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Modèle(s) de Lettre(s) Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Modèle de reçu pour solde tout compte

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 18-10-2019

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au licenciement ou à la démission ou à toute rupture de contrat d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire.

Vous dressez donc l'inventaire des sommes versées au salarié lors de son départ de l'entreprise avec ce modèle de reçu.

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Début du modèle

Reçu pour solde de tout compte

 

 

 

Objet : reçu pour solde de tout compte

 

Je soussigné(e) ............. (nom et prénom du salarié) demeurant ……... (adresse du salarié), reconnais avoir reçu de la société ………. (nom de l'employeur ou de l'entreprise) pour solde de tout compte la somme de ………... euros (montant total en chiffres et en lettres, par exemple : dix mille euros, 10.000 euros).

 

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Notre conseil :

Même si cette mention n'est pas obligatoire, datez le reçu pour solde de tout compte. En effet, le salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour le contester (article L1234-20 du Code du travail). La mention de la date permettra donc de vérifier si le salarié a respecté ce délai de 6 mois en cas de contestation. De plus, cela permettra de prouver que le reçu a été établi après l'expiration du contrat.





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