Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et la Loi Travail du 8 août 2016.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous ou votre conjoint pensez opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Vous voulez vous renseigner sur les conditions tenant à ce statut ? Quels sont les droits et obligations qui en découlent ? Y a-t-il des formalités à accomplir ? Quelles sont-elles ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Contenu du dossier ?
Ce dossier aborde, notamment, les points suivants :
- la déduction des cotisations d'un régime facultatif pour le conjoint collaborateur ;
- la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être élu à la CCI en même temps que son conjoint ;
- l'actionnaire unique d'une EURL et le conjoint collaborateur ;
- la couverture sociale du conjoint collaborateur ;
- le congé paternité pour le conjoint collaborateur de sa femme ;
- la responsabilité des actes de gestion du conjoint collaborateur ;
- la cessation d'activité et la reprise de l'entreprise par le conjoint ;
- les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ;
- le partenaire du Pacs et le statut de conjoint collaborateur ;
- l'obligation d'opter pour le statut de conjoint collaborateur en cas de participation régulière à l'activité de l'entreprise du conjoint ;
- gérance d'une SARL et option du conjoint pour le statut de conjoint collaborateur ;
- peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l'activité de la société ? ;
- l'option pour le statut de conjoint collaborateur et la perception de l'ARE ;
- etc.
Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel : quelle procédure suivre ?
Sans avis spécifique