Activité partielle longue durée & conflit en Ukraine : les mesures prévues

Le plan de résilience prévoit la possibilité de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD), suite aux conséquences du conflit en Ukraine.

Les entreprises dont l'activité est ralentie ou suspendue temporairement du fait des répercussions économiques du conflit en Ukraine, sont éligibles au chômage partiel de longue durée. Ceci concerne également les entreprises dont la fermeture est volontaire du fait de cette crise.

Les mesures suivantes ont été prévues dans le cadre du plan de résilience, notamment pour les branches et entreprises impactées par la guerre en Ukraine :

  • augmentation de la durée de l'APLD : 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Précédemment, l'APLD avait une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois. Il s'agit donc d'une augmentation de 12 mois (1) ;
  • possibilité de négocier des accords APLD ou d'établir des documents unilatéraux, jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 (2) ;
  • possibilité d'adapter l'accord ou le document unilatéral pendant toute sa durée, pour tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise pendant la crise (2) ;
  • possibilité d'être accompagné par l'État, pour négocier un accord très rapidement.

L'activité partielle longue durée (APLD), qu'est-ce que c'est ?

Plusieurs termes désignent ce dispositif : "chômage partiel de longue durée", "activité partielle de longue durée" (APLD), "activité réduite de maintien en emploi" (ARME).

Il s'agit d'un dispositif soumis obligatoirement à la signature d'un accord collectif (3).

En contrepartie, l'employeur doit prendre des engagements, notamment pour le maintien de l'emploi.

🕑 Avec cet accord, l'employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l'activité n'arrive pas à reprendre complètement pour le moment.

💰 La réduction d'horaire donne lieu à indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique.

3 ansDurée maximale du dispositif de chômage partiel longue durée

En effet, ce dispositif a pour but premier d'éviter certains plans sociaux, donc certains licenciements puisque l'activité, même si elle ne reprend pas immédiatement, devrait reprendre dans quelques mois. 

Le dispositif est applicable pendant 3 ans maximum (36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois).

Suite au conflit en Ukraine, il a été prévu une prolongation du dispositif de 12 mois, ce qui porte, pour les accords déjà signés, à une durée de 36 mois consécutifs ou non (3 ans), sur une période de référence de 48 mois. Avant, la durée maximale était de 24 mois consécutifs ou non (2 ans), sur une période de référence de 36 mois..

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Qui peut bénéficier du chômage partiel longue durée ?

💡 Ce dispositif s'applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d'activité durable, notamment suite à la crise sanitaire ou à la crise économique due au conflit Ukraine-Russie, mais dont la pérennité n'est pas compromise.

Il s'agit par exemple de secteurs durablement touchés par une baisse d'activité et qui ne peuvent retrouver une activité "normale" pour le moment.

"Il s'agit d'entreprises de secteurs qui vont repartir, mais peut-être dans 6 mois, dans 12 mois, dans 24 mois", comme a pu l'indiquer Muriel Pénicaud, le 25 juin 2020. "Ceci leur permet d'avoir du temps pour garder un maximum d'emploi et en même temps se former, se donner les moyens de repartir".

💡 Autre condition pour en bénéficier ? L'entreprise doit négocier un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe pour mettre en oeuvre ce dispositif ou bien, être soumise à un accord de branche étendu qui en prévoit la possibilité. Dans ce dernier cas, l'employeur devra élaborer un document, après consultation du CSE s'il existe.

Indemnisation de l'activité partielle longue durée

60%Allocation versée à l'employeur

Pendant les périodes de chômage partiel longue durée, le salarié touche 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. C'est l'employeur qui lui verse cette indemnité.

💰 L'employeur est quant à lui remboursé à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute qu'il a versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. En revanche, l'allocation d'activité partielle est maintenue à 70% pour les secteurs fermés administrativement.

Comment bénéficier de l'APLD ? La procédure

1. Vérifier l'existence ou non d'un accord de branche étendu

La première chose à faire, c'est de vérifier si le dispositif de chômage partiel est prévu dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom "d'activité réduite pour le maintien en emploi" (ARME).

Si c'est le cas, vous pourrez alors élaborer un document unilatéral conforme à l'accord de branche et mettre en place ce dispositif.

L'accord de branche doit prévoir :

  • la date de début et la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • les réductions maximales d'horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation (pas plus d'une baisse de 40% de la durée légale) ;
  • les engagements à souscrire en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

Si rien n'est prévu dans votre convention de branche, vous pouvez tout de même mettre en place ce dispositif, mais en passant par la négociation d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

2. Conclure un accord collectif APLD ou élaborer un document unilatéral

Si un accord de branche existe : élaboration d'un document conforme

Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, vous pouvez en bénéficier uniquement :

  • si vous élaborez un document unilatéral conforme à ce que prévoit l'accord de branche (concernant la durée d'application, les activités et salariés concernés, la réduction d'horaires) ;
  • si vous définissez dans cet accord les contreparties que vous vous engagez à fournir, notamment en matière de maintien de l'emploi ;
  • si vous consultez le CSE (s'il y en a un dans votre entreprise).

