VIDÉO Contrôle Fiscal

[VIDEO] Toutes les clés pour gérer sereinement un contrôle fiscal en entreprise


Par Myriam Victor, Animatrice des webconférences - Modifié le 24-11-2021

Les services fiscaux contrôlent environ 50 000 entreprises tous les ans ! Et pour les entreprises, ils peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines ! Cette webconférence vous aide à aborder sereinement cette situation et vous explique le déroulement du contrôle fiscal, les recours dont vous pouvez bénéficier, l'attitude à adopter vis-à-vis du contrôleur...

Cette webconférence a été animée par Maître Rania Fawaz, avocate au barreau de Paris

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Téléchargez la présentation réalisée par Maître Fawaz, en cliquant sur l'image ci-dessous : 

Présentation de Maître Fawaz du 23 Novembre 2021

Questions/Réponses : 

  • Dois-je réserver un endroit dans mes locaux à disposition du contrôleur ?

Un contrôle fiscal peut avoir lieu dans les locaux de l'entreprise, lequel est généralement, dénommé, la vérification de comptabilité.

Dans cette hypothèse, l'Administration fiscale est représentée par un inspecteur qui va se déplacer en personne dans les locaux de l'entreprise et ce, sur une période déterminée, avec une fréquence régulière, par exemple, à intervalles réguliers, pendant une durée courte ( 1 mois) ou plus étendue ( de 3 à 6 mois en général, selon la taille de l'entreprise, dans certains cas spécifiques.

Il est recommandé, effectivement, même si les locaux sont exigus, de réserver un endroit calme et isolé à l'inspecteur chargé de procéder à la vérification de comptabilité, de le traiter avec courtoisie et même, de lui faire une visite rapide, au début, de l'entreprise, pour lui décrire l'activité et ses contraintes d'exploitation.

  • Sous quels délais dois-je remettre les documents manquants et réclamés dans le cadre du contrôle fiscal ?

Cela dépend du contrôle auquel va être soumis l'entreprise :

-> Dans le cadre d'un contrôle sur pièces :

L'administration fiscale envoie une demande à l'entreprise contrôlée, par L.R.A.R.

Le Chef d'entreprise doit prévoir un délai de réponse de délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis, en envoyant les documents demandés dans le premier courrier.

Si certains documents demeurent manquants, il faudra, rapidement, les adresser sinon l'administration fiscale peut envisager un contrôle sur site et/ou infliger une sanction pour défaut de communication, à travers le prononcé d'une amende.

Une fois les différents éléments en leur possession, l'Administration fiscale va traiter l'ensemble des documents transmis.

-> Vérification sur site à travers la vérification de comptabilité

Lors de la première visite de l'inspecteur, celui-ci va réclamer une liste de documents complémentaires à préparer pour le prochain rendez-vous.

L'agent vérificateur peut aussi demander à avoir accès à tous les documents de nature à faciliter sa compréhension de l'entreprise : organigramme, statuts de la société, l'intégralité des documents comptables ainsi que tous les écrits ayant attrait au stock de l'entreprise.

Pendant son temps de présence au sein de la société, le vérificateur va vérifier l'existence des documents requis, ainsi que l'exactitude des résultats.

  • Puis-je me faire assister par mon comptable dans le cadre de mon contrôle fiscal ?

Il est recommandé, effectivement, lors du contrôle sur pièces ou dans le cadre de la vérification de la comptabilité, de se faire assister par son cabinet d'expertise comptable et/ou de demander à la direction financière de son entreprise, de se charger de transmettre l'ensemble de la comptabilité de l'entreprise, à l'agent vérificateur.

Le prestataire externe dédié, savoir le service comptable, pourra traiter, directement, avec l'Administration Fiscale, afin de lui donner tous les justificatifs nécessaires pour démontrer la réalité et l'exactitude des comptes de l'entreprise.

  • Quels sont les risques et les sanctions (financières/ pénales) auxquels je m'expose ?

-> Pour l'entreprise :

A l'issue du contrôle fiscal, deux hypothèses :

Si le contrôle se clôt sans irrégularité, la procédure se termine avec la remise d'un avis d'absence de redressement.

Si, en revanche, des irrégularités sont observées, une proposition de rectification est émise.

Elle doit obligatoirement contenir les mentions obligatoires suivantes :

- la date de la proposition de rectification ;

- le nom, le service, le grade et la signature manuscrite du contrôleur ;

- les impôts et les années étudiées par le vérificateur ;

- l'indication de la nature de la procédure de rectification suivie ;

- la nature des traitements informatiques effectués (dans le cas d'une comptabilité partiellement ou intégralement informatisée);

- la référence aux textes sur lesquels l'administration fonde ses rectifications ;

- la mention de l'application éventuelle de sanctions fiscales ;

- le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications notifiées.

Si une ou plusieurs de ces éléments sont manquants, les mesures et sanctions énoncées dans le document deviennent nulles.

Le contribuable a la possibilité de contester des points de la proposition, via l'adresse d'un courrier de contestation. Il va s'en suivre un échange avec l'Administration Fiscale qui va répondre, de manière argumentée.

