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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la dénonciation de cet accord. Pour mener à bien cette démarche, il convient de respecter certaines procédures.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation
  • Accord collectif
  • Dénonciation de l'accord
  • Révision de l'accord
  • Accord de substitution
  • Garantie de rémunération

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord ou dénoncer un accord déjà existant et être renseigné sur la procédure à suivre.

A quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention ou d’un accord ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 mars 2018. 

Ce dossier comporte les éléments suivants : 
  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les conditions pour conclure un accord collectif ;
  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
  • la négociation d'un accord de substitution ;
  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
  • la mise en cause d'un accord collectif.

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La question du moment

Quels sont les effets d’une mise en cause ?

Seule l'origine différencie la dénonciation de la mise en cause. La première résulte de la volonté d'une des parties alors que la seconde est la conséquence d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

En ce qui concerne les effets, ils sont identiques, qu'il s'agisse d'une dénonciation ou d'une mise en cause (1) :

  • la survie provisoire de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) ;
  • une garantie de rémunération au titre de l'ancien texte dénoncé, en l'absence d'accord de substitution.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Par ailleurs, dans les 3 mois qui suivent la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressée, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    elliot v.

    le 26/11/2014

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