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Loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu'il faut retenir !


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-01-2022

Loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu'il faut retenir !

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a été votée. Gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans, service d'aide à la personne facilité, hausse de salaires dans le secteur de la santé, remboursement de certains parcours médicaux... Voici les 11 principales mesures prévues par la Loi de financement de la sécurité sociale 2022.

1. Service à la personne : le crédit d'impôt versé en temps réel aux particuliers employeurs

L'article 13 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) prévoit que depuis le 1er janvier 2022, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (hors garde d'enfant à domicile), est versé en temps réel aux particuliers employeurs, et non plus avec un an de différence.

En effet, vous pouvez désormais bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt.

📌Exemple :

Pour une dépense de 150 euros, comprenant le salaire et les cotisations afférentes, l'URSSAF ne vous prélèvera que 75 euros, soit votre reste à charge une fois le crédit d'impôt déduit.

Ceci concerne :

  • les services à domicile d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou pour favoriser leur maintien à domicile ;
  • les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Quant aux particuliers employeurs ayant recours aux services de garde d'enfant à domicile et aux activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés, ils pourront bénéficier du versement de leur crédit d'impôt en temps réel, seulement à compter du 1er janvier 2024.

Ceci permettra de faciliter le recours aux services à la personne et dissuader le recours au travail dissimulé.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur l'embauche et le contrat d'un salarié à domicile ? Téléchargez notre dossier dédié.

2. Remboursement de la télésurveillance médicale

La télésurveillance est un acte médical relevant de la télémédecine. Elle permet aux professionnels de santé, de recueillir des informations médicales à distance en utilisant des dispositifs médicaux numériques, pour ensuite, prendre les décisions médicales qui s'avèrent nécessaires pour le patient. 

Des installations et capteurs sont installés au domicile du malade et les données sont stockées et transmises au professionnel de santé.

A titre expérimental, la télésurveillance était remboursée jusqu'au 31 décembre 2021, pour 5 types de maladies :

  • insuffisance rénale ;
  • insuffisance respiratoire ;
  • diabète ;
  • insuffisance cardiaque ;
  • prothèses cardiaques implantables.

L'article 36 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de pérenniser cette pratique. Ainsi, la télésurveillance sera prise en charge par l'Assurance maladie dans le cadre du suivi de ces pathologies chroniques, à compter du 1er juillet 2022.

3. Hausse de salaires de 183 euros pour certains agents publics du secteur de la santé

183 eurosHausse de salaires

Il s'agit des articles 42 et 43 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La Loi prévoit une hausse de salaire, qui se présente sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI). Ceci représente un budget de 480 millions.

Cette revalorisation salariale en net mensuel de 183 euros, bénéficie à 2 types d'agents publics, titulaires ou contractuels (suite au Ségur de la santé).

Il s'agit :

  • des agents publics exerçant au sein :
    - des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS), rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
    - des groupements de coopération sociale et médico‑sociale,
    - et de certains groupements d'intérêt public à vocation sanitaire ;
  • des personnels soignants, aides médico‑psychologiques (AMP), auxiliaires de vie sociale (AVS) et accompagnants éducatifs et sociaux (AES) des établissements médico‑sociaux publics non rattachés à un des établissement de santé ou à un Ehpad et financés pour tout ou partie par l'assurance maladie.

4. Tarif minimum de 22 euros/h pour les services d'aide à domicile

22 euros/heureTarif minimal des prestations d'aide à domicile

Il s'agit de l'article 44 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, les prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), pour les personnes en perte d'autonomie, sont soumises à un tarif minimal national de 22 euros par heure.

Cette mesure a plusieurs finalités :

  • éviter les écarts entre territoires et garantir un financement minimum pour tous les services à domicile ;
  • favoriser le maintien à domicile, des personnes en perte d'autonomie.

5. Faciliter l'accès aux soins visuels en élargissant les missions des orthoptistes

Il s'agit de l'article 68 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Selon une étude de la DREES de 2018, le délai d'attente pour avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste est de 80 jours en moyenne.

Ces longs délais d'attente ainsi que les nombreux dépassements d'honoraires, découragent parfois la population de se faire soigner ou de se faire diagnostiquer.

C'est pourquoi la LFSS 2022 prévoit d'élargir certaines missions des orthoptistes, missions jusqu'alors réservées aux ophtalmologistes.

Le but est en effet, de rendre accessibles certains soins au plus grand nombre et de désengorger les cabinets d'ophtalmologie (et réduire les délais d'attente).

Ainsi, les orthoptistes pourront :

  • réaliser les bilans visuels simples pour les faibles corrections (ce qui était déjà le cas avant le LFSS) ;
  • prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire ;
  • réaliser chez les enfants, le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de la réfraction.

Grâce à Groupama Protection Juridique, vous êtes assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire.

6. Parcours de soin contre l'obésité chez les enfants

Il s'agit de l'article 77 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La Loi de financement prévoit la mise en place d'un parcours de soin, soumis à prescription médicale, à destination des enfants de 3 à 12 ans, qui sont en surpoids, en obésité commune non compliquée ou qui présentent des facteurs de risque d'obésité.

Dans ce parcours, seront inclus :

  • un bilan d'activité physique ; 
  • ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique.

7. Dépistage VIH sans ordonnance, remboursé

Il s'agit également de l'article 77 de la LFSS 2022.

Les examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique du VIH, réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale (donc sans ordonnance), seront remboursés.

8. Contraception gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans

La gratuité de la contraception féminine était déjà applicable pour les mineures. Elle sera désormais applicable également pour les femmes de 18 à 25 ans.

Il s'agit de l'article 85 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

En raison de la faible autonomie financière, du taux de chômage élevé et de la faible couverture par une complémentaire santé des femmes âgées de 18 à 25 ans, l'assurance maladie prendra en charge intégralement les frais liés à la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, avec les mêmes garanties d'avance de frais.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention et de santé publique.

9. Entretien postnatal précoce obligatoire

Il s'agit de l'article 86 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L'entretien postnatal précoce sera obligatoire à partir du 1er juillet 2022.

L'objectif de cette mesure est de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum chez les mamans ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.

Cet entretien pourra être réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4ème et 8ème semaines qui suivent l'accouchement.

Un deuxième entretien pourra être proposé, entre les 10ème et 14ème semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien, aux femmes primipares (celles dont c'est le premier enfant) ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.

L'entretien postnatal précoce sera pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

10. Complémentaire santé solidaire automatique pour les bénéficiaires du RSA

Il s'agit de l'article 88 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C) est attribuée automatiquement aux nouveaux bénéficiaires du RSA (sauf s'ils le refusent expressément) et ce, sans participation financière de leur part.

Ils n'ont aucune démarche supplémentaire à effectuer autre que la demande de RSA.

Ils ont toujours la possibilité de choisir comme gestionnaire :

  • soit leur caisse d'assurance maladie ;
  • soit un organisme complémentaire gestionnaire du dispositif.

S'ils souhaitent s'y opposer, ils doivent le faire de manière expresse lorsqu'ils réalisent leur demande de RSA.

Par ailleurs, l'accès à la complémentaire santé solidaire sera facilitée pour certains bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Néanmoins, concernant ces derniers, la mise en oeuvre prévisionnelle de cette mesure est fixée au 1er avril 2022.

11. Prolongation possible des arrêts de travail covid jusqu'au 31 décembre 2022

Il s'agit de l'article 93 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La loi prévoit la possibilité de prolonger les arrêts de travail dérogatoires Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour connaître vos droits en arrêt maladie, téléchargez notre dossier juridique complet.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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