Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives
Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 24 Septembre 2019
Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la dénonciation de cet accord. Pour mener à bien cette démarche, il convient de respecter certaines procédures.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Négociation
- Accord collectif
- Dénonciation de l'accord
- Révision de l'accord
- Accord de substitution
- Garantie de rémunération
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
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I. Accord collectif et convention collective
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Qu’est-ce que la négociation collective ?
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Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
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II. Négocier et conclure un accord collectif
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Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
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Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
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Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
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III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
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Quelles sont les sources du droit du travail ?
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La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
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IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
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Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
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Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?
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Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
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Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
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L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
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Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
26 Avis des juges
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Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
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L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.
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Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES
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Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !
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Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque
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La convention collective applicable n’est pas toujours celle mentionnée sur le bulletin de paie
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Prime de fin d'année :
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Salaire : vous devez tenir vos engagements
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Aides d’Etat au maintien de l’emploi : l'employeur ne doit pas licencier !
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Salariée un «e» qui peut vous coûter 20 % de salaire...
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Puis-je résilier mon adhésion à un régime de prévoyance mis en place par mon employeur ?
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Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
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La convention collective et le représentant de la section syndicale
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Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur
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La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales
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Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions
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Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession
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Bulletin de paie et convention collective
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Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
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L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
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L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
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La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie
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Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
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La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective
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Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
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L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord ou dénoncer un accord déjà existant et être renseigné sur la procédure à suivre.
A quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention ou d’un accord ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Contenu du dossier :
Ce dossier comporte les éléments suivants :
- les acteurs de la négociation collective ;
- les conditions pour conclure un accord collectif ;
- les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
- le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
- la négociation d'un accord de substitution ;
- la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
- la mise en cause d'un accord collectif.
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Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de...
Formalités de dépôt des accords d'entreprise
Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une...
La question du moment
L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
Sur les points qu'ils réglementent, les conventions ou accords de branche se substituent, dès leur entrée en vigueur, aux usages professionnels ou d'entreprise antérieurs, même plus favorables aux salariés (1).
De même, un accord d'entreprise ayant le même objet qu'un usage d'entreprise s'y substitue (2).
Cette substitution s'opère sans que l'employeur n'ait à procéder à une dénonciation (3).
