Compte personnel de formation (CPF) : Les droits des travailleurs indépendants

Suppression du DIF (droit individuel à la formation) : Qu'est-ce que le CPF ? 

Comment savoir si vous avez un compte professionnel de formation ? 

Toute personne entrant sur le marché du travail dispose d’un compte personnel de formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), et est utilisable tout au long de votre vie professionnelle. Il permet de suivre des formations qualifiantes ou certifiantes (1). 

Comment savoir à combien s'élève vos droits de formation acquis au titre du CPF (moncompteformation.gouv) ? 

Le compte personnel de formation est accessible sur le site Moncompteformation ainsi que sur l’application mobile Mon compte formation. L’utilisation de vos droits relève de votre seule initiative. L’employeur ne peut donc imposer l’utilisation du CPF et ce refus du titulaire ne constitue pas une faute. 

Les travailleurs non salariés ont aussi accès aux droits acquis au compte personnel de formation. 

Vous souhaitez connaître vos obligations envers vos salariés ? Comment répondre à leurs demande de formation au titre du CPF ? 

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Conditions d'alimentations du CPF : la contribution à la formation professionnelle

L'accès au CPF pour les travailleurs non-salariés

Depuis 2018, les travailleurs non salariés ont accès au CPF sous des conditions différentes des travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants, les industriels, les professions libérales, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs peuvent donc accéder aux droits de formation (2). Les travailleurs non salariés acquièrent 500 euros sur la cagnotte CPF par an dans la limite d'un plafond de 5 000 euros (3). Même en cas de changement de situation professionnelle, le travailleur non-salarié garde ses droits acquis. 

Le montant du compte CPF est calculé en fonction du nombre d'heures effectuées (temps partiel ou temps plein). En cas d'incapacité permanente, suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle par exemple, il peut obtenir un supplément de 7 500 euros. 

Comment accéder aux droits CPF ? 

Les travailleurs non salariés doivent contribuer annuellement pour pouvoir obtenir l'accès à la formation au titre du CPF. Ainsi, ils payent une contribution à la formation professionnelle, ce qui permet l'alimentation du CPF. 

À la différence des salariés, l'alimentation ne se fait pas automatiquement, le travailleur non salarié devra faire la demande en fournissant une attestation de paiement à la contribution fournie par l'URSSAF ainsi qu'une demande de prise en charge au fond d'assurance formation, 30 jours avant le début de la formation. Il ne suffit pas d'exercer son activité professionnelle pour bénéficier du CPF. 

Le montant de la cotisation s'élève à : 

• 103 euros par an pour les commerçants et les professions libérales ;
• 0,29% pour les conjoints collaborateurs ; 
• 0,29% pour les artisans ; 
• 0,35% du chiffre d'affaires pour les artistes ; 
• 0,10% du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs (4) ;

En cas d'insuffisance de paiement de la contribution au financement de la formation professionnelle, le nombre d'heures inscrit sur votre CPF est diminué au prorata de la contribution acquittée. Si le chiffre d'affaires est trop faible pour être considéré comme un temps plein, les droits à la formation seront proratisés.

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Comment utiliser son CPF ?

Le fond d'assurance formation (FAF)

C'est le fond d'assurance formation qui décide des formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants en fonction, notamment, du domaine d'exercice de l'activité. Le plafond de prise en charge dépend du secteur d'activité. 

La prise en charge se fait en fonction du coût de la formation et non de la durée. Il est possible pour les travailleurs indépendants de faire une demande d'abondements. C'est-à-dire que les travailleurs non salariés, au même titre que les salariés, peuvent également bénéficier d'heures de formations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 150 heures, accordées et financées par le fonds de formation des non-salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Sinon, il est possible qu'un reste à charge soit payé par le travailleur indépendant (3). 

Même si vous bénéficiez du CPF au même titre que les salariés, vous ne pouvez pas accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation.

Les formations éligibles

Au regard de votre statut de travailleur non salarié, seules certaines formations sont mobilisables au titre du compte professionnel de formation (5) immédiatement et d'autres sous certaines conditions. Les projets de formations doivent avoir un lien avec votre avenir professionnel. 

Les formations éligibles au compte personnel de formations sont :

• les formations de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise ;
• les formations de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, ou pour assurer un avenir fiable à son entreprise ; 
• bilan de compétences
• les formations de validation des acquis de l'expérience (VAE)
• la préparation au permis de conduire.

Aux critères liés au compte CPF, s'ajoutent les critères spécifiques en fonction de la FAF dont vous dépendez. 

Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. 

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