Modèle de lettre : Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle

Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel au service d'un professionnel, l'article L111-1 du Code de la consommation dispose que ce dernier est tenu à une obligation d'information précontractuelle à l'égard de son client. Cette information doit lui être transmise avant la conclusion du contrat. Elle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Cette obligation d'information précontractuelle vaut également de manière générale. L'article 1112-1 du Code civil dispose effectivement l'obligation d'informer l'autre partie, préalablement au contrat, de toutes informations déterminant pour son consentement. Cette obligation s'impose dès lors que l'autre partie ne pouvait légitimement avoir connaissance de cette information ou a fait confiance à son cocontractant.  

La chambre civile de la cour de cassation a jugé, en date du 31 janvier 1973 que  ”Le défaut ou l'insuffisance d'information sur le mode d'emploi et les risques d'utilisation d'un produit entraine la responsabilité contractuelle du fabricant envers l'acheteur, dès lors que ce défaut ou insuffisance est la cause du dommage subi par celui-ci.”