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Actualités Marché Public

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 43 vues

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Lire la suite

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 5 vues

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Lire la suite

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/04/2020 | Réagir | 40 vues

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner. Lire la suite

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 95 vues

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause. Lire la suite

Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 73 vues

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ? Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation. Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, la faculté offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de compléter leur candidature, prévue par les dispositions précitées du I de l'article 52 du code des marchés publics, a pour seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.En revanche, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d'un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d'un plan de cession, de participer à la procédure de passation d'un marché public alors qu'il n'avait pas lui-même présenté sa candidature. Dans un arrêt 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat constate que si le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Paris a accordé à la société A., au titre des éléments incorporels inclus dans le périmètre de la cession, le "droit de se présenter comme successeur de la société" P., la société A. a une personnalité juridique distincte de cette dernière. Sa candidature présentée le 23 janvier 2014, dans le cadre d'une simple prorogation du délai de remise de pièces complémentaires relatives aux candidatures déjà déposées, ne pouvait être assimilée à celle qu'avait présentée la société P. avant la date limite de dépôt fixée au 18 septembre 2013 par le règlement de la consultation, et qui avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché. Par ailleurs, les capacités professionnelles, techniques et financières de la société A. au regard desquelles sa propre candidature aurait dû être examinée par la commune si elle avait été présentée avant le 18 septembre 2013, ne se confondent pas avec celles de la société P. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la commune, en n'écartant pas cette nouvelle candidature et en attribuant finalement le marché à cette société, avait méconnu les dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics ainsi que les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l'article 1er de ce code. - Conseil d'Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019 (requête n° 416616 - ECLI:FR:CECHR:2019:416616.20191021), commune de Chaumont - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039258810&fastReqId=1359674947&fastPos=1 - Code des marchés publics, article 52 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021019679&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=3&fastReqId=752097395&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 53 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321277&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=6&fastReqId=1803417635&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 1er - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do Lire la suite

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 77 vues

Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats. Lire la suite

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant un acquéreur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 75 vues

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de de passation d’un marché public ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 142 vues

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.  Lire la suite

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 61 vues

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables.  Lire la suite

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 58 vues

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. Lire la suite

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 55 vues

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée. Lire la suite

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 59 vues

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Lire la suite

Le rapport 2018 de la Commission supérieure de codification, en libre accès sur Legifrance !

Publié par Jean-pierre Patout - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 247 vues

Un précieux éclairage sur l’élaboration du tout nouveau code de la commande publique ! Lire la suite

L'ordonnance 2017 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 301 vues

La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Lire la suite

EPCIC: plus que 2 ans pour profiter des aides majorées pour l'investissement des pme dans les territoires

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 07/12/2018 | Réagir | 224 vues

Le décret numéro 2014758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020. Lire la suite

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 09/10/2018 | Réagir | 450 vues

L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique. Lire la suite

Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 236 vues

Sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. Lire la suite

Comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 256 vues

La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. Lire la suite

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 163 vues

La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . Lire la suite

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 730 vues

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451). Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluation du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudices du titulaire en considérant qu’ils avaient un caractère purement éventuel,[...] Lire la suite

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