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Se faire filmer + pas de solde de tout compte

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Le 11-03-2023 à 17:57

Bonjour, J’étais employée dans cette entreprise depuis 7 ans. Je précise que mon employeur et toute ma direction sont anglais donc pas du tout informés du droit français (je faisais partie de leur filiale française dont mon père est le responsable et seulement 2 autres employés avec nous) Suite à mise à pied conservatoire et contexte antérieur très chaotique (j’étais victime de harcèlement moral et sexuel, faits très graves et hautement répréhensibles, depuis plusieurs mois par mon n+1 et, étant devenue une gêne, mon patron a préféré tout mettre en œuvre pour se débarrasser de moi au lieu de me venir en aide), on m’a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave. Les faits reprochés étaient ridicules, diffamatoires et inventés de toute pièce, j’ai bien évidemment tout contesté. Se rendant sûrement compte de leur bêtise, ils m’ont finalement proposé une rupture conventionnelle. Je précise que cet entretien n’a pas pu se faire au sein de l’entreprise car il n’y a pas de pièce « fermée ». Cet entretien s’est déroulé dans le hall d’un hôtel en public, avec les va-et-vient des clients et employés, c’était une humiliation de plus et pire que tout on m’a filmé avec une grande caméra sur un trépied comme s’il s’agissait d’une garde à vue, sans mon accord bien sûr. Une semaine plus tard donc nouvel entretien fixé pour la RC. A cet entretien (j’étais accompagné par un conseiller du salarié) on m’a présenté la feuille de la RC, il s’agissait d’un montant ridicule pour combler le « préjudice » subi (2000 ). Mais chose étrange la feuille ne comportait pas les congés payés ni même le solde de tout compte !! Nous avons demandé pourquoi le solde de tout compte n’y figurait pas ? On m’a répondu que la comptable n’arrivait pas/ne pouvait pas le calculer et qu’on ne pouvait pas me le donner à l’avance. J’ai demandé à ce qu’on m’indique au moins un montant approximatif car je voulais savoir combien j’allais toucher au total. On m’a répondu qu’on ne pouvait pas me donner ce chiffre j’ai donc préféré refuser leur offre incomplète et leur ai fait part de ce que je demandais de mon côté (supra légal inclus). Ils n’étaient évidemment pas d’accord. Moins de 48h plus tard je reçois un recommandé « lettre de licenciement pour faute grave ». Je vais bien sûr aller aux prud’hommes. Ma question est la suivante : 1 ) ont-ils le droit de me faire un entretien si confidentiel en public et de me filmer ? 2 ) est-ce normal qu’on ne m’ait pas indiqué le montant total de la RC ? Et les CP, le solde de tout compte ? J’ai l’impression qu’ils savaient que j’allais refuser la RC avec si peu d’éléments et que c’était un peu leur stratégie

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  • Moderateur

    Le 11-03-2023 à 19:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites au sujet de la video que l'on vous a filmée avec une grande camera sur un trepied, ce n'était donc pas à votre insu et vous auriez pu exprimer votre non consentement ? De plus cet échange filmé n'a conduit à rien de concret si j'ai compris, il n'y a pas eu d'accord verbal d'enregistré, moins encore de signature filmée ?

    S'agissant de l'entretien suivant vous avez le témoignage de la personne qui vous accompagnait, le conseiller du salarié, pour prouver que vous étiez lors de cet entretien en négociation de rupture conventionnelle, la proposition ne vous convenait pas, et même à supposer que vous auriez conclu un accord à ce moment-là vous aviez encore légalement deux semaines ensuite de délai de rétractation.

    Bref, ne pas s'accorder sur une proposition de rupture conventionnelle, ne pas signer de convention de rupture, c'est votre droit, ce n'est pas une faute, moins encore une faute grave. Il va être intéressant de connaître la faute grave que ces anglais ont trouvé à invoquer 48 heures après que vous ayez éconduit leur offre de RC...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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