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Actualités Protection des données professionnelles

Le "secret des affaires" enfin protégé en France

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 297 vues

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent par simple transposition. Une proposition de loi du groupe "En Marche" a été récemment déposé à cet effet... Lire la suite

Plagiat d’un site internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2017 | Réagir | 169 vues

Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'½uvre d'un autre" Lire la suite

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2016 | Réagir | 228 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance. Lire la suite

Les données confidentielles, quelle protection ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2016 | Réagir | 204 vues

Face aux évolutions numériques, la protection des données à caractère personnel contre le risque de divulgation est au cœur des préoccupations. Vous engagez des négociations avec une entreprise et vous vous demandez quels sont vos droits et vos obligations. Lorsque deux entreprises entrent en pourparlers, elles font souvent face à de nombreuses incertitudes quant à l'étendue de leur protection et leurs recours. Lire la suite

Le sculpteur des "Mousquetaires" à Roland Garros débouté de son action en contrefaçon contre LACOSTE

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 09/10/2015 | Réagir | 456 vues

Monsieur Vito TONGIANI est un artiste italien, qui a notamment sculpté les statues des joueurs de tennis « les mousquetaires » et de Suzanne Lenglen, commandées par la Fédération Française de Tennis en 1988. Lire la suite

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2015 | Réagir | 275 vues

Facilitation de l'accès aux informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de diffusion. Lire la suite

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