Choisir un statut juridique

L'une des premières étapes à réaliser consiste en la création d'une entreprise. 

Pour cela, vous devez choisir parmi l'ensemble des formes juridiques disponibles :

  •  micro-entreprise ;

  •  entreprise individuelle ;

  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;

  • SARL (société à responsabilité  limitée) ;

  • SAS (société par actions simplifiée), etc.

Ce choix dépend de la façon dont vous allez exercer votre activité (seul, avec un associé ou votre conjoint, une responsabilité limitée ou illimitée, etc.). 

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Créer et déposer sa marque

La marque va créer une véritable identité pour votre produit. Son dépôt est d'autant plus important qu'il permet de protéger vos créations (1) face, notamment, aux contrefaçons, pendant 10 ans sur le territoire français.

La démarche se fait en ligne (2) sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et coûte au minimum 190 euros.

Avant le dépôt de la marque, il est important de déterminer les produits pour lesquels la marque va être déposée et les ordonner selon la Classification de Nice (les vêtements seront classés 25).

💡 A savoir : Il est possible de vérifier la disponibilité de la marque via une recherche de disponibilité sur le site de l'INPI.


👉 Par la suite, l'INPI publie le dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Il réalise un examen de votre demande et vous transmet éventuellement des observations ou des oppositions. A ce moment, s'ouvre un délai de 2 mois pendant lequel n'importe quelle personne pourra également s'opposer ou émettre des observations concernant votre dépôt.

La marque sera enregistrée après examen de votre demande et vous recevrez alors un certificat d'identité. Elle pourra ensuite être déposée auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une protection sur le territoire européen. Enfin, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) gère le système d'enregistrement mondial mais la demande devra transiter par l'INPI.

Vous voulez savoir comment protéger votre marque contre la contrefaçon ?

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Comprendre la réglementation

Les obligations portant sur le secteur du prêt-à-porter sont peu contraignantes et concernent essentiellement l'étiquetage du produit. Un règlement européen de 2011 (3) exige un étiquetage de ce dernier afin d'indiquer sa composition. Il doit être lisible et rédigé en français.

Il n'est pas obligatoire mais recommandé de préciser le lieu de fabrication, tout comme les mentions concernant l'entretien ou la taille (S, M, L ou 36, 38, 40, etc.), afin de faire face à d'éventuelles plaintes de consommateurs ou en cas d'exportation.

 

A savoir :

Les conseils d'entretien peuvent être rédigés en toutes lettres mais aussi grâce à des pictogrammes que vous pouvez retrouver sur la plupart de vos vêtements. En cas d'utilisation de ces derniers, il est nécessaire d'adhérer au Comité Français de l'Etiquetage pour l'Entretien des Textiles (COFREET).

Adopter une charte

Ces dernières années ont vu se développer dans de nombreux secteurs, notamment dans le prêt-à-porter, des chartes de bonne conduite ou éthiques par lesquelles les entreprises s'engagent à adopter certaines pratiques. 

Adopter une charte est un signe de la volonté d'une entreprise d'adopter certaines pratiques.

Il s'agit d'un usage, de plus en plus répandu, d'un système appelé le soft law dont la portée juridique est en réalité faible. En effet, ces chartes ne sont pas créatrices de droit mais viennent mettre en avant, vis-à-vis du public, la volonté d'une entreprise d'adopter certaines pratiques. 

Cet essor s'inscrit dans le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) entourant notamment les droits de l'Homme, les conditions de travail, l'environnement, etc. (4). 

📌 Adopter une telle charte peut être un plus si vous souhaitez développer votre marque dans le domaine de l'environnement, par exemple, ou  mettre en avant des pratiques éthiques.

Responsabilité sociétale des entreprises, tout savoir

Références :

(1) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Décision n°2019-157 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demandes de formalités, ainsi que des échanges subséquents
(3) Règlement n°1007//CE du 27 septembre 2011
(4) Norme ISO 26000-Responsabilité sociétale