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Actualité Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Chômage partiel longue durée, une nouveauté au 1er juillet

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 30-06-2020

Chômage partiel longue durée, une nouveauté au 1er juillet

Certains secteurs ont une reprise d'activité beaucoup moins rapide que d'autres. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place dès le 1er juillet, un nouveau dispositif : le chômage partiel de longue durée. Qu'est-ce que c'est ? Comment en bénéficier ? Voici ce que vous devez savoir.

Le chômage partiel longue durée, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'un nouveau dispositif dont les contours ont été détaillés dans une loi du 17 juin 2020 (1).

Plusieurs termes désignent ce dispositif : "chômage partiel de longue durée", "activité partielle de longue durée" (APLD), "activité réduite de maintien en emploi" (ARME).

Il s'agit d'un dispositif soumis obligatoirement à la signature d'un accord collectif.

En contrepartie, l'employeur doit prendre des engagements notamment pour le maintien de l'emploi.

🕑 Avec cet accord, l'employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l'activité n'arrive pas à reprendre complètement pour le moment. 💰 La réduction d'horaire donne lieu à indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique.

En effet, ce dispositif a pour but premier d'éviter certains plans sociaux, donc certains licenciements puisque l'activité, même si elle ne reprend pas immédiatement, devrait reprendre dans quelques mois. 

Qui peut bénéficier de ce chômage partiel longue durée ?

💡 Ce dispositif s'applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d'activité durable suite à la crise sanitaire, mais dont la pérennité n'est pas compromise.

Il s'agit donc des secteurs les plus durablement touchés par la baisse d'activité et qui ne peuvent retrouver une activité « normale » directement.

"Il s'agit d'entreprises de secteurs qui vont repartir mais peut-être dans 6 mois, dans 12 mois, dans 24 mois", comme l'indique Muriel Pénicaud au micro d'Europe 1 le 25 juin. "Ceci leur permet d'avoir du temps pour garder un maximum d'emploi et en même temps se former, se donner les moyens de repartir".

💡 Autre condition pour en bénéficier ? L'entreprise doit négocier un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe pour mettre en oeuvre ce dispositif ou bien, être soumis à un accord de branche étendu qui en prévoit la possibilité. Dans ce dernier cas, l'employeur devra élaborer un document après consultation du CSE s'il existe.

Une entrée en vigueur pour le 1er juillet 2020

📅 Ce dispositif va commencer le 1er juillet et est applicable pour les accords ou documents transmis à l'Administration avant le 30 juin 2022.

Comment en bénéficier ? La procédure

1. Vérifier l'existence ou non d'un accord de branche étendu

La première chose à faire, c'est de vérifier si le dispositif de chômage partiel est prévu dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra surement sous le nom "d'activité réduite pour le maintien en emploi" (ARME).

Si c'est le cas, vous pourrez alors élaborer un document conforme à l'accord de branche et mettre en place ce dispositif.

L'accord de branche doit prévoir :

  • la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • les réductions d'horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation ;
  • et les engagements à souscrire en contrepartie notamment pour le maintien de l'emploi.

Si rien n'est prévu dans votre convention de branche, vous pouvez tout de même mettre en place ce dispositif mais en passant par la négociation d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe).

Des précisions doivent encore paraître par décret. Nous vous tiendrons informé lorsqu'il sera publié.

2. Conclure un accord collectif ou élaborer un document

Si accord de branche, élaboration d'un document conforme

Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, vous pouvez en bénéficier uniquement :

  • si vous élaborez un document conforme à ce que prévoit l'accord de branche (concernant la durée d'application, les salariés et activités concernées, la réduction d'horaire) ;
  • si vous définissez dans cet accord les contreparties que vous vous engagez à fournir notamment en matière de maintien de l'emploi ;
  • si vous consultez le CSE (s'il y en a un dans votre entreprise).

Des précisions sur le renouvellement et les conditions d'application du document doivent encore paraître par décret. Nous vous tiendrons informé lors de sa publication.

Si rien n'est prévu par accord de branche, négociation d'un accord

Dans ce cas, vous pouvez tout de même mettre en place le dispositif de chômage partiel longue durée. Mais pour cela, vous devrez conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

Pour tout savoir sur la négociation d'un accord collectif, téléchargez notre dossier dédié.

3. Contenu de l'accord ou du document

L'accord d'entreprise ou le document conforme à l'accord de branche étendu doivent obligatoirement contenir :

  • la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • les réductions d'horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation ;
  • et les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l'emploi.

Lorsqu'il s'agit du document pris en application de l‘accord de branche étendu, vous devez vous conformer à ce qu'il prévoit en la matière.

4. Validation ou homologation par l'Administration

Transmission à l'administration

Une fois votre accord négocié ou votre document élaboré, vous devez le transmettre à l'Administration :

  • soit pour validation s'il s'agit d'un accord ;
  • soit pour homologation s'il s'agit d'un document en application d'un accord de branche.

Vérification par l'administration

L'Administration vérifiera :

  • que les éléments obligatoires (mentionnés au-dessus) sont présents dans l'accord et le document ;
  • que le contenu du document est conforme à l'accord de branche.

Elle vérifiera aussi :

  • les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation dans le cadre d'un accord collectif ;
  • la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre d'un document issu de l'accord de branche.

Délai de réponse de l'administration

🕑 L'administration donnera son autorisation de validation de l'accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l'accord.

🕑 Elle donnera son autorisation d'homologation du document issu de l'accord de branche, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.

En l'absence de réponse dans ces 2 délais (selon l'accord ou le document), l'administration est réputée avoir validé ou homologué l'accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.

5. Transmission de l'accord ou du document

Si l'administration a accepté l'accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l'employeur mais aussi au CSE s'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement s'il s'agit d'un accord collectif).

Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), c'est à vous, employeur, de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez leur transmettre votre demande de validation ou d'homologation ainsi que son accusé de réception par l'administration.

A savoir :

N'oubliez pas d'afficher sur les lieux de travail ou de communiquer à vos salariés par tout moyen conférant date certaine (mail avec accusé de réception ou de lecture, recommandé avec accusé de réception…) :

  • la décision de l'administration (ou les documents qui valent acceptation tacite) ;
  • les délais et voies de recours.

Nous n'avons pas plus de précisions pour le moment, nous attendons la sortie du décret pour compléter cet article.

Récapitulatif sous forme de tableau :

 

Chômage partiel longue durée prévu par accord de branche étendu

Chômage partiel longue durée par accord collectif d'entreprise

Support

Document conforme à l'accord de branche

Accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe

Procédure

Respect des règles de consultations du CSE et élaboration du document conformément à l'accord de branche

Respect des règles de négociation collective

Contenu

Conforme à ce que prévoit l'accord de branche :

  • durée d'application ;
  • activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • réductions d'horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation ;
  • engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l'emploi.

 

  • durée d'application ;
  • activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • réductions d'horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation ;
  • engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l'emploi.

Transmission à l'Administration

Demande d'homologation de votre document

Demande de validation de votre accord

Délai de réponse de l'administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation)

21 jours à compter de la réception de la demande d'homologation

15 jours à compter de la réception de la demande de validation


👓 A lire également : 

 

Référence :

(1) Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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