À retenir :

Lorsque vous licenciez votre assistante maternelle, vous devez :

  • identifier le motif de rupture du contrat de travail ;
  • lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • respecter un préavis ;
  • lui verser des indemnités de fin de contrat ;
  • lui remettre des documents de fin de contrat.

Pour quels motifs peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Vous pouvez choisir de mettre fin au contrat de travail de votre assistante maternelle notamment pour les motifs suivants :

  • entrée de l'enfant à l'école maternelle ;
  • déménagement ;
  • perte de votre emploi ;
  • retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément ;
  • faute grave de la nounou (mauvais traitement, défaut de surveillance…).

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Lorsque vous choisissez de rompre le contrat de travail de votre nounou, soyez vigilant quant au motif de rupture invoqué. Celui-ci ne doit pas être discriminatoire.

Bon à savoir :

Le licenciement d'une assistante maternelle enceinte est possible uniquement en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour tout motif impératif étranger à la grossesse.

Comment licencier sa nounou ?

S'il est commun d'employer le terme de "licenciement", en réalité il n'existe pas de procédure de licenciement à proprement parler comme ce peut être le cas pour tout autre salarié (convocation à un entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, notification du licenciement).

Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle, il n'est pas nécessaire de convoquer la nounou à un entretien préalable de licenciement.

Il n'existe pas de procédure de licenciement à proprement parler pour une nounou, vous devez simplement lui notifier votre décision par lettre recommandée.

En effet, lorsque l'assistante maternelle a au moins 3 mois d'ancienneté à votre service, vous devez simplement lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

Lors du retrait de l'enfant suite à une suspension ou un retrait de l'agrément, vous devez signifier à votre assistante maternelle le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le président du conseil départemental.

Bon à savoir :

Si votre assistante maternelle est toujours en période d'essai, vous pouvez rompre librement son contrat de travail, sans procédure particulière.

Quelle est la durée du préavis à respecter ?

Lorsque vous décidez de ne plus confier votre enfant à votre nourrice, peu importe le motif, celle-ci doit effectuer un préavis dès lors qu'elle compte au moins 3 mois d'ancienneté à votre service (2).

La durée du préavis dépend de l'ancienneté de votre assistante maternelle. Elle doit être au minimum de :

  • 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
  • 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne peut pas se cumuler avec une période de congés payés.

Vous pouvez néanmoins choisir de dispenser votre assistante maternelle de son préavis. Vous devez alors lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé, congés payés inclus.

Bon à savoir :

En cas de retrait forcé de l'enfant suite à une suspension ou un retrait de l'agrément ou en cas de faute grave de l'assistant maternel, le contrat de travail est rompu sans préavis (3).

Quelles indemnités de fin de contrat pour une nounou ?

Indemnité de rupture

1/120ème du total des salaires netsIndemnité de rupture

En cas de rupture du contrat de travail par retrait de l'enfant, vous devez verser à votre assistante maternelle une indemnité de rupture, dès lors que celle-ci a au moins 1 an d'ancienneté à votre service.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (4).

Bon à savoir :

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsqu'il est mis fin au contrat de travail en raison de la faute grave commise par l'assistante maternelle.

Indemnité de congés payés

L'assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (4).

Régularisation du salaire 

Compte tenu du lissage de la rémunération dans le cadre d'une année incomplète (moins de 47 semaines par an), la convention collective prévoit de comparer, en fin de contrat, les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation aux heures réellement effectuées et procédez si besoin à une régularisation du salaire (4).

S'il y a lieu, vous devez alors procéder à une régularisation de salaire en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence.

Pour calculer le montant de cette régularisation, vous devez comparer deux éléments :

  • les heures d'accueil réalisées selon les conditions définies à la signature du contrat (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période) qui se calculent comme suit : nombre de semaines d'accueil x horaire hebdomadaire (depuis la date anniversaire du contrat) ;
  • les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période) qui se calculent comme suit : nombre de mois rémunérés x horaire mensuel moyen (depuis la date anniversaire du contrat).

Bon à savoir :

La comparaison s'effectue sur la période allant de la date de début de contrat ou de sa date anniversaire jusqu'au dernier jour de l'accueil.

Lorsque vous aurez effectué ce calcul, deux cas figure peuvent exister :

  • soit le nombre d'heures d'accueil est supérieur au nombre d'heures rémunérées : dans ce cas là, vous devez indemniser la différence au taux horaire en vigueur au moment de la rupture du contrat ;
  • soit le nombre d'heures d'accueil est inférieur au nombre d'heures rémunérées : dans ce cas là, la différence reste acquise à l'assistante maternelle.

Quels documents remettre à la fin de contrat ?

Lorsque le contrat de travail de l'assistante maternelle est rompu, vous devez lui fournir certains documents et ce, quel que soit le motif de rupture (4) :

  • le certificat de travail : il permet à l'assistante maternelle de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler auprès d'un autre employeur mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
  • le reçu pour solde de tout compte dans lequel vous faites l'inventaire des sommes versées à votre salarié à l'occasion de la rupture du contrat (indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et régularisation du salaire mensualisé s'il y a lieu). Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
  • le dernier bulletin de salaire : vous l'obtiendrez sur votre espace Pajemploi après avoir effectué la dernière déclaration.

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