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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la dénonciation de cet accord. Pour mener à bien cette démarche, il convient de respecter certaines procédures.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation
  • Accord collectif
  • Dénonciation de l'accord
  • Révision de l'accord
  • Accord de substitution
  • Garantie de rémunération

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

Voir les autres questions essentielles

26 Avis des juges

  • Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004

  • L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

  • Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES

  • Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !

  • Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque

  • La convention collective applicable n’est pas toujours celle mentionnée sur le bulletin de paie

  • Prime de fin d'année :

  • Salaire : vous devez tenir vos engagements

  • Aides d’Etat au maintien de l’emploi : l'employeur ne doit pas licencier !

  • Salariée un «e» qui peut vous coûter 20 % de salaire...

  • Puis-je résilier mon adhésion à un régime de prévoyance mis en place par mon employeur ?

  • Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004

  • La convention collective et le représentant de la section syndicale

  • Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur

  • La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

  • Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions

  • Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession

  • Bulletin de paie et convention collective

  • Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord ou dénoncer un accord déjà existant et être renseigné sur la procédure à suivre.

A quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention ou d’un accord ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 mars 2018. 

Ce dossier comporte les éléments suivants : 
  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les conditions pour conclure un accord collectif ;
  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
  • la négociation d'un accord de substitution ;
  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
  • la mise en cause d'un accord collectif.

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

En cas notamment de fusion, cession, scission ou changement d'activité (conduisant à l'application d'un autre accord collectif), les accords collectifs applicables à l'entreprise sont automatiquement mis en cause.

En effet, dans ces différentes hypothèses, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés.

Ceux-ci continuent cependant de bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans la convention collective qui leur était auparavant applicable, jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois au maximum (soit 12 mois de survie auxquels s'ajoutent les 3 mois de préavis, sauf clause prévoyant une durée supérieure) (1). A l'issue de ce délai de 15 mois, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés transférés bénéficient d'une garantie de rémunération.

Par ailleurs, dans les 3 mois qui suivent la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressée, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations (1).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    elliot v.

    le 26/11/2014

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