À quel moment l'employeur doit-il remettre l'attestation pôle emploi ?

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi (1).

À retenir :

L'employeur est tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle…) mais aussi la nature du contrat de travail (CDD, CDI…).

La remise de l'attestation Pôle emploi au salarié ne peut être différée dans le temps.

Pour éviter tout litige relatif à la remise de l'attestation, l'idéal est de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge.

Si une remise en main propre contre décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

En effet, l'attestation Pôle emploi est quérable et non portable (2). L'employeur n'a donc pas l'obligation de lui envoyer à son domicile.

S'il souhaite quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, il doit le faire sans tarder (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail).

Il est plus judicieux d'envoyer l'attestation en lettre recommandée avec accusé de réception pour se ménager la preuve de l'envoi.

Bon à savoir :

L'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions nécessaires. Ainsi, en cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi, le salarié ne peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et commencer à percevoir ses allocations chômage.

Quels risques pour l'employeur en cas d'absence de remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi ?

En cas de remise tardive ou d'absence de remise de l'attestation Pôle emploi, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) en procédure de référé (3).

Le référé prud'homal permet de faire juger un litige rapidement.

Le juge peut alors rendre une ordonnance de référé à l'encontre de l'employeur. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé sont exécutoires de plein droit. Celui-ci peut ainsi être condamné à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint.

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte. L'employeur doit alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut aussi, engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice et ce, afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de celui-ci.

Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

L'action au fond peut être engagée concomitamment à l'action en référé prud'homal.

Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).

Si le juge estime qu'il existe réellement un préjudice pour le salarié, le juge peut condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

📌 Exemple :

Difficultés financières dues à l'impossibilité pour le salarié de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage.

À retenir :

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros (5).

Boîte à outils :

👓 À lire également :