Qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple peu coûteux qui permet de dater de manière certaine, une idée, un concept, une création artistique et d'identifier son auteur. Elle peut donc s'avérer très utile en cas de litige concernant l'utilisation de votre oeuvre.
La date certaine donnée à votre création sera la date du dépôt de l'enveloppe auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle vous identifie en tant qu'auteur et créateur de votre idée, concept ou oeuvre à la date du dépôt.
Une enveloppe Soleau peut porter sur :
- des méthodes de fabrication comme la fabrication de produit à partir de matière recyclée ;
- un protocole scientifique visant à élaborer un produit ou un composant tel qu'une formule de parfum ;
- un concept d'entreprise ou de service comme de livraison de repas à domicile ;
- une idée de création artistique, par exemple, une idée de livre.
Plus généralement, elle peut être utilisée pour toutes les oeuvres protégées par la propriété intellectuelle de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle et pour les descriptions des reproductions de vos oeuvres en deux dimensions sous la forme de dessins.
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A retenir : Il est important de rappeler que l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle n'est donc pas en elle-même un mode de protection, c'est un moyen de preuve. La même invention peut par conséquent faire l'objet d'une demande de brevet sans que le premier inventeur (celui qui demande l'enveloppe soleau) ne puisse interdire au premier déposant (propriétaire du brevet), d'exploiter l'invention. La seule solution qui s'offre à lui est de revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure” qui lui permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l'invention malgré l'existence du brevet. |
Combien coûte l'enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau ne vous coûtera que 15 euros.
Ce qui est relativement faible en comparaison de ce qu'elle peut vous apporter lors d'un contentieux.
Comment obtenir cette enveloppe ?
L'INPI a mis en place sur son site internet une enveloppe Soleau électronique dénommée e-Soleau. Vous avez donc le choix entre :
- commander votre enveloppe sous format papier sur le site de l'INPI ;
- réaliser directement en ligne votre enveloppe Soleau sur le site de l'INPI.
Qui peut déposer une enveloppe Soleau ?
Le dépôt est tout à fait possible que la création émane d'un ou plusieurs auteurs. C'est donc à vous de choisir si le dépôt sera réalisé par une ou une plusieurs personnes.
Que contient l'enveloppe Soleau ?
Elle se compose de deux parties permettant d'avoir deux exemplaires (un pour l'auteur, et un pour l'INPI).
L'enveloppe doit contenir une description sous la forme d'un texte ou/et une reproduction comme un schéma ou un dessin de la création pour laquelle vous voulez vous constituer une preuve. Votre description doit être reproduite à l'identique sur les deux parties de l'enveloppe.
Soyez relativement précis dans cette description, indiquez tous les éléments dont vous avez connaissance au moment où vous la rédigez. En effet, plus votre description sera complète, plus vous aurez de chances d'avoir gain de cause en cas de litige ultérieur !
⚠ Attention à ne pas avoir une enveloppe dont l'épaisseur dépasse les 5 mm (un maximum de 7 feuilles au format A4 dans chacune des deux parties), car cela risque d'empêcher la perforation de l'enveloppe par l'INPI nécessaire pour la validité du dépôt et l'enregistrement. Dans une telle situation, votre dépôt ne sera pas enregistré et le renvoi de votre enveloppe vous sera facturé par l'INPI.
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Bon à savoir : L'enveloppe ne doit pas contenir de “corps durs” c'est-à-dire du carton, du caoutchouc, du cuir, du plastique, un CD, une épingle, une agrafe etc. |
A quel moment déposer l'enveloppe Soleau ?
Il n'existe pas de moment précis pour la déposer. Pour autant, par prudence et pour que cela constitue un moyen de preuve efficace, il convient de le faire dès la réalisation de votre création, le plus tôt possible.
De quelle manière s'effectue le dépôt de l'enveloppe ?
Après avoir plié et cacheté votre enveloppe, vous devez écrire vos coordonnées sur chaque partie prévue à cet effet.
Ensuite, il faut procéder à la transmission de l'enveloppe à l'INPI.
Vous avez le choix, vous pouvez :
- envoyer par courrier à l'adresse de l'INPI précisée sur l'enveloppe, cela peut être effectué par lettre recommandée avec accusé réception (la date de dépôt sera la date de réception) ;
- déposer directement au siège de l'INPI l'enveloppe dans la boite postale (la date sera dans ce cas la date du dépôt).
Ces indications sont valables lorsque vous utilisez une enveloppe Soleau au format papier.
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Bon à savoir : L'enveloppe Soleau a une durée d'existence de 5 ans, elle peut être renouvelée une fois avant le terme des 5 ans. L'enveloppe n'est valable qu'en France. Le contenu de l'enveloppe ne sera dévoilé qu'en cas de litige, lors de l'ouverture de l'enveloppe. |
Qu'est-ce qui différencie l'enveloppe Soleau, du brevet ?
L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve vous permettant de faire valoir la possession antérieure de votre création en cas de contentieux et de l'exploiter librement à titre personnel, car elle fixe de manière certaine la date de création.
Le brevet est quant à lui un titre de propriété industrielle, vous offrant une protection directe à compter de sa date de dépôt et de son enregistrement. Ce titre vous protège efficacement contre toute exploitation de votre idée par une tierce personne.
Plus particulièrement le brevet octroie un monopole au propriétaire sur l'invention. Il ne sera donc pas possible de copier ou imiter l'invention protégée par le brevet.
Ainsi, si la création objet de votre enveloppe Soleau peut par la suite faire l'objet d'un dépôt de brevet, il est fortement recommandé de le faire, cela vous permettra de bénéficier d'une protection directe et efficace contre l'exploitation de votre invention par des tiers.
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