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Chômage partiel covid : évolutions de l'activité partielle 2022


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 19-04-2022

Chômage partiel covid : évolutions de l'activité partielle 2022

La crise sanitaire liée au covid-19 ou la crise économique liée à la guerre en Ukraine, entraîne, pour de nombreuses entreprises, une forte baisse d'activité, voire même une fermeture complète. C'est pourquoi le Gouvernement a reporté, pendant plusieurs mois, la baisse du chômage partiel prévue pour certains salariés et pour les entreprises. La baisse du chômage partiel (indemnité et allocation) est finalement intervenue le 1er avril 2022. Explications.

À noter : chômage partiel 2022 = activité partielle 2022. Les 2 termes signifient la même chose.

1. Fin du chômage partiel covid le 1er avril 2022

La diminution de l'indemnité de certains salariés est intervenue le 1er avril 2022.

Une question se pose : le chômage partiel majoré, jusqu'à quand s'applique-t-il ?

📅 Avant le 1er avril 2022, l'allocation et l'indemnité d'activité partielle étaient majorées (= plus élevées) pour certains salariés et certaines entreprises, afin de faire face à la crise sanitaire.

Ceci s'appliquait aux entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire et à leurs salariés.

Certaines entreprises avaient donc zéro reste à charge avant le 1er avril 2022.

Ces salariés touchaient 70% de leur salaire brut (au lieu de 60% pour les autres salariés), et les employeurs étaient remboursés à 100% par l'état (au lieu de 60% pour les autres employeurs).

📅 Fin de l'activité partielle majorée depuis le 1er avril 2022 : les employeurs sont désormais tous remboursés à 60% (et non plus 100%), ce qui équivaut à une allocation d'activité partielle d'un montant égal à 36% des sommes versées (au lieu de 60% avant le 1er avril). Nous vous donnons les détails au sein de cet article.

2 décrets ont reporté la baisse du chômage partiel au 1er avril à la place du 1er mars 2022 :

Avec ces décrets, certains salariés ont vu leur indemnité de chômage partiel passer de 70% à 60% le 1er avril 2022 (et non pas le 1er mars 2022) (1).

La prise en charge du chômage partiel à 100% par l'État (allocation versée aux employeurs) pour certaines entreprises, a été prolongée du 28 février 2022 au 31 mars 2022 également (2).


2. Un chômage partiel moins généreux en 2022

✅ Oui, le chômage partiel est moins généreux en 2021 et en 2022, pour les salariés comme pour les entreprises (1) (3) (4). Cette baisse de l'allocation et de l'indemnité de chômage partiel est intervenue étape par étape.

Baisse du chômage partiel 2022 pour les salariés

Cas général

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés ne touchent plus que 60% de leur salaire brut (au lieu de 70% avant) soit 72% de leur salaire net (au lieu de 84%).

📅 L'indemnisation du chômage partiel a donc diminué le 1er juillet 2021, pour les salariés.

Salariés des secteurs protégés

Les salariés appartenant à une entreprise faisant partie d'un secteur protégé (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture) ou faisant partie d'une entreprise connexe, qui dépend des secteurs touchés et qui a une forte baisse de son chiffre d'affaires, ont continué de toucher 70% de leur salaire brut jusqu'au 31 août 2021.

📅 Ce n'est qu'à partir du 1er septembre 2021 qu'ils n'ont plus touché que 60% de leur rémunération et ont ainsi basculé dans le cas général.

Salariés des entreprises fermées administrativement ou dans certaines zones

Les salariés des entreprises qui accueillent du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, les salariés d'entreprises qui subissent une forte baisse du chiffre d'affaires en raison de restrictions territoriales (si confinement local) etc, ont continué de percevoir 70% de leur salaire brut jusqu'au 31 mars 2022.

📅 Depuis le 1er avril 2022, ils ne reçoivent plus que 60%, comme les autres salariés en chômage partiel.

Exception :

Certains salariés qui ne peuvent pas télétravailler, continuent à toucher 70% de leur salaire antérieur en chômage partiel :

  • les salariés vulnérables ;
  • les salariés contraints de garder leur enfant ou une personne handicapée, en raison de la fermeture de leur établissement scolaire.

✅ Calendrier chômage partiel 2021-2022 pour les salariés

Voici le tableau récapitulatif de la baisse de l'indemnité de chômage partiel en 2021-2022 pour les salariés. Et vous, combien toucherez-vous selon votre secteur d'activité ? 

