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Actualité Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-06-2019

Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir

Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, pas sûr que votre employeur ait le même avis sur la question ! Pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur peut-il vous imposer le port d'une tenue de travail ? Devez-vous payer l'entretien de votre uniforme ? À quelle contrepartie avez-vous droit lorsque vous devez vous habiller et vous déshabiller sur votre lieu de travail ?

L'employeur peut-il vous imposer de porter une tenue de travail ?

Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail.

En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1).

De ce fait, si l'employeur peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié et proportionné, il peut tout à fait vous l'imposer.

📌 Exemples :

  • le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons d'hygiène et de sécurité pour les métiers du BTP ;
  • le port d'une tenue de travail peut être exigée lorsque le salarié est en contact avec la clientèle : c'est le cas pour les salariés qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire.

D'ailleurs, si nécessaire, votre employeur est tenu de mettre à votre disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, des vêtements de travail appropriés (2).

Les vêtements de travail sont alors fournis gratuitement par votre employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (3).

Êtes-vous libre de vous habiller comme vous le souhaitez au travail ?

Votre employeur peut par exemple vous interdire de porter des vêtements non conformes aux consignes de sécurité.

La liberté de se vêtir à sa guise n'est pas considérée comme étant une liberté fondamentale. De ce fait, votre employeur peut exiger le port d'une tenue propre et décente.

📌 Exemples :

  • un employeur peut interdire à une salariée d'une agence immobilière en contact avec la clientèle de se présenter au travail en survêtement (4) ;
  • au même titre, le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, est incompatible avec ses fonctions (5) ;
  • le licenciement d'une salariée qui persistait à porter un chemisier transparent, sans soutien-gorge et donc seins nus dessous, était justifié

⚠ Votre employeur est en droit d'exiger le port d'une tenue décente et correcte que vous soyez ou non en contact avec la clientèle.

Alors par temps de chaleur, ne vous précipitez pas pour sortir bermudas, shorts, jupes et tongs au travail et ce, même si le thermomètre affiche des températures dépassant les 35° !

Mini-jupes, maxi-décolletés, vêtements transparents, shorts courts doivent être laissés au placard la semaine et être préférés pour le week-end ou les vacances.

Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail ?

Lorsque le port d'une tenue spécifique de travail est imposé par votre employeur, c'est à lui de prendre en charge son entretien.

En effet, l'entretien de la tenue de travail inhérente à l'emploi ne doit pas être laissé à votre charge (7).

Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage, par le remboursement des frais engagés par le salarié ou encore par la fourniture de barils de lessive (8).

À quelle contrepartie avez-vous droit lorsque vous devez vous habiller sur votre lieu de travail ?

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet d'une contrepartie.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (9).

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ? Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.

Références :
(1)
Article L1321-3 du Code du travail
(2)
Article R4321-4 du Code du travail
(3)
Article R4323-95 du Code du travail
(4)
Cass. Soc. 6 novembre 2001, n°99-43988
(5)
Cass. Soc. 12 novembre 2008, n°07-42220
(6)
Cass. Soc. 22 juillet 1986, n°82-43824
(7)
Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44044 et Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31013
(8) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-17134
(9)
Article L3121-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • spica222 - Visiteur Le 20-04-2018 à 22:31

    bjr je voulais prendre un bus transport en commun avec des habilles tacher de peinture sec le chauffeur m a refuser l accès

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