Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 24 Septembre 2019
Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la dénonciation de cet accord. Pour mener à bien cette démarche, il convient de respecter certaines procédures.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Négociation
- Accord collectif
- Dénonciation de l'accord
- Révision de l'accord
- Accord de substitution
- Garantie de rémunération
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
-
I. Accord collectif et convention collective
-
Qu’est-ce que la négociation collective ?
-
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
-
II. Négocier et conclure un accord collectif
-
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
-
Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
-
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
-
III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
-
Quelles sont les sources du droit du travail ?
-
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
-
IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
-
Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
-
Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?
-
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
-
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
-
L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
-
Quels sont les effets d’une mise en cause ?
26 Avis des juges
-
Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
-
L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.
-
Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES
-
Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !
-
Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque
-
La convention collective applicable n’est pas toujours celle mentionnée sur le bulletin de paie
-
Prime de fin d'année :
-
Salaire : vous devez tenir vos engagements
-
Aides d’Etat au maintien de l’emploi : l'employeur ne doit pas licencier !
-
Salariée un «e» qui peut vous coûter 20 % de salaire...
-
Puis-je résilier mon adhésion à un régime de prévoyance mis en place par mon employeur ?
-
Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
-
La convention collective et le représentant de la section syndicale
-
Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur
-
La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales
-
Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions
-
Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession
-
Bulletin de paie et convention collective
-
Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
-
L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
-
L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
-
La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie
-
Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
-
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective
-
Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
-
L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord ou dénoncer un accord déjà existant et être renseigné sur la procédure à suivre.
A quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention ou d’un accord ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Contenu du dossier :
Ce dossier comporte les éléments suivants :
- les acteurs de la négociation collective ;
- les conditions pour conclure un accord collectif ;
- les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
- le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
- la négociation d'un accord de substitution ;
- la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
- la mise en cause d'un accord collectif.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?
Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes, notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle permet notamment d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux...
Procédure de dépôt des accords collectifs
Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de...
Formalités de dépôt des accords d'entreprise
Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une...
La question du moment
Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
En cas notamment de fusion, cession, scission ou changement d'activité (conduisant à l'application d'un autre accord collectif), les accords collectifs applicables à l'entreprise sont automatiquement mis en cause.
En effet, dans ces différentes hypothèses, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés.
Ceux-ci continuent cependant de bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans la convention collective qui leur était auparavant applicable, jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois au maximum (soit 12 mois de survie auxquels s'ajoutent les 3 mois de préavis, sauf clause prévoyant une durée supérieure) (1). A l'issue de ce délai de 15 mois, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés transférés bénéficient d'une garantie de rémunération.
Par ailleurs, dans les 3 mois qui suivent la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressée, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations (1).
