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Modèle(s) de Lettre(s) Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose d'une institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué(s) du personnel).

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à (lieu) ………………………….. , le (date)…………………..

 

 

Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Proposition d'entretien dans la perspective de signer une rupture conventionnelle

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par la présente, nous vous proposons de nous rencontrer le …………….. (préciser la date) , à …………… (préciser l'heure), dans le bureau de Mme/M..………………….(nom du supérieur, du responsable des ressources humaines, etc.) afin d'envisager ensemble la possibilité d'une rupture conventionnelle ...

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Notre conseil :

Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle, en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.

 

Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus tôt possible sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice de consentement.

 

En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié un peu en avance, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).





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