Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information...

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Modèle de lettre : Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le vendredi 17 mars 2023

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Vous avez fait l'acquisition d'un bien. Le vendeur ne vous a pas donné toutes les informations relatives à ce bien. Vous souhaitez le versement de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice né de ce manque d'information.... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait l'acquisition d'un bien. Le vendeur ne vous a pas donné toutes les informations relatives à ce bien. Vous souhaitez le versement de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice né de ce manque d'information.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. 

Joignez le contrat signé, et/ou la facture. Vous pouvez par ailleurs joindre les documents justifiant les montants demandés au titre des dommages et intérêts.


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Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel au service d'un professionnel, l'article L111-1 du Code de la consommation dispose que ce dernier est tenu à une obligation d'information précontractuelle à l'égard de son client. Cette information doit lui être transmise avant la conclusion du contrat. Elle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Cette obligation d'information précontractuelle vaut également de manière générale. L'article 1112-1 du Code civil dispose effectivement l'obligation d'informer l'autre partie, préalablement au contrat, de toutes informations déterminant pour son consentement. Cette obligation s'impose dès lors que l'autre partie ne pouvait légitimement avoir connaissance de cette information ou a fait confiance à son cocontractant.  

La chambre civile de la cour de cassation a jugé, en date du 31 janvier 1973 que  ”Le défaut ou l'insuffisance d'information sur le mode d'emploi et les risques d'utilisation d'un produit entraine la responsabilité contractuelle du fabricant envers l'acheteur, dès lors que ce défaut ou insuffisance est la cause du dommage subi par celui-ci.”

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