Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

La révision des conventions et accords collectifs de travail permet d’en assurer l’adaptation partielle et progressive.

Appliquée aux accords d’entreprise, elle permet de mettre à jour certaines de leurs dispositions, de les modifier en tout ou partie.

La révision ne doit pas être confondue avec la dénonciation : les deux procédures sont très différentes sur le plan juridique. Par ailleurs, ces dernières n’ont pas non plus le même impact psychologique, ni les mêmes conséquences sur le plan des relations sociales.

En effet, la procédure de révision obéit à des règles différentes en fonction de la date à laquelle elle est initiée. 
Les dispositions légales s’organisent autour de la notion de cycle électoral, et distinguent celui au cours duquel la convention ou l’accord initial est signé, des périodes ultérieures (1).

Il est donc impératif de bien lire l’accord collectif que l’on envisage de modifier :

• Prévoit-il des règles particulières concernant la révision ? La révision est-elle tout simplement possible ?

En règle générale et comme la loi le prescrit, l’accord contient une clause qui fixe les modalités de la révision. Cette clause peut avoir pour objet de limiter les périodes durant lesquelles les partenaires sociaux peuvent modifier l’accord, voire d’interdire toute possibilité de révision (cette dernière hypothèse peut notamment se rencontrer lorsque l’accord est à durée déterminée).

• Quel moment choisir pour la révision ? Qui peut engager la procédure ?

Engagement de la procédure durant le cycle électoral en cours

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord ou la convention a été conclu, seuls certains partenaires sociaux peuvent engager la procédure de révision.

Au niveau interprofessionnel ou de la branche, l’engagement de cette procédure est réservé :

- à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés qui doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et être signataires ou adhérentes de l’accord ;
- à une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs signataires ou adhérentes de l’accord et représentatives dans le périmètre concerné si la convention ou l’accord est étendu.

Au niveau de l‘entreprise ou de l’établissement, l’engagement de la procédure de révision est réservé à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord en question.

Engagement de la procédure à l’issue du cycle initial

Au terme du premier cycle évoqué précédemment, l’engagement d’une procédure de révision est ouverte à une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et ce, peu importe qu’elles soient signataires de l’accord initial (ou qu’elles y aient adhéré), et quel que soit le niveau de conclusion de l’accord.