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Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-04-2019

Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

Vous embauchez une assistante maternelle pour faire garder votre enfant.Néanmoins, vous allez prochainement déménager, votre enfant va faire sa rentrée à l'école maternelle...quelle que soit la raison, vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre nounou. Dans quels cas pouvez-vous vous séparer de votre nounou ? Comment faire pour la licencier ? Doit-elle respecter un préavis ? Quelles indemnités devez-vous lui verser à la fin de son contrat ? Devez-vous lui remettre des documents de fin de contrat ?

Sous quel motif puis-je rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle ?

Vous pouvez choisir de mettre fin au contrat de travail de votre assistante maternelle pour les motifs suivants :

  • entrée de votre enfant à l'école maternelle ;
  • déménagement ;
  • perte de votre emploi ;
  • retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément ;
  • faute grave de la nounou (mauvais traitement, défaut de surveillance…).

Un problème avec votre nounou ? Cette actu va vous intéresser : 4 conseils pour régler un problème avec sa nounou

Soyez vigilant quant au motif de rupture invoqué. Celui-ci ne doit pas être discriminatoire. Le licenciement d'une assistante maternelle enceinte est possible uniquement en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour tout motif impératif étranger à la grossesse.

Si votre assistante maternelle est toujours en période d'essai, vous pouvez rompre librement son contrat de travail.

Comment licencier sa nounou ?

S'il est commun d'employer le terme de "licenciement", en réalité il n'existe pas de procédure de licenciement à proprement parler comme ce peut être le cas pour tout autre salarié (convocation à un entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, notification du licenciement). Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle, il n'est pas nécessaire de convoquer votre nounou à un entretien préalable de licenciement.

Il n'existe pas de procédure de licenciement à proprement parler pour une nounou, vous devez simplement lui notifier votre décision par lettre recommandée.

Vous devez simplement lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

Cette obligation vous incombe même lorsque votre assistante maternelle est en période d'essai.

Lors du retrait de l'enfant suite à une suspension ou un retrait de l'agrément, vous devez signifier à votre assistante maternelle le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Quelle est la durée du préavis à respecter ?

Lorsque vous décidez de ne plus confier votre enfant à votre nourrice, peu importe le motif, celle-ci doit effectuer un préavis (2). La durée du préavis dépend de l'ancienneté de votre assistante maternelle. Elle doit être au minimum de :

  • 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
  • 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Vous pouvez néanmoins choisir de dispenser votre assistante maternelle de son préavis. Vous devez alors lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé, congés payés inclus.

En cas de retrait forcé de l'enfant suite à une suspension ou un retrait de l'agrément, le contrat de travail est rompu sans préavis (3).

Quelles indemnités de fin de contrat pour une nounou ?

Indemnité de rupture

1/12ème du total des salaires netsIndemnité de rupture

En cas de rupture du contrat de travail par retrait de l'enfant, vous devez verser à votre assistante maternelle une indemnité de rupture, dès lors que celle-ci a au moins 1 an d'ancienneté à votre service.

Le montant de cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (4).

💡 À retenir :

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsqu'il est mis fin au contrat de travail en raison de la faute grave commise par l'assistante maternelle.

Indemnité de congés payés

L'assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (4).

Régularisation du salaire 

Si votre assistante maternelle accueille votre enfant sur une année incomplète (moins de 47 semaines par an), vous devez procédez si besoin à une régularisation du salaire (4).

Vous avez des questions sur la rémunération et la mensualisation de votre assistante maternelle ? Cette actu va vous éclairer : salarié parent : embaucher et rémunérer sa nounou

Quels documents remettre à la fin de contrat ?

Lorsque le contrat de travail de l'assistante maternelle est rompu, vous devez lui fournir certains documents et ce quel que soit le motif de rupture (4) :

  • le certificat de travail : il permet à l'assistante maternelle de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler auprès d'un autre employeur mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
  • l'attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits : vous pouvez remplir l'attestation directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi en vous connectant à votre espace particulier-employeur ;
  • le reçu pour solde de tout compte dans lequel vous faîtes l'inventaire des sommes versées à votre salarié à l'occasion de la rupture du contrat (indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et régularisation du salaire mensualisé s'il y a lieu). Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
  • le dernier bulletin de salaire : vous l'obtiendrez sur votre espace Pajemploi après avoir effectué la dernière déclaration.

Références :
(1) Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles
(2)Article L423-25 du Code de l'action sociale et des familles
(3) Article L423-27 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004, IDCC n°2395

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