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Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 30-04-2020

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Depuis la fermeture des commerces non essentiels le 14 mars dernier, les trésoreries des entreprises sont mises à mal. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020. Mais, en cette période de forte incertitude économique, qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? … Découvrons ce mécanisme.

Entreprises concernées par le PGE

L'arrêté du 23 mars 2020 (1) précise que le PGE (2) est accessible aux entreprises françaises non financières, peu importe leur taille, et leur forme juridique.

Ainsi, sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, auto-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique peuvent en faire la demande auprès de leur banque.

Les seules exclusions sont :

  • les sociétés civiles immobilières ;
  • les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • les entreprises faisant l'objet de l'une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel. A l'inverse, celles faisant l'objet d'une procédure préventive de type conciliation, ont la possibilité d'y accéder.

Montant du prêt

Le PGE est le prêt d'une banque à une entreprise. Il ne s'agit pas d'un prêt de l'Etat.

Comme son nom l'indique, l'Etat intervient en tant que garantie. Ce prêt va permettre aux entreprises de faire face à un manque de trésorerie et n'a pas pour objectif d'effectuer des investissements.

Le montant du prêt varie selon les entreprises (3) :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant pourra représenter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires (CA) 2019 hors taxe (HT) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, ce montant sera quant à lui basé sur la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • un choix pourra être opéré pour les entreprises innovantes répondant à au moins l'un des critères définis par la loi (4). Elle pourra bénéficier d'un montant de 25% du CA 2019 HT, ou si ça lui est plus favorable à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Le montant du PGE est alors plafonné, ce qui laisse à l'entreprise la possibilité de souscrire plusieurs prêts dans la limite de ce plafond, jusqu'au 31 décembre 2020.

Durée du prêt

📅 Les prêts éligibles à la garantie doivent présenter certaines caractéristiques (5) :

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ere année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Fonctionnement de la garantie de l'Etat

💰 L'Etat apporte sa garantie sur une partie du prêt (comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pouvant aller jusqu'à 90% en fonction de la taille de l'entreprise (6).

  • 90% pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n'ayant jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019) ;
  • 80% pour les entreprises employant en France plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros (chiffres du dernier exercice clos) ;
  • 70% pour les autres entreprises.

Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter.

Coût de la garantie

L'entreprise emprunteuse devra néanmoins s'acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année, ainsi que du taux d'intérêt propre à tout crédit.

✔ Le prix de la garantie est fixé suivant un barème prenant en compte la taille de l'entreprise et la durée du prêt : il varie entre 0.25% et 2% (7). Cette commission est versée une fois lors de l'octroi de la garantie puis éventuellement une seconde fois lorsque l'emprunteur actionne la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.

✔ Le taux d'intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s'étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Procédure d'obtention du prêt

Pour profiter de ce dispositif la procédure varie selon la taille de l'entreprise :

Les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1.5 milliard d'euros de CA

💡 La procédure :

  • l'entreprise se rapproche de sa banque de crédit pour faire la demande de prêt. Si elle remplit les critères exigés, la banque lui délivre un préaccord ;
  • l'entreprise doit alors se rapprocher de Bpifrance pour obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro d'identifiant unique (procédure mise en place pour éviter qu'une même entreprise ne bénéficie du mécanisme plusieurs fois) ;
  • une fois l'attestation reçue, la banque pourra valider définitivement le financement et mettre les fonds à disposition.

📩 En cas de difficulté ou de refus, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Les entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant plus de 1.5 milliard d'euros de CA

Pour ces entreprises, c'est la Direction générale du trésor qui apporte la garantie, sur signature du ministre de l'Economie et des Finances.

📩 La procédure est similaire à la précédente quant à l'obtention d'un préaccord de la banque. La demande est par la suite adressée à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.

En cas de difficulté les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site de la Banque de France qui, sous 48h, peut étudier la recevabilité du dossier et peut résoudre les points de blocages.

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Références :

(1) Article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(2) Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020
(3) Article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(4) Article D313-45-1-II du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(5) Article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(6) Article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(7) Article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

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