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Entreprise titulaire d'un marché public

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marché public
  • Pouvoir adjudicateur
  • Titulaire de marché
  • Paiement du prix & délai
  • Retard & pénalités
  • Avance
  • Révision du prix
  • Résiliation du contrat
  • Indemnités
  • Service public
  • Intérêt général
  • Inexécution

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

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La question du moment

L’administration diffère le paiement au motif que les prestations exécutées ne répondent pas au cahier des charges. Quel est mon recours ?

Lorsque le titulaire du marché considère qu'il a achevé l'exécution de ses prestations, il en fait part à l'administration qui effectue une vérification des prestations livrées, tant sur leur caractère quantitatif que qualitatif (1). A cette suite, le pouvoir adjudicateur doit notifier sa décision quant aux prestations livrées qui peut être de 4 ordres (2) :

  • l'admission emporte acceptation pure et simple des prestations fournies ainsi que le transfert de leur propriété et ouvre droit au prestataire d'en obtenir paiement ;

  • l'ajournement consiste à laisser un délai au prestataire pour qu'il fasse quelques mises au point sur ses prestations que l'administration ne peut accepter en l'état. Le titulaire doit l'accepter, à défaut le pouvoir adjudicateur peut procéder au rejet ou à la réfaction ;

  • la réfaction emporte admission avec réserve des prestations fournies lorsqu'elles ne sont pas conformes au contrat, dans ce cas l'administration réduit le prix en conséquence après notification adressée au titulaire du marché ;

  • le rejet des prestations consiste en un refus de la personne publique à admettre les prestations et entraîne obligation pour le titulaire de les exécuter à nouveau après qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Ainsi, s'il est avéré que les prestations ne sont pas conformes au contrat de marché, l'administration est en droit de ne pas procéder au paiement entier ou immédiat de la prestation, notamment dans le cas d'un rejet. L'exception d'inexécution n'existant pas en droit administratif, le prestataire ne peut tirer acte du défaut de paiement pour refuser de finaliser sa prestation.

En cas de litige, les parties doivent s'efforcer de résoudre à l'amiable leur différent (3), à défaut, il est possible pour le cocontractant de saisir le juge administratif pour faire valoir ses réclamations.


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