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Entreprise titulaire d'un marché public

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marché public
  • Pouvoir adjudicateur
  • Titulaire de marché
  • Paiement du prix & délai
  • Retard & pénalités
  • Avance
  • Révision du prix
  • Résiliation du contrat
  • Indemnités
  • Service public
  • Intérêt général
  • Inexécution

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

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La question du moment

Qu’est-ce que je risque si je romps le contrat de marché public conclu après avoir remporté la procédure d’appel d’offre ?

Lorsqu'elle conclut un contrat de marché public avec un opérateur privé, la personne publique (appelée pouvoir adjudicateur) bénéficie de prérogatives lui conférant un large avantage, justifié par des motifs d'intérêt général. Elle dispose donc d'un grand pouvoir en la matière et peut imposer ses décisions à son cocontractant.

Ainsi traditionnellement, seul le pouvoir adjudicateur peut rompre le contrat de marché pour des motifs prévus par la loi tels l'intérêt général, la faute, le décès ou l'incapacité du titulaire etc… Toutefois, le titulaire a également la possibilité de demander à la personne publique de procéder à la résiliation de son contrat dans certains cas particuliers et peut être dégagé de ses obligations d'exécution en cas de force majeure (1).

En dehors de ces cas, la résiliation du contrat de marché par le titulaire est considérée comme illicite, notamment lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte à la continuité du service public (2). Le titulaire est donc tenu de continuer d'exécuter sa prestation et la personne publique peut s'opposer à toute inexécution du prestataire, même lorsqu'il apparaît qu'elle-même ne respecte pas le contrat (ex : elle ne paie pas). En cas de manquement à ses obligations, le titulaire du marché encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et peut, à ce titre, être tenu de supporter le coût engendré par la passation d'un nouveau marché pour lui trouver un successeur.

Toutefois, le juge administratif ouvre désormais une possibilité au prestataire de résilier le marché à certaines conditions (3) :

  • le contrat comporte une clause prévoyant les modalités de résiliation par le titulaire ;
  • le marché ne porte pas sur l'exécution d'un service public ;
  • le titulaire doit en informer l'administration afin de mettre en œuvre la clause pour que celle-ci puisse s'y opposer si l'intérêt général le commande.

Outre la possibilité de résiliation, il est important que cette clause en prévoie les conséquences et notamment les éventuelles indemnités et préavis à la charge du cocontractant.

En tout état de cause, une résiliation illicite opérée par le titulaire du marché l'expose à de lourdes sanctions pécuniaires en termes de pénalités et d'indemnités dues à l'administration pour parer à son remplacement ; étant entendu que le prestataire ne saurait être contraint " par la force " à poursuivre l'exécution du contrat.


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