Ouvrir une franchise

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Ouvrir une franchise

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 avril 2024

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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des... Lire la suite

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En bref

Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez en matière de distribution de produits.

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.

Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Franchise

Droit des sociétés

Création d'entreprise

Commerce

Service

Concurrence

Franchiseur

Franchisé

Le plan du dossier

I - Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Quel est le fonctionnement d'une franchise ?
Quels sont les différents types de franchises ? Quels sont les types d'activités visés ?
Quelle est la durée d’une opération de franchise ?
Qu'est-ce qu'un savoir-faire ?
Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
De quoi est composé le document d’information précontractuel ?
Qu’est-ce que le droit d’entrée ? Que sont les redevances ? Comment se composent-elles ?
Comment sont calculées les redevances ?
Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
II - Quels sont les droits du franchisé ?
Quelles sont les obligations du franchisé ?
Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
III - Quels sont les droits du franchiseur ?
Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et une franchise de marque ?

La question du moment

Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?

Le franchisé est un créateur d'entreprise qui choisit le statut de commerçant indépendant.

Comme pour tout porteur de projet, vous devez mesurer les risques liés à toute création d'entreprise et en avoir conscience.

Votre contrat de franchise définit les obligations de votre franchiseur ainsi que les vôtres et la nature de vos relations.

Vos deux statuts sont juridiquement et financièrement indépendants. En conséquence, si jamais votre activité est déficitaire, votre franchiseur n'engage pas sa responsabilité. Il n'est pas responsable de vos dettes, et il ne lui incombe pas de vous apporter une aide financière pour combler un éventuel déficit.

En revanche, malgré vos dettes, vous avez toujours l'obligation de lui verser les redevances selon les modalités prévues par le contrat de franchise. Il pourrait engager sa responsabilité dans la gestion déficitaire de votre franchise s'il commettait une faute, par exemple dans la transmission des informations précontractuelles qui vous aurait conduit à une erreur de gestion.

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