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Ce dossier :
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
COVID 19 : Juritravail
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Dossier à jour et prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
💡 Ce dossier contient des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichages obligatoires prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?
Comment afficher les horaires de travail ?
Où mettre l'affichage obligatoire ?
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Les horaires de travail
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Numéros de secours et contacts utiles
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - L’ordre des départs en vacances
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Lutte contre les discriminations
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Accords et conventions collectives
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter
Affichage dans les entreprises de moins de 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Elections professionnelles
Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés - Consignes incendie
Voir les autres fiche(s) express
En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.
Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ?
Afin d’être en conformité avec la loi, nous vous proposons des modèles d'affichages obligatoires prêts à l’emploi.
Ce dossier contient les panneaux d’affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :
Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, seules les entreprises de 50 salariés ou plus doivent obligatoirement établir un règlement intérieur. L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois pour que cette obligation s'applique (1).
Rien n'empêche les entreprises de moins de 50 salariés d'avoir un règlement intérieur bien au contraire. Cela permet d'établir les règles applicables dans l'entreprise.
Dans la cas où votre entreprise dispose d'un règlement intérieur, vous devez le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Cette information se fait par tout moyen (2).
L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.
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Les entreprises ont une obligation d'information à l'égard de leurs salariés. En effet, certaines informations relatives notamment aux conditions de travail des salariés et au fonctionnement de l'entreprise, doivent faire l'objet d'une diffusion...
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples...
Tout employeur doit porter certaines informations à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage. Découvrez quelles sont vos obligations en 2019 et les changements qui vous attendent en 2020.
le 12/06/2020
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.