CDD ET 13 EME MOIS

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 16-10-2022 à 19:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon moi - OUI comme sitpulé dans l'article L1242-14

  Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
  
  

  "Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."
  
  -=-=
  
  Par contre , Le fait de vous réembaucher en CDD sur le même poste de travail ne respecte pas la législation sur les CDD  mais ça, c'est le problème de l'employeur, pas le votre 
  
  Il aurait du vous refaire un contrat CDI 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• CDD signé mais "annulé"
• Solde de tout compte
• Demande d’acompte sur salaire refusé car demandé trop tard
• Cdi de chantier - rémunération si pas de chantier
• [Résolu] Période de référence nouvelle future réglementation
• [Résolu] Nouvelle réforme chômage
• [Résolu] Nouvelle loi a venir, calcul de nouveaux droits et maintien des droits

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page