Employeurs, que risquez-vous en cas de non-remise de l'attestation France Travail ?

L'obligation de l'employeur de transmettre les documents de fin de contrat 

Principe : transmission obligatoire par l'employeur

Selon les termes de la loi, l'employeur est tenu de fournir au salarié ses documents de fin de contrat dès l'expiration ou la rupture de son contrat de travail (1).

Concrètement, il s'agit :

• du reçu pour solde de tout compte ;
• du certificat de travail ;
• et de l'attestation France Travail, qui vise à faire valoir ses droits à l'allocation chômage. 

Fins de contrat visées par l'obligation de l'employeur (démission, licenciement, rupture anticipée de CDD, intérim, etc.)

L'employeur est tenu de délivrer l'attestation France Travail quelle que soit :

• la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle, etc.) ;
• la nature du contrat de travail (CDI, CDD, mission d'intérim, etc.).

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La transmission de l'attestation à France Travail

L'employeur doit aussi transmettre l'attestation à France Travail, selon les modalités suivantes :

Pour les employeurs relevant du périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN), la transmission de l'attestation à France Travail est réalisée lors du signalement de fin de contrat de travail (FCTU), effectué via le logiciel de paie et la plateforme Net-Entreprises.

À défaut, dans certaines situations particulières ou en cas d'impossibilité technique, l'attestation peut être établie depuis l'espace employeur sur le site de France Travail.

En résumé, l'employeur doit fournir l'attestation au salarié lui-même, mais aussi à l'organisme France Travail.

Que contient l'attestation France Travail ?

L'attestation France Travail comporte notamment : 

• l'identité de l'employeur ;
• l'identité du salarié ;
• les dates de début et de fin du contrat de travail ;
• le poste occupé ;
• le motif de la rupture du contrat ;
• les salaires versés au salarié ; 
• etc.

L'employeur doit veiller à remplir toutes les informations afin d'éviter une erreur ou un oubli.

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Que faire en cas d'erreur dans l'attestation France Travail ?

Lorsqu'une erreur est constatée après la remise de l'attestation, l'employeur doit la rectifier et la transmettre à nouveau au salarié et à France Travail.

Une erreur portant sur la rémunération, les dates du contrat ou le motif de rupture peut retarder l'examen des droits du salarié à l'assurance chômage.

Quel est le délai légal pour remettre l'attestation employeur au salarié et à France Travail ?

L'attestation France Travail doit être mise à la disposition du salarié dès la fin de son contrat de travail.

Pour éviter tout litige, l'employeur peut la remettre au salarié le dernier jour de son contrat, en main propre contre décharge.

Si la remise en main propre n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié qu'il tient l'attestation à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat, dans la lettre qui acte cette rupture.

💡 L'attestation est en effet "quérable" (2), ce qui signifie que l'employeur doit la tenir à la disposition du salarié, sans avoir l'obligation de l'envoyer à son domicile. 

Si vous décidez malgré tout de l'envoyer par voie postale, il est recommandé de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une preuve de votre envoi.

Important  : l'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. En cas de non-remise ou de remise tardive, le salarié peut subir un retard de versement des allocations chômage.

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Quels sont les risques pour l'employeur en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) à son salarié ?

La saisine du CPH par le salarié pour obtenir la remise du document et d'éventuels dommages et intérêts

En cas d'absence de remise ou de remise tardive de l'attestation France Travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) afin qu'il ordonne la délivrance de l'attestation dans un délai restreint (3).

💡 Cette obligation peut être assortie d'une astreinte, obligeant l'employeur à payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut également engager une procédure au fond pour obtenir des dommages-intérêts, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail lui cause un préjudice (4).

Attention :  la remise tardive de l'attestation France Travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. C'est à lui de prouver l'existence du préjudice qu'il allègue, s'il souhaite obtenir des dommages et intérêts (5).

Sanctions pécuniaires encourues par l'employeur fautif

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (6) :

• soit 1.500 euros maximum, s'il s'agit d'une personne physique (porté à 3.000 euros en cas de récidive) ;
• 7.500 euros, s'il s'agit d'une personne morale.

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