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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Janvier 2021
En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.
Le respect de certaines formalités est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
I. Accord collectif et convention collective
Qu’est-ce que la négociation collective ?
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
II. Négocier et conclure un accord collectif
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?
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Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.
Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
les acteurs de la négociation collective ;
les conditions pour conclure un accord collectif ;
les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
la négociation d'un accord de substitution ;
la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
la mise en cause d'un accord collectif.
Ainsi, pour pouvoir être étendus, ceux-ci ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition (1), d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l'ensemble des salariés.
L'opposition doit être exprimée par écrit et motivée et préciser les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires (2).
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