Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
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Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses ancien fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfastes pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation...
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 03/02/2023
La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.
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17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
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