Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation – L'acte de cession de parts sociales d'une SARL
I. Qu'est-ce que la cession de parts sociales d'une SARL ?
II. Quel est l'objet du contrat ?
III. Conditions à respecter
A - Qualité du cédant et du cessionnaire
B - Cession entre associés (principe et exception)
C - Cession de nature familiale et transmission universelle
D - La cession en faveur d'un non-associé
E - La procédure d'agrément
F - Les conséquences du refus d'agrément
G - Formalités d'enregistrement
H - Calcul du droit d'enregistrement
IV. Le + de la rédaction
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'une SARL
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Gaston R.
le 28/11/2020