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CDD ET 13 EME MOIS

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Visiteur

Le 16-10-2022 à 19:00

Bonjour, En CDI depuis 2014, j'ai décidé de prendre ma retraite au 31 Décembre 2020 mais avec poursuite d'activité sur le même poste et dans la même entreprise. Mon employeur m'indique qu'il renouvelle mon contrat dès le 1 er Janvier 2021 MAIS EN cdd et AVEC SUPPRESSION DU 13 EME MOIS. Est ce légal ? ou ai je le droit de continuer à bénéficier de ce 13 èmè mois ?  En vous remerciant, J.LEBOUC 

 


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  • Moderateur

    Le 16-10-2022 à 19:20

      + 1000 messages


    Bonjour

    Selon moi - OUI comme sitpulé dans l'article L1242-14
    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    "Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."

    -=-=

    Par contre , Le fait de vous réembaucher en CDD sur le même poste de travail ne respecte pas la législation sur les CDD  mais ça, c'est le problème de l'employeur, pas le votre 

    Il aurait du vous refaire un contrat CDI 

    0
    + -

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