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SARL : quel statut pour le conjoint collaborateur du gérant ?

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 décembre 2018


SARL : quel statut pour le conjoint collaborateur du gérant ?

Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se).Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'agir au nom et pour le compte du chef d'entreprise, d'accomplir l'ensemble des actes classiques d'administration de la société.
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Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et la Loi Travail du 8 août 2016.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous ou votre conjoint pensez opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Vous  voulez vous renseigner sur les conditions tenant à ce statut ? Quels sont les droits et obligations qui en découlent ? Y a-t-il des formalités à accomplir ? Quelles sont-elles ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier ? 

Ce dossier aborde, notamment, les points suivants :
  • la déduction des cotisations d'un régime facultatif pour le conjoint collaborateur ;
  • la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être élu à la CCI en même temps que son conjoint ;
  • l'actionnaire unique d'une EURL et le conjoint collaborateur ;
  • la couverture sociale du conjoint collaborateur ;
  • le congé paternité pour le conjoint collaborateur de sa femme ;
  • la responsabilité des actes de gestion du conjoint collaborateur ;
  • la cessation d'activité et la reprise de l'entreprise par le conjoint ;
  • les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ;
  • le partenaire du Pacs et le statut de conjoint collaborateur ;
  • l'obligation d'opter pour le statut de conjoint collaborateur en cas de participation régulière à l'activité de l'entreprise du conjoint ;
  • gérance d'une SARL et option du conjoint pour le statut de conjoint collaborateur ;
  • peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l'activité de la société ? ;
  • l'option pour le statut de conjoint collaborateur et la perception de l'ARE ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conjoint collaborateur

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Activité professionnelle

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SARL

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Pacs

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Assurance vieillesse

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Divorce

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Epoux

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Rémunération

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Moins de 20 salariés

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Conjoint pacsé

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Formation

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Cessation d'activité

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Statut du conjoint

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Entreprise

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Chef d'entreprise

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Couverture sociale

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Chômage

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Fin du statut

Le plan du dossier

  • Je suis conjoint collaborateur et je cotise à un régime facultatif. Ces cotisations sont-elles déductibles ?

  • Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?

  • Mon conjoint est actionnaire unique d’une EURL, puis-je être conjoint collaborateur ?

  • Le conjoint collaborateur a-t-il accès à une couverture sociale ?

  • Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?

  • Suis-je responsable des actes de gestion que j’ai accomplis en tant que conjoint collaborateur ?

  • Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

  • Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

  • Suis-je obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si je participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de mon conjoint ?

  • Je suis gérant d’une SARL, mon conjoint peut-il avoir le statut de conjoint collaborateur ?

  • Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?

  • Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?

  • Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint collaborateur ?

  • Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?

Ce dossier contient également

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7 Modèles de Lettres

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1 Fiche pratique

La question du moment

Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?

Il est possible d'opter pour le statut de conjoint collaborateur quelle que soit l'activité de la société. Ce n'est pas l'activité qui est déterminante mais la forme juridique de la société.

Ainsi, ce statut peut être choisi si le chef d'entreprise est commerçant, artisan, exerce une profession libérale (1), est associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif n'excède pas 20 salariés (2).

En revanche, le conjoint d'un gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'un dirigeant de Société Anonyme (SA), d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d'un gérant de société de personne (société en nom propre ou en nom collectif) ne peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

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