Les juges estiment que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels figurent les éléments corporels de son fonds de commerce, et l'élément incorporel que constitue le bail (1).
Cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité et avec des moyens qu'ils contractent à titre personnel avec ses fournisseurs et met en œuvre à ses risques et périls.
En tant que locataire franchisé, vous êtes est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction à votre bailleur à la suite de son refus de renouveler votre bail.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement