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Entreprise titulaire d'un marché public

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Marché public
  • Pouvoir adjudicateur
  • Titulaire de marché
  • Paiement du prix & délai
  • Retard & pénalités
  • Avance
  • Révision du prix
  • Résiliation du contrat
  • Indemnités
  • Service public
  • Intérêt général
  • Inexécution

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

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La question du moment

Puis-je demander une avance du paiement si l’importance du chantier l’oblige afin de maintenir ma trésorerie à flot ?

Les principes inhérents à la comptabilité publique imposent aux pouvoirs publics ayant recours à des prestataires de ne régler ceux-ci pour leurs diligences qu'une fois l'exécution conforme de leurs obligations constatées. Toutefois, il est prévu certaines dérogations à ce principe, notamment dans le cadre des marchés publics, qui recouvrent parfois de lourds et longs chantiers.

L'entreprise est donc, a priori, tenue de faire l'avance des frais (fourniture de matériel, salaires…) qui peuvent être conséquents avant de pouvoir prétendre à un quelconque paiement, ce qui peut mettre sa trésorerie en péril. A cet effet, il est possible de procéder aux versements d'acomptes et d'avances lors de la passation d'un marché public.

Une avance est automatiquement accordée au titulaire du marché lorsque le montant de celui-ci excède 50.000 euros hors taxes et est d'une durée supérieure à 2 mois. Elle est généralement de 5% mais peut être portée à 30% ou 60% maximum lorsque l'exécution du marché suppose des opérations préparatoires lourdes, et sous réserve que le titulaire du marché constitue une garantie au profit de la personne publique. Elle peut également être prévue au contrat pour un marché d'une valeur inférieure.

Dans tous les cas, elle s'impute sur les paiements à intervenir, qu'il s'agisse d'acomptes ou du règlement définitif, et doit être versée à compter du commencement d'exécution du marché (1).

Le prestataire a également droit au versement d'acomptes dès lors qu'il a commencé à exécuter la prestation pour des périodicités de 3 mois maximum ou 1 mois pour les petites structures. Cet acompte ne peut couvrir que la valeur des prestations déjà réalisées. Toutefois, ceux-ci peuvent toujours être remis en cause en cas de contestation (2).

Ainsi, lors du paiement définitif du marché, il sera ainsi tenu compte des sommes versées au titre de ces avances et acomptes, mais également des éventuelles variations de prix ayant pu intervenir.


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