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Actualité Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-02-2020

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation, en tant qu'employeur, de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit-il délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions encourt-il s'il ne le fait pas ?

À quel moment l'employeur doit-il remettre l'attestation pôle emploi ?

Au moment de l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi (1). L'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions nécessaires.

En cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi, le salarié ne peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et commencer à percevoir ses allocations chômage.

À retenir :

Vous êtes tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle…) mais aussi la nature du contrat de travail (CDD, CDI…).

La remise de l'attestation Pôle emploi au salarié ne peut être différée dans le temps.

L'idéal est de remettre l'attestation d'assurance chômage à votre salarié le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge. Vous éviterez ainsi tout litige relatif à la remise de l'attestation.

Si une remise en main propre contre décharge n'est pas envisageable, vous pouvez informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, que vous tenez l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

L'attestation Pôle emploi est quérable et non portable (2). Vous n'avez donc pas l'obligation de lui envoyer à son domicile. Si vous souhaitez quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, ne tardez pas pour le faire (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail). Envoyez-lui l'attestation en lettre recommandée avec accusé de réception pour vous ménager la preuve de l'envoi.

Quels risques pour l'employeur en cas d'absence de remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi

En cas d'absence de remise de l'attestation Pôle emploi, le salarié peut saisir les prud'hommes en référé. Le référé prud'homal permet de faire juger un litige rapidement. Le juge peut alors rendre une ordonnance de référé à votre encontre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé sont exécutoires de plein droit. Vous pouvez ainsi être condamné à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint (3).

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte. Vous devez alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard. Votre salarié peut aussi, engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de celui-ci. Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

L'action au fond peut être engagée concomitamment à l'action en référé prud'homal.

Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4). Si le juge estime qu'il existe réellement un préjudice pour le salarié, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié.

📌 Exemple :

Difficultés financières dues à l'impossibilité pour le salarié de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage.

À retenir :

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros (5).

Références :
(1) Article R1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 octobre 2004, n°02-44487
(3) Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-12221
(4) Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28293
(5) Article R1238-7 du Code du travail

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Vos Réactions

  • corfa - Visiteur Le 28-12-2017 à 17:51

    https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801#form
    Ces informations sont-elles à jour ?
  • Rimk - Visiteur Le 03-07-2018 à 04:36

    Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude suite à un AT le 01 juin 2018 et aujourd'hui le 03 juillet 2018 mon employeur ne m'a toujours pas donné mon solde, attestation pôle emploi,certificat de travail. Je lui ai envoyé un mail le 23 juin en lui demandant mes documents et mon chèque il m'a répondu que c'était en cour de rédaction. Depuis toujours pas de nouvelles. Comment faire pour lui réclame des pénalités pour préjudice? J'ai pu m'inscrire à pôle emploi mais cela fait 2 fois qu'il me réclame mon attestation pour calculer mes droits. Merci si vous pouviez me diriger car je sais plus quoi faire. En vous remerciant par avance de l'attention que vous pourriez porter à ma demande. 
  • Karolina4 - Visiteur Le 05-10-2018 à 16:41

    Cela fait 3 mois et je n'ai toujours pas reçu l'attestation d'employeur. J'ai demandé ce document d'innombrables fois par courrier et par téléphone pour pouvoir m'inscrire comme chômeur. Malheureusement, je n'ai toujours pas reçu mon document! Où et comment puis-je signaler ce problème? Je n'ai plus de force pour continuer la bataille!
  • cricri6512 - Visiteur Le 23-02-2019 à 11:02

    bonjour,
    je viens de recevoir  un courier de pole emploi me demandant des attestation employeur pour l'année 02/2014 pour un "rechargement des droits"
    a l'époque je faisait un Cae dans une maison de retraite publique et je n'ai pas souvenir de ces attestation j'ai bien les contrats (puisque c'était un renouvellement) de travail et buletin de salaire et pour le reste on m'avait dit qu'il ne fallait que je m'occupe de rien
    j'ai envoyé un message a ma conseillere aujourd'hui
  • El santo - Visiteur Le 06-08-2019 à 07:50

    Vous êtes un site pro patronal,
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-08-2019 à 08:37

    Bonjour El Santo,

    Juritravail est un site d'information juridique à l'attention de 3 cibles Employeurs - Salariés - Institutions représentatives du Personnel.

    Des employeurs :
    Exemple cet article : 
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801
    Des salariés suivre le lien :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/208951
    Des institutions représentatives du personnel ou IRP
    Des IRP voir ci-dessous :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/mise-en-place-comite-entreprise/Id/89701

    Nous vous souhaitons bonne lecture, 

    Cordialement

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