Tout licenciement prononcé ne respectant pas les dispositions liées à la protection de la grossesse, au congé maternité, au congé d'adoption ou encore au congé pour l'éducation des enfants est nul (1).
La salariée est en droit de demander sa réintégration au sein de l'entreprise (2). Si elle obtient satisfaction, elle a droit au salaire qu'elle aurait dû percevoir durant la période couvrant la nullité, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle bénéficié pendant cette période (3).
Lorsque le licenciement d'une salariée est nul et que ce dernier ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie :
- une indemnité, à la charge de l'employeur, égale au salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, soit entre la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection de 10 semaine (4) ;
- une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période couverte par la nullité (5), puisque la période de protection de la femme enceinte, prévue par l'article L1225-5 du Code du travail, est assimilée à une période effectivement travaillée ;
- une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, réparant intégralement le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement (6) ;
- une indemnité compensatrice de préavis (7).
Notez que le juge peut décider que l'employeur rembourse tout ou partie des indemnités chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités (8).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement