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Actualité L'essentiel sur la Démission

Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 13-08-2019

Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

Un salarié de votre entreprise vient de démissionner. Il revient ensuite vous voir pour vous dire qu'il souhaite se rétracter et rester au sein de l'entreprise. Comment devez-vous réagir ? Êtes-vous obligé d'accepter cette rétractation ? Les éléments suivants vous permettront de mieux cerner vos droits et obligations en la matière et de prendre une décision en toute connaissance de cause. 

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail (1).

Il peut arriver que le salarié souhaite revenir sur sa démission et que vous le réintégriez dans l'entreprise. S'il peut en effet revenir sur sa décision, vous n'êtes pas toujours obligé d'accepter.

A retenir :

➡Si démission claire et non équivoque : vous êtes libre d'accepter ou refuser la rétractation de la démission.

➡ Si démission équivoque et pas claire : il vous est recommandé d'accepter la rétractation pour éviter une action devant le Conseil de prud'hommes (annulation de la démission, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalification en prise d'acte, dommages-intérêts...).

Rétractation de démission du salarié : vous pouvez vous opposer à son retour dans l'entreprise !

Vérifier que la démission et claire et non équivoque

Vous devez tout d'abord vérifier que la démission est a été donnée de façon libre, claire et non équivoque

Ainsi, si le salarié a démissionné expressément, sans réserve, en n'étant pas sous l'emprise de la colère ou de l'émotion, alors qu'il n'existe aucun litige entre vous, la démission est claire et non équivoque.

A l'inverse, si la lettre de démission indique que le salarié démissionne en raison de faits qu'il vous reproche ou si le salarié n'a pas expressément démissionné mais ne se présente pas à son poste, la démission n'est pas claire et non équivoque.

Mémento :

Voici plusieurs éléments laissant supposer que la démission n'a pas été donnée de façon claire et non équivoque :

  • démission donnée sous l'emprise de la colère ;
  • démission donnée sous l'emprise de l'émotion ;
  • démission donnée sous l'emprise de pression, contrainte ou menace ;
  • démission donnée en raison de faits qu'il vous reproche ;
  • démission donnée sous l'emprise de troubles psychiques ;
  • démission qui n'a pas expressément émise (le salarié ne se présente plus au travail mais n'a pas donné clairement sa démission, abandon de poste…).

Accepter ou refuser la rétractation du salarié : quelle décision prendre ?

Dès lors que la volonté du salarié de démissionner est claire et sans équivoque, la démission devient définitive. La rétractation postérieure du salarié est sans effet : vous n'êtes pas tenu de l'accepter.

📌 Par exemple, les juges ont estimé qu'un cadre ne pouvait pas se rétracter cinq semaines après avoir démissionné clairement et sans équivoque (2).

En revanche, vous pouvez accepter de reprendre le salarié si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous vous mettez d'accord avec lui afin qu'il réintègre l'entreprise, ou afin qu'il poursuive son contrat de travail.

📌 Par exemple, dans une affaire, un salarié a continué, plusieurs mois après sa démission et avec l'assentiment de son employeur, à travailler pour le compte de l'entreprise. Les juges ont considéré que l'employeur et le salarié s'étaient entendus pour convenir que la démission était sans effet (3).

Recours du salarié en cas de refus de votre part d'accepter sa rétractation : que risquez-vous ?

Vous pouvez choisir d'accepter ou non la rétractation du salarié uniquement si la démission du salarié a été donnée de façon claire et non équivoque. A défaut, il sera considéré comme n'ayant pas démissionné.

De ce fait, il pourrait saisir le juge prud'homal pour que sa démission soit annulée car son consentement était vicié.

📌 Par exemple, le salarié pourrait indiquer qu'il était dans un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement lorsqu'il a rédigé sa lettre de démission. Dans un tel cas, la volonté de démissionner n'est pas établie, et vous devez accepter la rétractation du salarié(4). 

Il pourrait également saisir le juge pour faire requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourrait alors obtenir des indemnités.

📌 Par exemple, si le salarié démissionne parce que sa rémunération variable ne lui a pas été versée, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas établie. La démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Si la volonté du salarié de démissionner n'est pas claire et non équivoque et qu'il vous demande de réintégrer l'entreprise, il peut être préférable de l'accepter. Cela peut éviter qu'il saisisse par la suite les juges devant le Conseil de prud'hommes, pour obtenir votre condamnation à lui verser des dommages-intérêts

Ces articles peuvent vous intéresser : Prime à la démission : conditions de validité confirmées ; En respectant le libre consentement de son salarié, l'employeur peut lui demander de démissionner.

 

Références :
(1) Cass. Soc. 9 juillet 2007, n°05-42301
(2) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-68224
(3) Cass. Soc. 28 mars 2006, n°04-42228
(4) Cass. Soc. 2 juillet 2008, n°07-40942
(5) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-66671

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