Demande d’acompte sur salaire refusé car demandé trop tard

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Gérard Christian Le 17-10-2022 à 00:41

Bonjour à tous, je rencontre un soucis avec mon employeur. J’ai fais la demande d’un acompte sur salaire le 14 octobre pour ce mois-ci. Celui-ci m’a été refusé car je l’ai demandé trop tard parce que effectivement mon entreprise a mit en place un planning de demande d’acompte qui doit se faire avant le 9 du mois sinon pas d’acompte ce mois-ci et retenter le mois suivant Est-ce que mon employeur a le droit de me refuser cet acompte même si un calendrier avec date butoir de demande est mis en place et ce malgré l’article L3242-1 du code du travail ? Merci d’avance.

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FD · Answer 1 · Le 17-10-2022 à 07:04

Bonjour,

Pour solliciter le versement d’un acompte, un salarié devra attendre le 15 du mois en cours car le montant de l’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine (article L3242-1 du Code du travail) et cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli. Cependant, un accord d’entreprise, de branche, ou une convention collective peut spécifier une possibilité pour le salarié d’établir une demande avant le 15 de chaque mois...Donc il faudrait qu'une jurisprudence fasse état d'une ou de plusieurs demandes qui ont fait l'objet d'un jugement afin de voir la position des juges sur le sujet.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 17-10-2022 à 08:48

Bonjour,

Juridiquement votre employeur devrait vous donner votre accompte... mais en pratique, s'il persiste dans son refus, le temps de lancer une procédure vous aurez touché votre salaire du mois.

Tentez de vous appuyer sur l'article cité pour étayer votre position, au besoin demandez l'aide au service juridique d'un syndicat.

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