Tickets-restaurant 2023-2024 : exonération de cotisations sociales et nouveautés

Actualité : 

Le Gouvernement a annoncé, le 14 novembre 2023, que les salariés pourront continuer d'utiliser leurs tickets-restaurant pour effectuer l'ensemble de leurs courses alimentaires en 2024. 

Acceptation des tickets restaurant chez les restaurateurs : annonces 2 octobre 2023

En raison de formalités administratives complexes et de commissions trop élevées, les restaurateurs sont nombreux à refuser les tickets-restaurant papiers.

L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que cela coûte moins cher aux restaurateurs : 

• en plafonnant aux niveaux les plus bas, les commissions pour les restaurateurs, qui sont actuellement entre 3% et 5% du total de la transaction et qui sont reversées aux entreprises qui émettent les titres-restaurant ; 
• en accompagnant les entreprises pour passer aux versions numériques et permettre la dématérialisation totale avant 2026.

Dématérialisation des tickets-restaurant avant 2026

D'après Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 1/4 des commerces français refusent les tickets papiers. 

C’est pourquoi la ministre a annoncé une accélération du processus pour une dématérialisation intégrale avant l’année 2026.

Les travaux viseront à accompagner les entreprises qui sont encore aux versions papiers pour aller vers une dématérialisation intégrale et accompagner les salariés pour qu’ils puissent en disposer. 

Pour accompagner les entreprises dans le virage du numérique, il sera nécessaire de convoquer les organisations professionnelles pour voir quels sont les blocages. 

L’objectif est de simplifier et faire en sorte que ce soit moins cher pour les restaurateurs, d’accepter les tickets-restaurant.

Possible plafonnement des commissions pour les restaurateurs

Le Gouvernement va également vérifier s’il y a un dysfonctionnement du marché des tickets-restaurant, auquel cas, il pourra décider de plafonner les commissions. 

Il attend, pour cela, le rapport de l’Autorité de la concurrence pour vérifier s’il y a des commissions trop importantes.

L’objectif étant que les restaurateurs ne subissent pas de commissions trop élevées.

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Exonération de cotisations sociales sur les chèques déjeuner, comment ça marche ? Quel avantage pour l'employeur ? 

Votre participation à l'acquisition de titres-restaurant constitue un avantage en nature au profit des salariés qui devraient logiquement être inclus dans l'assiette des cotisations sociales.

Néanmoins, la contribution patronale aux chèques déjeuner peut être exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions.

En effet, l'employeur qui délivre des titres-repas à ses salariés n'a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.

Quelles sont les conditions d'exonération de charges sociales sur les titres-restaurant ?

Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation patronale aux titres restaurant doit répondre aux deux conditions suivantes :

• la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant. Il reste ainsi à la charge du salarié, entre 40% et 50% du montant du titre-restaurant ;

• la participation patronale ne doit pas dépasser le plafond légal d'exonération en vigueur.

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Quel est le pourcentage d'exonération des chèques déjeuner 2023 ? Et 2024 ?

Le plafond d'exonération pour l'année 2023 a été revalorisé. Cette nouvelle revalorisation, prévue par l'article 81 du Code général des impôts en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac, fixe désormais le plafond d'exonération de la participation patronale à 6,91 euros pour 2023 (1). 

À noter : La limite d'exonération fait, en principe, l'objet d'une réévaluation chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac (2) entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant. La réévaluation est arrondie au centime d'euro le plus proche.

Faites le point sur le nouveau projet de loi de finances pour 2024 ( PLF 2024) !

Consultez notre article : Que prévoit le projet loi de finances 2024 ?

Quel est le montant des tickets-restaurant ?

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'il octroie aux collaborateurs. 

En effet, il n'existe aucune disposition qui impose la valeur minimale ou maximale des chèques déjeuner.

Mais bien souvent, la valeur marchande des titres-restaurant dépend indirectement du plafond d'exonération des cotisations patronales sur les chèques déjeuner. 

Le plafond d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant étant fixé à 6,91 euros, les entreprises sont peu nombreuses à accorder des titres d'une valeur supérieure à 13,82 euros.

Exemple :

Prenons le cas d'un ticket d'une valeur de 12 euros.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l'entreprise devra être au minimum de 6 euros (50%) et au maximum de 7,20 euros (60%).

Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l'employeur devra être plafonnée à 6,91 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 7,20 euros étant supérieur au plafond légal fixé).

Quand l'employeur doit-il donner des tickets-restaurant ? Les tickets-resto sont-ils obligatoires ?

L'employeur n'a aucune obligation de mettre en place les tickets-restaurant dans son entreprise.

Mais, s'il fait le choix d'en faire bénéficier ses salariés, ceux-ci doivent être accordés aux salariés, sur une base égalitaire.

Sauf dispositions particulières, l'employeur ne peut décider d'attribuer des titres-restaurant qu'à une partie des salariés, uniquement si ceux qui n'en bénéficient pas perçoivent, en contrepartie, une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à la participation patronale aux tickets-restaurant.

Les salariés pourront-ils toujours payer leurs courses avec leurs tickets-restaurant en 2024 ?

L'annonce du Gouvernement du 14 novembre 2023

Par principe, les tickets-restaurant constituent un titre de paiement qui permettent au salarié d'acquitter (en tout ou partie) le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'un restaurateur, d'un hôtelier-restaurateur ou d'un détaillant en fruits et légumes (3), étant entendu que ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Par exception cependant, et pour booster (temporairement) le pouvoir d'achat des ménages, il a été prévu qu'à compter du mois d'août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant puissent être utilisés pour payer tout produit alimentaire, directement consommable ou non, ce qui permet en pratique aux ménages de payer l'ensemble de leurs courses alimentaires avec (4) !

Cette mesure avait toutefois vocation à rester ponctuelle.

Néanmoins et malgré l'opposition de l'Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) sur le sujet, le Gouvernement a annoncé, le 14 novembre 2023, la reconduction du dispositif de faveur sur l'année 2024. Les salariés pourront donc continuer à payer leurs courses alimentaires avec leurs tickets-restaurant sur l'année à venir !

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Les salariés peuvent-ils refuser de bénéficier de tickets-restaurant ?

Sauf accord collectif le prévoyant, vos salariés ne sont pas dans l'obligation d'accepter les tickets-restaurant. S'ils en refusent le bénéfice, la part de leur participation au paiement du dispositif ne sera pas déduite de leur salaire. En revanche, vous ne serez pas tenu de leur verser une indemnité complémentaire correspondant à votre participation au paiement des tickets-restaurant.