En cas de contestation, une procédure devant le tribunal administratif compétent, avec recours préalable devant le Commission amiable spécialisée, est possible, et notre Cabinet gère ce type de problématiques, régulièrement, pour sa clientèle habituelle.

-> Pour le dirigeant et son entreprise :

Si à l'issue du contrôle fiscal dans l'entreprise, il apparaît que l'entreprise n'est pas en règle, plusieurs sanctions peuvent être décrétées en fonction de la faute commise :

- Dans le cas ou le gérant n'a pas déclaré une partie des revenus de son activité, il encourt une majoration de l'impôt dû de 80%.

- Si la déclaration est volontairement incomplète, une majoration peut également être appliquée : 40% pour un manquement délibéré, 50% en cas d'opposition au contrôle et 80% si l'administration met au jour des méthodes ayant eu pour but de la tromper.

- Dans le cas d'une fraude fiscale avérée, des sanctions pénales peuvent être décrétées : 500 000 EUR d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. A savoir que cette peine peut monter jusqu'à 3 000 000 EUR d'amende et 7 ans d'emprisonnement en cas d'utilisation de sociétés écran étrangères, d'ouvertures de comptes et souscription de contrats auprès d'organismes étrangers ou si la fraude a été commise en bande organisée.

Les poursuites peuvent être engagées jusqu'à 6 ans après les faits.

  • Dans notre entreprise, le contrôle fiscal à débuté le 19/11/2021. Le contrôleur ne m'a présenté sa carte professionnelle, est ce qu'il est en défaut ?

Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification. Or, cet avis doit mentionner :

- les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts, droits et taxes vérifiés) ;

- que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix au cours de la vérification (un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable, par exemple).

L'avis de vérification doit, d'autre part, être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui résume les règles du contrôle et expose vos droits. Si l'une de ces obligations manque, la procédure de contrôle peut être annulée.

L'avis vous indique aussi :

- les coordonnées du service du vérificateur ;

- et le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite, le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l'adresse administrative de l'interlocuteur départemental.

Ce dernier est, en général, le directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal.

Ainsi, si ces dispositions ont été respectées, le contrôle est, tout à fait, régulier. Si vous souhaitez vérifier l'identité de l'inspecteur, vous pouvez contacter son service, afin de vous en assurer, en demeurant courtois.

  • L'intégralité de la comptabilité est-elle contrôlée ou certains comptes le sont en priorité ?

Aux termes de l'article L 47 A du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables.

Pendant la phase d'investigation, le vérificateur dispose d'importants pouvoirs et se voit remettre l'ensemble des documents fiscaux.

L'entreprise doit présenter au vérificateur tous les documents comptables que la loi lui prescrit de tenir pour justifier ses déclarations.

L'emport par le vérificateur de documents comptables ou de pièces justificatives est théoriquement proscrit. Cependant sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut procéder à un emport. Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de la vérification de comptabilité (article L 13 F LPF).

Il s'ensuit que le vérificateur peut contrôler l'intégralité de la comptabilité et/ou se concentrer sur certains postes à vérifier.

  • Comment mettre en place des pistes d'audit fiables ?

La notion de "piste d'audit fiable" (PAF) a été mise en oeuvre par une réglementation européenne issue de la directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 que les entreprises ont toujours du mal à mettre en place

Le processus de facturation dans les entreprises françaises, doit être sécurisé par la mise en place d'une Piste d'Audit Fiable pour tous les flux qui ne sont pas réalisés au moyen d'une facture électronique certifiée, autrement dit, pour les factures papier et PDF simples, qu'elles soient émises ou reçues.

Au-delà de la documentation des systèmes de contrôle interne, l'entreprise doit apporter une preuve légale des moyens de fiabilité mis en oeuvre, l'objectif étant de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures qui seraient envoyées ou réceptionnées par les entreprises.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010, sont nombreuses puisqu'il s'agit de celles qui reçoivent ou émettent les factures, sous un procédé autre que EDI fiscal et signature électronique RGS.

La piste d'audit fiable va s'appliquer aux factures présentant un risque tel que format "papier", "pdf simple", "EDI simple", ou une "facture signée moyennant une signature ne représentant pas les garanties de signature RGS".

A notre sens, le mieux pour gérer ce projet, est de passer par un prestataire externe, si elle ne dispose pas des ressources informatiques suffisantes, en interne, pour gérer ce projet.

En effet, la documentation PAF nécessite souvent une synchronisation des différents services de l'entreprise (service achats/vente, commercial, financier, comptable, etc.) ce que le prestataire externe peut mettre en oeuvre, plus aisément, dans beaucoup de situations.

Les sanctions au non-respect de la réglementation sur les PAF, peuvent être élevées :

- Pour les factures reçues : rejet de la déduction de la TVA grevant les factures,

- Pour les factures émises : remise en cause de l'exactitude de la facture + pénalité de 50% du montant de l'opération, ramenée à 5% sur justification comptable dans les 30 jours suivant la mise en demeure et 15 EUR pour chaque omission ou inexactitude constatée (avec un montant total des amendes sur une facture, ne pouvant pas dépasser le ¼ du montant de la facture).

Prochaine webconférence le 7 décembre 2021 à 14h :

Toutes les clés pour gérer les congés payés et les RTT

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