Les avantages et inconvénients du contrat unique d'insertion

Qu'est-ce que le Contrat Unique d'Insertion (CUI-CIE et CUI-CAE) ? Comprendre le PEC

Quel est l'objectif du CUI ? L’inclusion durable dans l’emploi 

Dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC), France Travail met en place un dispositif d’accompagnement destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en leur proposant :

• un emploi permettant de développer des compétences ;
• un accompagnement tout au long du parcours ;
• et une formation facilitée (1).

Le PEC met l'accent sur l'accompagnement du salarié à travers :

• un entretien tripartite lors de la demande d'aide ;
• un suivi dématérialisé pendant le contrat ;
• un entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Deux types de contrats 

Bien que certains aient été supprimés, plusieurs formes de contrats aidés subsistent. Deux d’entre eux constituent le cadre contractuel du Parcours Emploi Compétences (PEC) :

1. le CUI-CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) pour le secteur non marchand (1) ;
2. le CUI-CIE (Contrat Initiative Emploi) pour le secteur marchand (2).

Le CUI peut prendre la forme : 

• d'un CDI (contrat à durée indéterminée) : à la fin de la période d'insertion, le salarié est en CDI ;
• d'un CDD (contrat à durée déterminée) : le contrat prend fin après la période d'insertion.

Quels sont les employeurs éligibles au CUI ?

La sélection de l'employeur selon des critères spécifiques au poste à pourvoir

La prescription du PEC s'effectue au profit des employeurs retenus selon les critères suivants :

• le poste doit favoriser le développement de compétences techniques et de comportements professionnels répondant aux besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers ;
• l'employeur doit prouver sa capacité à accompagner quotidiennement le salarié, notamment via la désignation d'un tuteur conforme aux exigences légales ;
• l’employeur doit garantir un accès à la formation ;
• éventuellement, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

La sélection de l'employeur selon son secteur d'activité

Le PEC est mis en œuvre en partenariat avec différents acteurs :

• du secteur non marchand pour les CUI-CAE ;
• du secteur marchand pour les CUI-CIE.

Dans le cadre du secteur marchand :

Le CUI-CIE peut être conclu par plusieurs types d’employeurs, par exemple :

• les employeurs affiliés au régime d’assurance chômage ;
• les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ) ;
• les employeurs de pêche maritime.

Dans le cadre du secteur non marchand :

Le CUI-CAE peut être conclu avec des personnes morales de droit privé ou de droit public (4), telles que :

• les associations ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
• les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

I. Les avantages de recruter un salarié en contrat aidé CUI

Percevoir une aide de l'État 

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un CAE ou d'un CIE peut être modulée en fonction de :

• la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
• des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et visant à favoriser l'insertion durable du salarié.

Dans le cadre du CAE :

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un CAE est plafonné à 95 % du montant brut du SMIC (salaire minimum de croissance) par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle est exonérée de toute charge fiscale (5).

L'employeur bénéficie également d'une dispense de certaines cotisations sociales. 

Dans le cadre du CIE :

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un CIE ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail (6).

Une formation possible en dehors du temps de travail

L'employeur doit fournir au salarié embauché en CUI-CAE au moins une action d'accompagnement et une action de formation.

En effet, tout au long du contrat, l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre les actions prévues figurant dans la demande d'aide, telles que la formation, l'accompagnement ou la validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le but de faciliter l'accès rapide à un emploi durable du salarié.

L’employeur y trouve un avantage, car il peut organiser ces actions de formation en dehors du temps de travail du salarié. Celui-ci développe ainsi ses compétences liées à son poste sans que cela ne réduise son temps de travail effectif.  

📌 Les employeurs qui accordent une priorité à la mise en place de programmes d'insertion et de qualification de qualité sont favorisés.

Un temps de travail minimum plus court que pour les contrats classiques

Lorsqu’un employeur a besoin d’une main-d’œuvre limitée, il peut profiter de la règle spécifique aux contrats aidés (CUI). Dans ce cadre, la durée minimale du temps de travail est de 20 heures par semaine, contre 24 heures pour un contrat classique (7).  
Cette durée peut être encore réduite, par dérogation :

• pour répondre aux besoins des personnes âgées ;  
• ou pour les travailleurs reconnus handicapés.

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Pas de versement de la prime de précarité

Sauf si la convention collective applicable le prévoit, le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat (8).

II. Les inconvénients de recruter en CUI

Durée de l'aide - et parfois du contrat - limitée par le Code du travail

La prolongation de l’aide à l’insertion professionnelle, ainsi que du contrat de travail si celui-ci est à durée déterminée, dépend de l’évaluation des actions menées pendant le contrat pour favoriser l’insertion durable du salarié.  

Pour obtenir cette prolongation, l’employeur doit présenter une demande motivée, accompagnée d’un bilan des actions d’accompagnement et de formation réalisées. 

Suspension inopinée et rupture possible sans préavis

Le salarié peut demander à suspendre son CAE ou son CIE sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. Cette suspension lui permet, par exemple, de réaliser une période d’essai pour un nouvel emploi proposé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de la suspension, le contrat est rompu sans préavis (9).

📌 Le contrat peut être suspendu pour d'autres motifs, mais avec l'accord de l'employeur.

Risques en cas de non-respect des règles du CUI 

Non-respect des obligations de l'employeur

En cas de non-respect des conditions prévues dans la décision d’attribution, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées doivent faire l'objet d'un remboursement par l'employeur qui les a perçues (10).

Embauche pour licenciement d'un autre salarié

L'aide à l'insertion professionnelle ne peut pas être attribuée lorsque l'embauche en CUI vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée et emporte l'obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide (11).