Le document unilatéral peut être renouvelé dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif qui a été prévue dans l'accord de branche (4).

Si rien n'est prévu par accord de branche : négociation d'un accord

Dans ce cas, vous pouvez tout de même mettre en place le dispositif de chômage partiel longue durée. Mais pour cela, vous devrez conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

Vous ne savez pas comment rédiger votre accord de chômage partiel longue durée ? Voici un modèle prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le commander et le compléter.

3. Contenu de l'accord APLD ou du document unilatéral

L'accord d'entreprise ou le document unilatéral conforme à l'accord de branche étendu doit obligatoirement contenir :

  • un préambule qui présente un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche
  • la date de début et la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • la réduction maximale de l'horaire qui peut donner lieu à indemnisation ;
  • les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en oeuvre de l'accord. L'information a lieu au moins tous les 3 mois.

Lorsqu'il s'agit du document unilatéral, vous devez vous conformer à ce que l'accord de branche prévoit en la matière.

4. Validation ou homologation par l'Administration

Transmission à l'administration

Une fois votre accord négocié ou votre document élaboré, vous devez le transmettre à l'Administration par voie dématérialisée :

  • soit pour validation, s'il s'agit d'un accord ;
  • soit pour homologation, s'il s'agit d'un document unilatéral en application d'un accord de branche.

Vérification par l'administration

L'Administration vérifiera :

  • que les éléments obligatoires (mentionnés au-dessus) sont présents dans l'accord et le document ;
  • que le contenu du document est conforme à l'accord de branche.

Elle vérifiera aussi :

  • les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation dans le cadre d'un accord collectif ;
  • la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre d'un document unilatéral.

Délai de réponse de l'administration

🕑 L'administration donnera son autorisation de validation de l'accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l'accord.

🕑 Elle donnera son autorisation d'homologation du document unilatéral, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.

En l'absence de réponse dans ces 2 délais (selon l'accord ou le document), l'administration est réputée avoir validé ou homologué l'accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.

5. Transmission de l'accord ou du document

Si l'administration a accepté l'accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l'employeur, mais aussi au CSE s'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement, s'il s'agit d'un accord collectif).

Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), c'est à vous, employeur, de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez leur transmettre votre demande de validation ou d'homologation ainsi que son accusé de réception par l'administration.

A savoir :

N'oubliez pas d'afficher sur les lieux de travail ou de communiquer à vos salariés par tout moyen conférant date certaine (mail avec accusé de réception ou de lecture, recommandé avec accusé de réception…) :

  • la décision de l'administration (ou les documents qui valent acceptation tacite) ;
  • les délais et voies de recours.

La décision de l'administration est valable 6 mois et est renouvelée selon les bilans et diagnostics que vous devez lui adresser tous les 6 mois.

Récapitulatif sous forme de tableau :

 

Chômage partiel longue durée prévu par accord de branche étendu

Chômage partiel longue durée par accord collectif d'entreprise

Support

Document conforme à l'accord de branche

Accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe

Procédure

Respect des règles de consultations du CSE et élaboration du document conformément à l'accord de branche

Respect des règles de négociation collective

Contenu

Conforme à ce que prévoit l'accord de branche :

  • un préambule avec diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche
  • la date de début et la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés ;
  • la réduction maximale d'horaire ;
  • les engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle ;
  • les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en oeuvre de l'accord.
  • un préambule avec diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche
  • la date de début et la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés ;
  • la réduction maximale d'horaire ;
  • les engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en oeuvre de l'accord.

Transmission à l'Administration

Demande d'homologation de votre document

Demande de validation de votre accord

Délai de réponse de l'administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation)

21 jours à compter de la réception de la demande d'homologation

15 jours à compter de la réception de la demande de validation

Durée de l'autorisation de l'administration

6 mois renouvelables tous les 6 mois (si bilan et diagnostic le justifient)

6 mois renouvelables tous les 6 mois (si bilan et diagnostic le justifient)

Durée maximale du dispositif

3 ans = 36 mois consécutifs ou non (sur une période de 48 mois)

3 ans = 36 mois consécutifs ou non (sur une période de 46 mois)

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👓 A lire également : 

Référence :

(1) Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
(2) Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
(3) Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(4) Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable