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Les affichages obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.1 (8 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

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Dossier à jour et prêt à l'emploi

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Janvier 2021

4.1 (8 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Les affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.

💡 Ce dossier contient des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichages obligatoires prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tableau d'affichage
  • Modèles à afficher
  • Panneau d'information
  • Textes Code du travail
  • Convention collective

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

3 Questions Essentielles

  • Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?

  • Comment afficher les horaires de travail ?

  • Où mettre l'affichage obligatoire ?


Ce dossier contient également

11 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Les horaires de travail

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Numéros de secours et contacts utiles

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - L’ordre des départs en vacances

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Lutte contre les discriminations

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Accords et conventions collectives

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter

  • Affichage dans les entreprises de moins de 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Elections professionnelles

  • Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Consignes incendie

Voir les autres fiche(s) express


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions

Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ?

Afin d’être en conformité avec la loi, nous vous proposons des modèles d'affichages obligatoires prêts à l’emploi.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les panneaux d’affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail ;
  • les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

La question du moment

Où mettre l'affichage obligatoire ?

L'employeur est tenu à une obligation d'affichage. Selon l'information visée, ce lieu d'affichage est imposé par la loi.

Les horaires collectifs de travail et temps de pause :

L'affichage des horaires collectifs de travail dans l'entreprise est obligatoire, quel que soit l'effectif (1). L'horaire collectif de travail et les temps de pauses doivent être affichés sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel dans chacun des lieux de travail auquel il s'applique (2). Cette obligation ne concerne que les salariés en horaire collectif. Pour les salariés en horaire individualisé, la loi ne fixe pas d'obligation d'affichage.

Les consignes incendies

Les consignes incendies doivent être affichées dans les établissements pouvant accueillir ou accueillant habituellement au moins 50 personnes (3) :

  • dans chaque locaux dont l'effectif est d'au moins 5 personnes ;
  • dans les locaux où sont manipulés des substances inflammables ou explosive ;
  • sinon dans tous les locaux, ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux.

Consultation du document unique d'évaluation des risques (DUER)

La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Si un règlement intérieur est affiché, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur (4).

Interdiction de fumer et de vapoter

L'employeur est tenu d'afficher de l'interdiction de fumer pour ses salariés dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail. Il s'agit d'une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux et veiller à son respect (5).

Il est également interdit de fumer dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou inflammables ; cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation spécifique (6).

Il est interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couvert à usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (7). Cette interdiction doit également faire l'objet d'un affichage dans les lieux visées.

Les Coordonnés de l'inspection du travail, des services de secours d'urgences et de la médecine du travail

L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel (8):

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • des services de secours d'urgence ;
  • de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.

La liste des membres du comité social et économique

L'employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE dans les locaux de travail, en indiquant l'emplacement de travail habituel de chacun d'eux dans l'entreprise (9).

Panneau Syndical

L'employeur est tenu de laisser les syndicats présents dans son entreprise afficher leurs communications. Ils devront pour cela utiliser des panneaux distincts de ceux réservés aux membres du CSE, mis à leur disposition par l'employeur (10). Chaque section syndicale peut ainsi obtenir son propre panneau d'affichage, dont les caractéristiques doivent être arrêtées par accord avec l'employeur.

Affichage CSE

De même que les syndicats, les membres du CSE doivent disposer d'un panneau mis à disposition par l'employeur pour afficher les informations destinées au personnel dans le cadre de leur mission de préservation des droits individuels et collectifs des salariés (11). Les caractéristiques des panneaux utilisés doivent être déterminées en accord avec le chef d'entreprise. Ces informations peuvent être affichées aux portes d'entrées des lieux de travail.


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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 8 avis

  • 5

    Très pratique. Cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

    le 07/12/2020

  • 5

    dossiers complets et efficients

    le 10/10/2020

  • 5

    le 15/09/2020

  • 3

    le 10/12/2018

  • 5

    correspond exactement à mes demandes

    le 01/08/2016

  • 3

    le 03/02/2016

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