70% de la rémunération brute

60% de la rémunération brute

Cas général

Jusqu'au 30 juin 2021

Depuis le 1er juillet 2021

Salariés des secteurs protégés

Jusqu'au 31 août 2021

Depuis le 1er septembre 2021

Salariés des entreprises fermées administrativement

Jusqu'au 31 mars 2022

Depuis le 1er avril 2022

Baisse de la prise en charge du chômage partiel 2022 pour les entreprises

Cas général

📅 À partir du 1er juin 2021, l'État a pris en charge uniquement 74% du chômage partiel (ce qui équivalait à un remboursement [= une allocation] égal à 52% de la rémunération du salarié). La prise en charge a diminué en passant à 60% (36% de la rémunération versée au salarié) depuis le 1er juillet 2021. 

Entreprises des secteurs protégés

📅 Par exception, pour les secteurs protégés, l'État a pris en charge 100% du chômage partiel jusqu'au 30 juin 2021, puis 85% du 1er au 31 juillet 2021, puis 74% du 1er au 31 août 2021, puis 60% depuis le 1er septembre 2021.

Entreprises fermées administrativement 

📅 L'État prenait en charge 100% du chômage partiel pour les entreprises fermées administrativement, celles qui subissaient une forte baisse du chiffre d'affaires ou qui avaient des restrictions territoriales, jusqu'au 31 mars 2022 (au lieu du 28 février 2022).

✅ Calendrier récapitulatif de la baisse de prise en charge par l'État

Voici un calendrier récapitulatif de la baisse de l'allocation de chômage versée par l'État à l'employeur.

Prise en charge à 100% (70% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 85% (60% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 74% (52% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 60% (36% de la rémunération versée au salarié)

Cas général

Jusqu'au 31 mai 2020

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

Entre le 1er et le 30 juin 2021

Depuis le 1er juillet 2021

Entreprises des secteurs protégés

Jusqu'au 30 juin 2021

À partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er août 2021

Depuis le 1er septembre 2021

Entreprises fermées administrativement

Jusqu'au 31 mars 2022

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Depuis le 1er avril 2022

3. Rappel : un chômage partiel moins généreux depuis le 1er juin 2020

Le chômage partiel est moins généreux depuis le 1er juin oui, mais uniquement pour l'employeur, pas pour les salariés. De même, cela ne concerne pas tous les secteurs. Les secteurs protégés ou fermés à cause du reconfinement ne sont pas concernés (secteur du tourisme par exemple).

📅 Depuis le 1er juin, le remboursement du chômage partiel par l'État aux employeurs a baissé (5) :

  • la rémunération des salariés en chômage partiel (70% net, 84% du brut) n'est pas impactée ;
  • mais l'État ne rembourse plus les 70% à l'employeur, il ne lui rembourse qu'environ 60%.

En effet, avant le 1er juin 2020, l'État prenait en charge 100% du chômage partiel : l'État remboursait l'intégralité de la rémunération que l'employeur versait au salarié (soit 70% du salaire brut du salarié qui était en chômage technique).

Depuis le 1er juin, l'État ne rembourse plus que 85% du chômage partiel aux employeurs (sauf dans certains secteurs où la prise en charge reste à 100%). Ces derniers doivent donc payer eux-mêmes les 15% restants.

 

Avant le 1er juin 2020

Après le 1er juin 2020

Prise en charge du chômage partiel par l'État

100%

85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés)

Montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur

70% de sa rémunération brute

70% de sa rémunération brute

Montant remboursé par l'État à l'employeur

70% de la rémunération brute du salarié (donc prise en charge de l'État à 100%)

60% de la rémunération brute du salarié (donc prise en charge de l'État à 85%)

4. Rappel : un système de chômage partiel "longue durée" depuis le 1er juillet 2020

Un dispositif de "chômage partiel longue durée", également appelé Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME), est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Il permet aux entreprises, dans des secteurs ou la réduction de l'activité est durable, mais pas compromise, de bénéficier d'un dispositif de chômage partiel prolongé en vue de maintenir l'emploi (6).

Ces entreprises doivent négocier un accord qui leur permet de réduire le temps de travail pendant plusieurs mois et que ces heures non travaillées soient indemnisées au titre du chômage partiel. 

Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif de chômage partiel longue durée, consultez notre article dédié : Chômage partiel longue durée, la procédure à respecter

Boîte à outils :

👓 Vous aimerez aussi cet article : Chômage partiel et crise COVID : tout savoir sur sa mise en place et l'impact sur les salaires ?

Références

(1) Décret n°2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
(2) Décret n°2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
(3) Décret n°2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
(4) Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
(5) Communiqué de presse Ministère du travail "Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020", 25 mai 2020 et Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
(6) Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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