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Brève Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Les 5 contrats aidés les plus utilisés par les TPE-PME

Par , Juriste - Modifié le 23-05-2018

Les 5 contrats aidés les plus utilisés par les TPE-PME

A la tête d'une TPE-PME en pleine croissance, vous envisagez d'accroître l'effectif de votre entreprise pour faire face à la demande. Néanmoins, le recrutement représente pour vous un coût que vos bénéfices actuels ne permettent pas d'absorber. Savez-vous que l'Etat vous offre la possibilité de recourir à des contrats aidés afin d'atténuer les charges d'embauche et de formation ? Nous vous listons les principaux contrats aidés.

Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?

Selon la définition de l'Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), "un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation". 

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment :

  • des demandeurs d'emploi de longue durée ; 
  • des personnes handicapées ; 
  • des seniors demandeurs d'emploi ; 
  • des jeunes demandeurs d'emploi sans qualification ; 
  • des bénéficiaires de minima sociaux.

Quels sont les principaux contrats aidés ?

  • Le CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat d'initiative emploi)

Il s'agit d'un contrat de travail par lequel l'employeur bénéficie d'une aide financière et le salarié d'une aide à l'insertion professionnelle (1). En contrepartie de ce coup de pouce financier, l'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (2).

A l'instar d'autres contrats aidés plus sélectifs, le CUI-CIE peut être signé avec toute personne sans emploi et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) (3)

  • Le contrat d'apprentissage 

La conclusion d'un contrat d'apprentissage offre à l'employeur l'exonération d'une grande partie des cotisations sociales (4) et le versement d'une prime à l'apprentissage (5).

En contrepartie de ces avantages, ce dernier s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et à garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail... sont de nature à permettre une formation satisfaisante (6).

Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (7) qui souhaitent préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes (8).

Il peut être conclu sous forme de CDI ou CDD (9).

  • Le contrat jeune en entreprise 

Il est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. 

La signature de ce contrat permet l'octroi d'une aide forfaitaire versée par l'Etat. Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois (10).

L'aide de l'Etat est due pour une durée de 3 années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la 3ème année du contrat (11).

Le contrat jeune en entreprise est un CDI (12).

  • L'emploi d'avenir 

L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (13).

L'aide est accordée à l'employeur pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail (14).

Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience (15).

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (16)

  • L'emploi franc 

Depuis le 31 mars 2018, une expérimentation est organisée dans certains territoires (17). Cela concerne, notamment, plusieurs quartiers de Lille, d'Evry de Montreuil, de Saint-Denis, d'Aix en Provence et Marseille.

Les personnes recrutées en emploi franc doivent résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrites à Pôle emploi.

Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à (18) :

  • 5.000 euros par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
  • 2.500 euros par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Puis-je signer un emploi franc ? 

Références :
(1) Article L5134-65 du Code du travail
(2) Article R5134-17 du Code du travail
(3) Article L5134-69 du Code du travail
(4) Articles L6243-2 et L6243-3 du Code du travail
(5) Articles L6243-1 et L6243-1-1 du Code du travail
(6) Article L6223-1 du Code du travail
(7) Article L6222-1 du Code du travail
(8) Article L6222-15 du Code du travail
(9) Article L6222-7 du Code du travail
(10) Article D5522-3 du Code du travail
(11) Article D5522-7 du Code du travail
(12) Article L5134-55 du Code du travail
(13) Articles L5134-110 et R5134-161 du Code du travail
(14) Article L5134-113 du Code du travail
(15) Article L5134-117 du Code du travail
(16 Article L5134-115 du Code du travail 
(17) Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
(18) Article 6 du Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs 


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