Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Type de document

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Syntec : nouvel accord de branche sur les forfait jours

Damien Duchet - Avocat 02/04/2014 - 1 commentaire - 4448 vues

Les partenaires sociaux des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (Syntec) sont parvenus à un accord aboutissant à la signature, le 1er avril 2014, par la délégation patronale et les fédérations CFDT et CFE-CGC, d’un avenant sur les forfaits jours. Cet avenant complète l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.

Une décision relative à la délégation de pouvoir

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 26/03/2014 - 3650 vues

Par un Arrêt du 6 mars 2014, la 18ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratique mise en place dans la grande distribution.

Heures supplémentaires et cadre dirigeant

Géraldine MARION - Avocat 26/03/2014 - 4425 vues

N'est "cadre dirigeant" que le salarié qui participe réellement à la direction de l'entreprise. A défaut le salarié est soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés

Du nouveau pour le forfait jours

Damien Duchet - Avocat 24/03/2014 - 2334 vues

L'entretien annuel sur la charge de travail concerne tous les salariés en forfait jours, quelle que soit la date de signature de la convention individuelle de forfait jours.

Nouvelle annulation d'un forfait jour

Lara BAKHOS - Avocat 21/03/2014 - 7303 vues

L'absence d'entretien annuel rend le forfait jour inopposable au salarié. Une demande d'heures supplémentaires peut alors être formulée.

Forfait jours : une bombe à retardement

Bruno Louvel - Avocat 20/03/2014 - 7931 vues

Le choix de recourir au forfait jours pour un cadre, afin d'éluder la question des heures supplémentaires, peut s'avérer être une véritable bombe à retardement.

Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 20/02/2014 - 5432 vues

Les conventions de forfait annuels en jours ne doivent pas être contredites par des plannings.

Salariés, cadres : la rénonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire (c.cass. 15.01.2014)

Frédéric CHHUM - Avocat 03/02/2014 - 1147 vues

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

De la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures ou de jours de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/01/2014 - 1618 vues

Etre en forfait jours ou en forfait d'heures ne se déduit pas de la simple mention 'forfait ' dans le contrat de travail.


Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/04/2013 - 2481 vues

La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12323, 11-12324, 11-12325, 11-12326, 11-12327, 11-12328, Inédit).

Convention de forfait et accords collectifs des casinos : la cour de cassation a (encore) frappé

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/02/2013 - 2211 vues

Le forfait jour, qui concerne principalement les cadres (l'article L3121-43 du Code du travail), est un mode de rémunération basé, non pas sur un décompte horaire hebdomadaire, mais sur un nombre de jours de travail par an, ceci normalement prédéfini par convention. 

Impossible pour le cadre dit autonome d'avoir des plannings imposés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/02/2013 - 1 commentaire - 2492 vues

La Cour de Cassation a déjà affirmé qu' un salarié qui n'est pas maître de son emploi du temps, ne peut pas être rémunéré au forfait jours.

Forfait jours: il est nul s'il ne respecte pas la protection de la santé du salarié. Le salarié a alors droit aux heures sup

Frédéric CHHUM - Avocat 08/10/2012 - 1882 vues

1) Les faits : un salarié qui travaille de 7h15 à 20h + les week ends Un Directeur Comptable a fait valoir ses droits à la retraite. Son activité relevait de la convention collective nationale de commerces de gros. Il était soumis à une convention de forfait en jours.

Salariés, cadres : cinq conseils pour contester votre forfait-jours et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires !

Frédéric CHHUM - Avocat 28/08/2012 - 3181 vues

Le forfait-jours a douze ans ; il a été institué par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000. C'était une révolution dans la comptabilisation du temps de travail des salariés et des cadres. Le forfait-jours permet à l'entreprise de comptabiliser la durée du travail d'un salarié non en heures mais...

Calculer son forfait jours en fonction de son ancienneté

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/07/2012 - 9717 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision pour les cadre de la métallurgie qui va intéresser de nombreux cadres en forfait jours.

Travail dissimulé en l'absence d'une convention de forfait jours

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 09/07/2012 - 3714 vues

Dans un arrêt du 28/02/2012, la Cour de cassation a considéré que l'élément intentionnel était rapporté...

Etes-vous vraiment sous le régime du forfait jours ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/06/2012 - 6204 vues

La mention de forfait jours dans le contrat de travail est insuffisante.

Coup de tonnerre sur la convention de forfait jour : une remise en question des modalités de mise en place par la Cour de Cassation

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 31/05/2012 - 7 commentaires - 112207 vues

Les nuages noirs n’ont pas fini de s’amasser au-dessus de la convention de forfait jour. Les premières foudres de la Haute Cour font encore écho aujourd’hui : il était nécessaire de bouleverser ce dispositif introduit, souvenons-nous,

Pas de forfait jours pour les salariés soumis à un horaire de travail

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 - 1 commentaire - 2867 vues

Pas de forfait jours pour les salariés soumis à un horaire de travail