Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 24 Septembre 2019
Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la dénonciation de cet accord. Pour mener à bien cette démarche, il convient de respecter certaines procédures.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Négociation
- Accord collectif
- Dénonciation de l'accord
- Révision de l'accord
- Accord de substitution
- Garantie de rémunération
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- I. Accord collectif et convention collective
- Quelles sont les sources du droit du travail ?
- Qu’est-ce que la négociation collective ?
- Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
- II. Négocier et conclure un accord collectif
- Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
- Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
- Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
- III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
- La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
- IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
- Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
- Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?
- Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
- Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
- L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'enteprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
26 Avis des juges
- Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
- L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.
- Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES
- Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !
- Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque
- La convention collective applicable n’est pas toujours celle mentionnée sur le bulletin de paie
- Prime de fin d'année :
- Salaire : vous devez tenir vos engagements
- Aides d’Etat au maintien de l’emploi : l'employeur ne doit pas licencier !
- Salariée un «e» qui peut vous coûter 20 % de salaire...
- Puis-je résilier mon adhésion à un régime de prévoyance mis en place par mon employeur ?
- Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
- La convention collective et le représentant de la section syndicale
- Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur
- La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales
- Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions
- Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession
- Bulletin de paie et convention collective
- Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
- L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
- L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
- La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie
- Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
- La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective
- Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
- L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord ou dénoncer un accord déjà existant et être renseigné sur la procédure à suivre.
A quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention ou d’un accord ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?
Contenu du dossier :
Ce dossier comporte les éléments suivants :
- les acteurs de la négociation collective ;
- les conditions pour conclure un accord collectif ;
- les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
- le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
- la négociation d'un accord de substitution ;
- la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
- la mise en cause d'un accord collectif.
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La question du moment
Quels sont les effets d’une mise en cause ?
Seule l'origine différencie la dénonciation de la mise en cause. La première résulte de la volonté d'une des parties alors que la seconde est la conséquence d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.
En ce qui concerne les effets, ils sont identiques, qu'il s'agisse d'une dénonciation ou d'une mise en cause (1) :
- la survie provisoire de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) ;
- une garantie de rémunération au titre de l'ancien texte dénoncé, en l'absence d'accord de substitution.
Par ailleurs, dans les 3 mois qui suivent la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressée, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
