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Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

aperçu du sommaire du dossier Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 Octobre 2021

Descriptif du dossier

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif sur une même période, la loi prévoit qu’il est ou non impératif d’en établir un.

Si vous ne disposez que de peu d’éléments sur la mise en place d’un PSE, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter. Il vous informe sur vos droits et obligations et fait le point, plus généralement, sur les informations que vous devez connaître.

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif sur une même période, la loi prévoit qu’il est ou non impératif d’en établir un.

Si vous ne disposez que de peu d’éléments sur la mise en place d’un PSE, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter. Il vous informe sur vos droits et obligations et fait le point, plus généralement, sur les informations que vous devez connaître.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Procédure PSE

  • PSE successifs

  • Licenciement collectif

  • Difficultés économiques

  • Délai PSE

  • PSE et retraite

  • Consultation IRP

  • Reclassement

  • Dreets compétente

  • Réduction/aménagement du temps de travail

  • Préservation des postes

  • Bilan

  • Notification du licenciement

  • Indemnités de licenciement économique

  • Critères d’ordre des licenciements

  • Priorité de réembauche


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Que signifie le Plan de Sauvegarde de l’Emploi PSE ?

  • Que doit contenir le PSE ?

  • L’employeur a-t-il l’obligation de respecter le contenu du PSE?

  • Comment est élaboré le PSE ?

  • Existe-t-il des démarches spécifiques pour le licenciement des salariés protégés dans le cadre d’un PSE ?

  • Quels sont les intérêts d'un PSE ?

  • Quel est le rôle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Quelle est la DREETS compétente ?

  • Quelles sont les effets de la décision de la DREETS ?

  • Quelles sont les recours possibles contre la DREETS ?

  • Combien de temps dure un PSE ?

  • Quel délai respecter entre deux PSE ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le bilan ?

  • Comment notifier le licenciement aux salariés non-reclassés ?

  • Quel est le coût d’un PSE ?

  • Retraite et plan de sauvegarde de l’emploi

  • Quelles sont les obligations de l’employeur après rupture ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de moins de 1 000 salariés

  • Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de plus de 1 000 salariés


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez un projet de licenciement collectif. La loi prévoit des critères selon lesquels l’employeur est assujetti à l’élaboration d’un PSE et encadre strictement la procédure à suivre.

Qu’est-ce qu’un PSE ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles mesures doivent obligatoirement figurer dans le plan ? Comment éviter des licenciements ? Etes-vous tenu de négocier un accord ou de consulter les instances représentatives du personnel ? Quels délais prévoir ? Quels sont les recours possibles contre la décision de l’autorité administrative ? Comment procéder aux licenciements inévitables ? Quels sont les risques lorsque vous ne respectez pas la procédure ? Quelles indemnités serez-vous tenu de verser aux salariés licenciés ? Quelles sont les formalités post-rupture ?

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez :
  • la définition du PSE ;
  • le contenu obligatoire/facultatif ;
  • les étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation ;
  • les sanctions en cas de non-respect de la procédure ;
  • les sanctions en cas d’insuffisance du PSE ;
  • les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail.

La question du moment

Que signifie le Plan de Sauvegarde de l’Emploi PSE ?

Anciennement dénommé plan social, a été instauré par la loi “Soisson” du 2 août 1989 et renommé PSE par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés et lorsque le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés est prévu sous une période de 30 jours consécutifs (1). La condition de l'effectif s'apprécie au jour d'engagement de la procédure.

En sus de ces conditions, il est impératif de mettre en place un PSE :

  • dès lors que 10 salariés ou plus se sont opposés à la modification d'un des éléments essentiels de leur contrat de travail ayant pour cause un motif économique (2) ;
  • lorsqu'une entreprise employant habituellement au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours de l'année suivante est soumis à la réalisation du PSE (3) ;
  • lorsqu'une entreprise, employant habituellement 50 salariés, a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 salariés au cours de la même année civile sans se soumettre à la réalisation d'un PSE, cette dernière, a obligation pour tout nouveau licenciement économique dans les 3 premiers mois de l'année suivante de présenter un PSE (4).

Le PSE demeure en revanche facultatif :

  • dès lors que le projet de licenciement porte sur plus ou moins 10 salariés dans une structure ayant un effectif inférieur à 50 ; 
  • il n'est également pas obligatoire d'y procéder dans une structure ayant un effectif supérieur à 50 personnes pour un licenciement de moins de 10 salariés.

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Le mot de l'auteur

Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'étendue de l'obligation de reclassement des salariés lorsque l'entreprise appartient à un groupe : délimitation géographique et durée des contrats susceptibles d'être proposés (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2021, 434362). Notre dossier tient compte de ces apports.

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