Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Identifiez-vous
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021
En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.
Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.
En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.
Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Voir les autres questions essentielles
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.
Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
les acteurs de la négociation collective ;
les conditions pour conclure un accord collectif ;
les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
la négociation d'un accord de substitution ;
la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
la mise en cause d'un accord collectif.
L'employeur ou les organisations syndicales signataires peuvent dénoncer un accord et demander à l'autre partie la négociation d'un nouvel accord.
Si un syndicat signataire fait la demande de cette négociation, l'ensemble des organisations syndicales doit être convoqué à cette négociation.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (1) :
Il est à noter que le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur la révision de l'accord (2).
La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, un accord peut être dénoncé par 2/3 des salariés sous 2 conditions (3) :
L'accord d'entreprise à durée indéterminée doit être dénoncé par l'employeur ou la totalité des organisations syndicales de salariés. Suite à cette dénonciation, une négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois (à défaut d'autre délai posés par convention ou accord collectif) suivant la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de la convention (4). La convention continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut pendant 1 an (5).
La dénonciation porte obligatoirement sur la totalité de l'accord, sauf lorsqu'il a été convenu par accord que certaines de ses clauses peuvent être dénoncées, d'où la possibilité limitée d'une dénonciation partielle.
Les accords à durée déterminée ne peuvent faire l'objet d'une dénonciation.
Dénonciation : lorsqu'un des syndicats signataires de l'accord collectif perd sa qualité de syndicat représentatif dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans ce périmètre et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (6).
Mise en cause : la perte de la qualité de syndicat représentatif par tous les syndicats signataires d'un accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord (7).
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les relations de travail peuvent être régies par le Code du travail mais également par la convention collective applicable au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels sont les points...
Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de...
Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une...
