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En pratique L'essentiel sur la Démission

Un salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

Par - Modifié le 17-10-2011

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Un salarié de votre entreprise vient de démissionner. Il revient ensuite vous voir pour vous dire qu'il souhaite se rétracter et rester au sein de l'entreprise. Comment devez-vous réagir ? Êtes-vous obligé d'accepter cette rétractation ? Les éléments suivants vous permettront de mieux cerner vos droits et obligations en la matière et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

I.   L'éventuelle rétractation du salarié laissée à votre libre appréciation

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail (1). Ainsi, si le salarié a démissionné expressément, sans réserve, en n'étant pas sous l'emprise de la colère, alors qu'il n'existe aucun litige entre vous, la démission est claire et non équivoque. A l'inverse, si la lettre de démission indique que le salarié démissionne en raison de faits qu'il vous reproche, si le salarié n'a pas expressément démissionné mais ne se présente pas à son poste, la démission est équivoque.

Dès lors qu'il est établi que la volonté du salarié de démissionner est claire et sans équivoque, la démission devient définitive. La rétractation postérieure du salarié est sans effet : vous n'êtes pas tenu de l'accepter. Par exemple, les juges ont estimé qu'un cadre ne pouvait pas se rétracter cinq semaines après avoir démissionné clairement et sans équivoque (2).

En revanche, vous pouvez accepter de reprendre le salarié. Dans ce cas, vous vous mettez d'accord avec le salarié afin qu'il réintègre l'entreprise, ou afin qu'il poursuive son contrat de travail. Par exemple, dans une affaire, un salarié a continué, plusieurs mois après sa démission et avec l'assentiment de son employeur, à travailler pour le compte de l'entreprise. Les juges ont considéré que l'employeur et le salarié s'étaient entendus pour convenir que la démission était sans effets (3).

 

II.  Recours du salarié en cas de refus de votre part d'accepter sa rétractation

Vous pouvez choisir d'accepter ou non la rétractation du salarié uniquement si la démission est claire et sans équivoque. A défaut, le salarié n'a pas démissionné ; de ce fait, il pourrait saisir le juge pour que sa démission soit annulée car son consentement était vicié (4), ou pour faire requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (5). Il pourrait alors obtenir des indemnités.

Si la volonté du salarié de démissionner n'est pas claire et non équivoque, et qu'il vous demande de réintégrer l'entreprise, il peut être préférable de l'accepter. Cela peut éviter qu'il saisisse par la suite les juges pour obtenir votre condamnation à lui verser des dommages et intérêts.

Références : Articles L.1237-1 et L.1243-2 du Code du travail.

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2007. N° de pourvoi : 05-42301

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mai 2011. N° de pourvoi : 09-68224

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2006. N° de pourvoi : 04-42228

(4) Par exemple, le salarié pourrait indiquer qu'il était dans un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement lorsqu'il a rédigé sa lettre de démission. Dans un tel cas, la volonté de démissionner n'est pas établie, et vous devez accepter la rétractation du salarié : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008. N° de pourvoi : 07-40942

(5) Par exemple, si le salarié démissionne parce que sa rémunération variable ne lui a pas été versée, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas établie. La démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mai 2011. N° de pourvoi : 09-66671

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