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Actualité Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 10-08-2020

Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

Votre employeur souhaite renouveler votre période d'essai ? Vous vous demandez s'il en a le droit et sous quelles conditions ? Combien de fois et pendant combien de temps ? Voici les 5 conditions nécessaires au renouvellement de votre période d'essai !

A noter :

La période d'essai d'un CDD ne peut pas être renouvelée. Nous allons donc évoquer dans cet article le renouvellement de la période d'essai du CDI.

1. Un seul renouvellement autorisé

Votre employeur ne peut pas décider de renouveler indéfiniment votre période d'essai.

1Nombre de renouvellement autorisé de la période d'essai

💡 En effet, votre période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois (1).

Si votre employeur renouvelle une deuxième fois votre période d'essai, ce renouvellement sera irrégulier. Le contrat sera réputé définitif à l'issue du 1er renouvellement et toute rupture par l'employeur pourra être requalifiée en licenciement abusif.

2. Durée de renouvellement limitée

💡 Le Code du travail prévoit la durée maximale de la période d'essai et de son renouvellement (1).

Ainsi, la période d'essai et son renouvellement ne peuvent pas dépasser une durée maximale prévue. Dans le cas contraire, le renouvellement est irrégulier et le contrat se poursuit définitivement.

Catégories

Durée maximale de la période d'essai (sans renouvellement)

Durée maximale de la période d'essai avec renouvellement compris

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

La durée du renouvellement est égale à la durée initiale de la période d'essai.

📌 Exemple : Olivier est un ouvrier. Son employeur a prévu une période d'essai de 1 mois. L'employeur peut renouveler la période d'essai pour 1 autre mois (1 mois + 1 mois : la durée du renouvellement ne pouvant pas excéder la durée de la période d'essai initiale. L'employeur ne peut pas faire 1 mois + renouvellement de 2 mois).

📌 Autre exemple : il peut également avoir une période d'essai de 2 mois avec un renouvellement de 2 mois (la limite de 4 mois est respectée).

Exceptions aux durées prévues par le Code du travail :

Si un accord collectif (conclu après le 26 juin 2008), ou bien le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit des durées plus courtes que le Code du travail (durées détaillées ci-dessus), l'employeur devra impérativement les respecter et ne pourra pas aller au-delà.

En revanche, si des durées plus longues que le Code du travail sont prévues par un accord de branche signé avant le 26 juin 2008, l'employeur pourra prévoir une durée de période d'essai et de renouvellement plus longue, conformément à l'accord (2).

👓 A lire également : Convention collective Syntec-Cinov : quelle est la durée de votre période d'essai ?


3. Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu

Le même accord doit d'ailleurs prévoir les conditions et la durée du renouvellement.

💡 La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue dans l'accord de branche étendu (généralement votre convention collective) applicable dans l'entreprise.

Ainsi, si la possibilité de renouveler la période d'essai n'est pas prévue dans l'accord de branche, votre employeur ne pourra pas renouveler votre période d'essai. Dans le cas contraire, le renouvellement sera irrégulier.

4. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail

💡 La possibilité de renouveler la période d'essai du salarié doit être prévue dans le contrat de travail (ou dans la lettre d'engagement = promesse d'embauche) (3).

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Article L1221-23 du Code du travail

Si le contrat ou la promesse ne mentionne pas cette possibilité, l'employeur ne pourra pas renouveler votre période d'essai.

5. Accord du salarié pour le renouvellement de sa période d'essai

💡 L'accord exprès du salarié doit être recueilli avant la fin de la période d'essai initiale (4).

Ce que disent les juges :

La seule signature d'un document par le salarié ne suffit pas à prouver son accord exprès et sa volonté claire et non équivoque de renouveler sa période d'essai (5).

En revanche, la mention "lu et approuvé" accompagnée de sa signature manifeste bien son accord pour le renouvellement de sa période d'essai (6).

👓 A lire également : 

🔧 Boîte à outils : 

 

Références :

(1) Article L1221-21 du Code du travail
(2) Article L1221-22 du Code du travail
(3) Article L1221-23 du Code du travail
(4) Circulaire DGT n°2009 5 du 17 mars 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail
(5) Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-43008
(6) Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-23018

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