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Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Public

Professionnel

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Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

aperçu du sommaire du dossier Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 Septembre 2018

Descriptif du dossier

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique...

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Droit Public

Professionnel


Descriptif du dossier

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marché public

  • Pouvoir adjudicateur

  • Titulaire de marché

  • Paiement du prix & délai

  • Retard & pénalités

  • Avance

  • Révision du prix

  • Résiliation du contrat

  • Indemnités

  • Service public

  • Intérêt général

  • Inexécution


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

  • L’administration diffère le paiement au motif que les prestations exécutées ne répondent pas au cahier des charges. Quel est mon recours ?

  • Puis-je demander une avance du paiement si l’importance du chantier l’oblige afin de maintenir ma trésorerie à flot ?

  • Puis je contraindre l’administration à avoir recours au médiateur prévu dans le contrat avant de m’assigner en justice pour une mauvaise exécution du contrat de marché public ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne réalise pas la prestation prévue dans les délais ?

  • Puis-je contester les pénalités excessives prévues au contrat en cas de prétendue mauvaise exécution de ma part ?

  • Les conditions économiques ont beaucoup changé depuis la conclusion du contrat et le prix de départ proposé ne me permet plus de réaliser les profits escomptés. Puis-je en demander la révision ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps le contrat de marché public conclu après avoir remporté la procédure d’appel d’offre ?

  • Le pouvoir adjudicateur veut modifier le marché en cours d'exécution et me faire signer un avenant. Puis-je m'y opposer ?

  • Présenter un mémoire en réclamation


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

La question du moment

J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement d'un marché public ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire dès que le pouvoir adjudicateur a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé. Pour autant, même dans le cas où l'ordonnateur du marché et le payeur (le comptable public) sont deux personnes distinctes, le cocontractant n'a pas à souffrir d'un éventuel problème de communication entre eux quant au délai dans lequel il est en droit d'obtenir paiement.

En tout état de cause, une fois cette constatation faite et la facture reçue en bonne et due forme, la personne publique doit procéder au paiement de son prestataire. Le régime des paiements est encadré par la loi. Le contrat peut prévoir un délai maximum dans lequel doit intervenir ce paiement et la loi prévoit un délai de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (1). Ce délai court à compter de la demande de paiement, voire à compter de la date de fin d'exécution des prestations ou de la procédure de constatation de leur conformité s'il en a été prévu une.

Le délai de paiement peut toutefois être suspendu une fois, par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement est incomplète. A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. La suspension peut également être à l'initiative du comptable public en l'absence de fonds ou s'il relève certaines irrégularités (2).

En cas de retard de paiement, le titulaire du marché a automatiquement droit à une indemnité forfaitaire ainsi qu'à des intérêts moratoires courant à partir du lendemain du jour où le paiement aurait dû intervenir. Il n'a pas à les demander, et ceux-ci doivent directement être intégrés au règlement de ses prestations par l'administration qui doit elle-même en ordonner le paiement (3).

Si en dépit de ses demandes auprès de l'administration, le prestataire se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir paiement, il peut saisir le juge administratif du contrat afin de voir régler son litige et, éventuellement, obtenir des dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement, s'il apparaît qu'il procède d'un refus volontaire et injustifié des pouvoirs publics (4).


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