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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.

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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

Dernère mise à jour : 03 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose d'une institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué(s) du personnel).

Ce que dit la loi :

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) :

  • sur le principe même de la rupture du contrat de travail ;
  • sur ses modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié …).

 

Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, au moins une institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié. Il peut par exemple très bien se faire assister par son supérieur hiérarchique s'il le souhaite (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594).

 

Le salarié doit alors informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens, s'il entend se faire assister mais aucune sanction n'est prévue par les textes s'il ne le fait pas. Si tel est le cas, l'employeur peut lui aussi se faire assister par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

Dans ce cas, il en informe le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel) )


Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à (lieu) ………………………….. , le (date)…………………..

 

 

Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Proposition d'entretien dans la perspective de signer une rupture conventionnelle

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par la présente, nous vous proposons de nous rencontrer le …………….. (préciser la date) , à …………… (préciser l'heure), dans le bureau de Mme/M..………………….(no...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle, en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.

 

Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus tôt possible sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice de consentement.

 

En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié un peu en avance, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).


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