Actualités Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

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Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠️ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

😷 Covid-19 : L"inspection du travail joue également un rôle concernant le respect du protocole sanitaire par l'entreprise. En cas de non-respect, les amendes s'élèvent à 500 euros par salariés concernés. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?

Xavier Berjot - Avocat 17/03/2022 - 581 vues

Par principe, seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à procéder à des fouilles. En présence de circonstances exceptionnelles (disparition renouvelée et rapprochée d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise), vous pouvez néanmoins ouvrir les sacs appartenant aux salariés à certaines conditions.

[VIDEO] Les contrôles de l'Inspection du travail : déroulement et recours

Myriam Victor 02/03/2022 - 2842 vues

Ces derniers mois, les contrôles de l'inspection du travail se sont intensifiés. Notre webconférence vous aidera à être en conformité et à faire face à ce contrôle en toute sérénité.

Visite de l'inspection du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

Alexandra Marion 01/03/2022 - 111498 vues

L'inspection du travail (Dreets) peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique. C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 4 informations essentielles qui vous aiderons à aborder le contrôle...

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Patrick LINGIBE - Avocat 03/05/2021 - 1016 vues

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.

Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

François Romby - Avocat 26/05/2020 - 490 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Alexandra Marion 06/02/2019 - 1 commentaire - 9229 vues

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

Rédaction Juritravail 26/01/2018 - 20537 vues

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément...

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

L'équipe Juritravail 26/01/2018 - 3 commentaires - 69245 vues

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations,...

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Arnaud SOTON - Avocat 27/04/2017 - 1585 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Travail au noir pendant un arrêt maladie : le salarié peut aussi être condamné au pénal

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/02/2017 - 6407 vues

Sanctionner le « travail au noir » est actuellement un cheval de bataille important de l’Administration et de la Justice. 

DSN : décret sur le calendrier de transmission

Claire Danis de Almeida - Avocat 31/05/2016 - 928 vues

D. n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative


Toutes les démarches administratives ne sont pas possibles par voie électronique en droit du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2015 - 1010 vues

Depuis novembre 2014, tout usager du service public, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir...

Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail

FREDERIC BONTEMPS - Avocat 05/11/2015 - 1449 vues

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat.

Les entreprises coupables de travail dissimulé peuvent désormais être inscrites sur une « Black list »

Coralie MEUNIER - Avocat 29/10/2015 - 738 vues

Si une entreprise est condamnée au pénal pour travail dissimulé, elle peut également être condamnée à une peine complémentaire de mise à l’index sur une liste diffusée pendant deux ans sur le site internet du Ministère du travail.

Quels sont les pouvoirs de l'Inspection du travail en cas de contrôle d'un employeur ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 12/02/2015 - 10473 vues

Le Livre 1er de la Huitième partie du Code du travail régit le fonctionnement de l'Inspection du travail en droit français. Aux fins de faire respecter au mieux la législation du travail, cette institution composée de contrôleurs et inspecteurs du travail dispose de moyens d'interventions et d'investigations importants.

Correspondances intimes et vie privée

Sabine HADDAD - Avocat 14/05/2014 - 997 vues

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article...

Contrôle Fiscal et/ou social du Cocontractant : La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé

Olivier Stoloff - Avocat 01/03/2013 - 6182 vues

La responsabilité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage peut être engagée civilement par la solidarité financière créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et modifiée en dernier lieu par les lois du 20 décembre 2010 et du 16 juin 2011.

Non cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/10/2012 - 2173 vues

La Cour de Cassation rappelle par une jurisprudence constante que l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Comment contester l'avis d'aptitude physique ou d'inaptitude délivre par le médecin du travail ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/08/2012 - 1374 vues

L'inspecteur du travail est la seule autorité competente pour contester un avis du médecin du travail relatif à l'aptitude physique d'un salarié (Cass. soc. 16/09/09, n° 08-42.212).