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Fiche(s) express - Modifier le Contrat de Travail

Modifier les fonctions du salarié


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 24-10-2013

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Contexte :

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour divers motifs, souhaiter modifier les fonctions de son salarié.

 Le salarié est engagé pour occuper des fonctions déterminées et ne peut se voir contraindre à exécuter des tâches qui sortent de ses attributions contractuelles. 

Des éléments pour prendre une décision :

  1. Avantages

- Vous pouvez dans certains cas imposer au salarié une modification de ses fonctions

  1. Inconvénients

- Vous devez parfois obtenir l'accord express du salarié avant de modifier ses fonctions

- Il existe des règles spécifiques pour les salariés protégés

  1. Risques

 - Demander l'accord du salarié alors que cela n'est pas nécessaire, ou ne pas solliciter l'accord du salarié lorsque cela est obligatoire 

Indication de la procédure :

A. Détermination du régime applicable à la modification

B. Régime applicable au changement des conditions de travail

C. Régime applicable à la modification du contrat de travail

D. Réponse du salarié et effets sur le contrat de travail

E. Sanctions

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