Octroyer des chèques cadeaux : comment être exonéré de cotisations en 2022 ?

Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. A ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (1).

Sous certaines conditions, cette part du revenu d'activité d'un salarié peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2022, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) a été relevé à 41.136 euros soit un plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) à 3.428 euros.

3.428 eurosPMSS 2022

Ce plafond sert de référence pour :

- calculer l'assiette des cotisations sociales sur le salaire ;

- vérifier les droits d'un salarié à certaines aides sociales ou à d'autres dispositifs comme par exemple les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le montant des chèques cadeaux ou bons d'achats que peuvent recevoir les salariés sans être imposables, et sans qu'il entre dans l'assiette des cotisations sociales, s'élève à 5% du PMSS, soit 171,40 euros pour 2022 (2).

Cette exonération de cotisations sociales, dans la limite de 171,40 euros, est valable par an et par salarié.

 Suite aux conséquences de la crise sanitaire, l'URSSAF a appliqué une tolérance particulière et exceptionnelle en excluant de l'assiette des cotisations sociales les bons d'achat, chèques cadeaux et cadeaux en nature effectués avant le 31 janvier 2022 ne dépassant pas 250 euros.

Les dérogations possibles

Il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques cadeaux à vos salariés pour un montant annuel supérieur à 171,40 euros, sous 3 conditions cumulatives :

  • l'attribution du chèque cadeau doit être en lien avec un événement spécifique : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ en retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël (pour les salariés et enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire (pour les enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat) ;


  • l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : par exemple, le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire ne peut pas être distribué en décembre alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre ;


  • le montant du chèque cadeau ne peut excéder le seuil de 5% du PMSS par événement et par année civile.
A noter
- Les bons d'achats sont donc cumulables par évènements dès lors qu'ils respectent ce seuil.
- Si l'une des ces trois conditions n'est pas remplie, le bon d'achat est soumis dès le 1er euro aux cotisations de sécurité sociale.

 A retenir :

Depuis le 1er février, pour que l'employeur soit exonéré de cotisations sociales en 2022, la valeur des chèques cadeaux ou bons d'achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171,40 euros par salarié.

Références :
(1) Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale
(2) Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022