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Ce dossier :
Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.
Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Négociation
- Accord collectif
- Dénonciation
- Révision
- Accord de substitution
- Garantie de rémunération
- Mise en cause
- TéléAccords
- Cumul avantages
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
-
I. Accord collectif et convention collective
-
Qu’est-ce que la négociation collective ?
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Quelles sont les sources du droit du travail ?
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Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
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Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
-
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
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II. Négocier et conclure un accord collectif
-
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
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III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
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Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
-
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
-
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
-
IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
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Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
-
Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
-
L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
-
Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?
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Ce dossier contient également
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-
Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.
Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
-
les acteurs de la négociation collective ;
-
les conditions pour conclure un accord collectif ;
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les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
-
le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
-
la négociation d'un accord de substitution ;
-
la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
-
la mise en cause d'un accord collectif.
La question du moment
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
Lorsqu'un accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (ou délai plus long prévu par l'accord), les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération acquise en vertu de l'accord dénoncé (1).
Cette garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des 12 derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, d'un plan d'épargne ou des prestations de protection sociale complémentaire.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsqu'une clause prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, la garantie de rémunération s'appliquera à compter de l'expiration de ce délai, si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
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