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Ce dossier :
Les affichages obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Dossier à jour et prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Les affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
💡 Ce dossier contient des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichages obligatoires prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Tableau d'affichage
- Modèles à afficher
- Panneau d'information
- Textes Code du travail
- Convention collective
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
3 Questions Essentielles
-
Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?
-
Comment afficher les horaires de travail ?
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Où mettre l'affichage obligatoire ?
Ce dossier contient également
11 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Les horaires de travail
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Numéros de secours et contacts utiles
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - L’ordre des départs en vacances
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
-
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Lutte contre les discriminations
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Accords et conventions collectives
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter
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Affichage dans les entreprises de moins de 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Elections professionnelles
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Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels
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Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Consignes incendie
Voir les autres fiche(s) express
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.
Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ?
Afin d’être en conformité avec la loi, nous vous proposons des modèles d'affichages obligatoires prêts à l’emploi.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les panneaux d’affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :
- les horaires de travail ;
- les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
- l'ordre des départs en vacances ;
- les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
- les accords et conventions collectifs applicables ;
- l'interdiction de fumer et de vapoter ;
- l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
- les élections professionnelles.
La question du moment
Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?
Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, seules les entreprises de 50 salariés ou plus doivent obligatoirement établir un règlement intérieur. L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois pour que cette obligation s'applique (1).
Rien n'empêche les entreprises de moins de 50 salariés d'avoir un règlement intérieur bien au contraire. Cela permet d'établir les règles applicables dans l'entreprise.
Dans la cas où votre entreprise dispose d'un règlement intérieur, vous devez le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Cette information se fait par tout moyen (2).
L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.
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