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Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

Droit Public

Professionnel

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 14 Septembre 2018

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marché public
  • Pouvoir adjudicateur
  • Titulaire de marché
  • Paiement du prix & délai
  • Retard & pénalités
  • Avance
  • Révision du prix
  • Résiliation du contrat
  • Indemnités
  • Service public
  • Intérêt général
  • Inexécution

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

  • L’administration diffère le paiement au motif que les prestations exécutées ne répondent pas au cahier des charges. Quel est mon recours ?

  • Puis-je demander une avance du paiement si l’importance du chantier l’oblige afin de maintenir ma trésorerie à flot ?

  • Puis je contraindre l’administration à avoir recours au médiateur prévu dans le contrat avant de m’assigner en justice pour une mauvaise exécution du contrat de marché public ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne réalise pas la prestation prévue dans les délais ?

  • Puis-je contester les pénalités excessives prévues au contrat en cas de prétendue mauvaise exécution de ma part ?

  • Les conditions économiques ont beaucoup changé depuis la conclusion du contrat et le prix de départ proposé ne me permet plus de réaliser les profits escomptés. Puis-je en demander la révision ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps le contrat de marché public conclu après avoir remporté la procédure d’appel d’offre ?

  • Le pouvoir adjudicateur veut modifier le marché en cours d'exécution et me faire signer un avenant. Puis-je m'y opposer ?

  • Présenter un mémoire en réclamation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

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La question du moment

Les conditions économiques ont beaucoup changé depuis la conclusion du contrat et le prix de départ proposé ne me permet plus de réaliser les profits escomptés. Puis-je en demander la révision ?

Dans tous les cas, la conclusion d'un marché public donne lieu à détermination d'un prix définitif qui doit correspondre aux prestations en faisant l'objet. Selon les circonstances et le type de marché, celui-ci peut être conclu à prix ferme ou révisable et peut également être actualisable (1).

Le marché est conclu à prix ferme dans le cas où il n'est pas de nature à entraîner des aléas pour les parties lorsque l'évolution des conditions économiques est raisonnablement prévisible.

Toutefois, il peut ou doit prévoir – en fonction de la nature du marché - des modalités d'actualisation de son prix, lorsqu'un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date de fixation du prix par le candidat dans son offre et celle du début d'exécution des prestations. L'actualisation du prix permet ainsi de tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre la fixation de son prix par le candidat et les conditions économiques existant 3 mois avant le commencement d'exécution.

Pour les autres, types de marché, susceptibles d'être soumis aux aléas économiques (du fait de leur durée, du recours à des matières premières dont le prix est fixé en fonction des fluctuations des cours mondiaux…), le contrat doit prévoir un mode de révision du prix du marché. La révision doit se faire à partir d'une référence ou d'une formule de calcul et doit préciser les périodicités dans lesquelles elle doit intervenir.

La voie est donc très largement ouverte à la révision du prix afin de ne pas faire peser l'aléa des conditions économiques sur le titulaire du marché.

En outre, celui-ci peut solliciter de l'administration qu'elle lui verse une indemnité lorsqu'il a rencontré des difficultés dans l'exécution du marché qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat et/ou qui sont imputables à une faute de la personne publique.

L'aléa économique ainsi relevé doit être imprévisible au moment de la passation du marché et avoir fait peser sur le titulaire une charge financière déséquilibrée par rapport aux prévisions initiales du marché (2).


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