Qu'est-ce que le PGE ?

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour freiner les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Ce dispositif exceptionnel a été mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur d'un montant de 300 milliards d'euros (1).Il a été élargi au financement par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif depuis le 6 mai 2020. (2)

Ce prêt bénéficie de caractéristiques spécifiques qui sont:

  •  la garantie de l'Etat à hauteur d'un certain pourcentage en fonction du type d'entreprise ;
  • un différé de remboursement d'un an.
Le PGE est le prêt d'une banque à une entreprise. Il ne s'agit pas d'un prêt de l'Etat.

Comme son nom l'indique, l'Etat intervient en tant que garantie. Ce prêt va permettre aux entreprises de faire face à un manque de trésorerie et n'a pas pour objectif d'effectuer des investissements.

Bon à savoir:

Bruno Lemaire, ministre de l'Economie, des finances et de la relance a annoncé le 14 janvier 2021 qu'un accord a été convenu avec la Fédération Française Bancaire.

Ainsi, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, peuvent obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du PGE ?

L'arrêté du 23 mars 2020 (3) précise que le PGE (4) est accessible aux entreprises françaises non-financières, peu importe leur taille et leur forme juridique.

Ainsisociétés, PME, ETI, entreprises innovantes, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, auto-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique peuvent en faire la demande auprès de leur banque ou des plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire.

Les seules exclusions sont :

  • les sociétés civiles immobilières sauf celles autorisées expressément (5) ;
  • les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, ouverte avant le 31 décembre 2019.

Bon à savoir :

Certains critères d'éligibilité s'ajoutent à ceux prévus par les textes (6):

  • respect des délais de paiement ;
  • les grandes entreprises ne doivent pas verser de dividendes à leurs actionnaires en France ou à l'étranger pour l'année 2020 ni procéder à des rachats d'actions au cours de cette année.

Quel est le montant du PGE ?

Le montant du prêt varie selon les entreprises (7) :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant pourra représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 hors taxe (HT) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, ce montant sera quant à lui basé sur la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ou si cela leur est plus favorable le montant prévu pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • un choix pourra être opéré pour les entreprises innovantes répondant à au moins l'un des critères définis par la loi (8). Elles pourront bénéficier d'un montant de 25 % du CA 2019 HT, ou si cela leur est plus favorable à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Le montant du PGE est plafonné. Les entreprises ont la possibilité de souscrire à plusieurs prêts dans la limite de ce plafond, jusqu'au 30 juin 2021.

A retenir :

Le Ministère de l'économie, des finances et de la relance a annoncé le 22 avril 2021 que les entreprises pourraient souscrire à un PGE jusqu'à la fin de l'année 2021.

Quelle est la durée du PGE ?

📅 Les prêts éligibles à la garantie doivent présenter certaines caractéristiques (9) :

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ère année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La durée du prêt ne peut excéder 6 ans au total à compter du premier décaissement du prêt.

Comment fonctionne la garantie de l'Etat ?

💰 L'Etat apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt(comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pouvant aller jusqu'à 90 % en fonction de la taille de l'entreprise (10) :

  • 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5.000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n'ayant jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019) ;
  • 80 % pour les entreprises employant en France plus de 5.000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros (chiffres du dernier exercice clos) ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter.

La garantie court jusqu'à la date d'échéance de la créance sauf à ce que l'Etat soit appelé avant lors d'un événement de crédit.

Quel est le coût de la garantie de l'Etat ?

Le prix de la garantie est rémunéré par des commissions qui varient en fonction de taille de l'entreprise et de la durée du prêt (11) :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, le coût varie entre 0,25 % et 1 %;
  • pour les entreprises de 250 salariés et plus, le taux est doublé. Il varie donc entre 0,50 % et 2 %.

La commission est versée une fois lors de l'octroi de la garantie puis éventuellement une seconde fois lorsque l'emprunteur actionne la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.

Quant au taux d'intérêt du prêt garanti, il est librement fixé par les banques, ces dernières s'étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Bon à savoir :

Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE, peuvent bénéficier de taux bancaires de 1 à 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.

Les banques se sont en effet engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.

Quelle est la procédure d'obtention du prêt ?

Pour profiter de ce dispositif la procédure varie selon la taille de l'entreprise :

Entreprises de moins de 5.000 salariés et réalisant moins de 1.5 milliard d'euros de CA

L'entreprise se rapproche de sa banque habituelle qui après avoir examiné sa situation lui accorde un pré-accord. Il est également possible de faire la demande auprès des plateformes de financement participatif avec les mêmes règles essentiellement que pour une banque.

L'entreprise effectue alors une demande d'attestation PGE  en se connectant sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description qui lui attribue un identifiant unique (procédure mise en place pour éviter qu'une même entreprise ne bénéficie du mécanisme plusieurs fois).

Elle devra fournir certaines informations telles que le numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire ;

Une fois l'attestation reçue et après confirmation auprès de Bpifrance, la banque pourra valider définitivement le financement et mettre les fonds à disposition.

📩 En cas de difficulté ou de refus, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Entreprises de plus de 5.000 salariés ou réalisant plus de 1.5 milliard d'euros de CA

Pour ces entreprises, c'est la Direction générale du trésor qui apporte la garantie, sur signature du ministre de l'Economie et des Finances.

La procédure est similaire à la précédente quant à l'obtention d'un préaccord de la banque. La demande est par la suite adressée à  garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.

En cas de difficulté les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site de la Banque de France qui, sous 48h, peut étudier la recevabilité du dossier et peut résoudre les points de blocages.

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