Le document d'information transmis par le franchiseur doit contenir (1) :
- 1. l'adresse du siège de l'entreprise, la nature de ses activités, sa forme juridique, l'identité du chef d'entreprise (s'il s'agit d'une personne physique) ou des dirigeants (s'il s'agit d'une personne morale), et le montant du capital ;
- 2. le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, si la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
- 3. la domiciliation bancaire de l'entreprise ;
- 4. la date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, et toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ;
- 5. une présentation du réseau d'exploitants ;
- 6. l'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement