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Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

Dernère mise à jour : 29 Juillet 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Ce que dit la loi :

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte qu'en cas (article L1225-4 du Code du travail) :

  • de faute grave commise par celle-ci ;
  • d'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse ou à l'accouchement.

Le licenciement ne peut en aucun cas être lié à l'état de grossesse de la salariée.

Attention : si la salariée est en congé de maternité, la notification de son licenciement, ou son licenciement ne pourra pas prendre effet, pendant le congé de maternité (article L1225-4 du Code du travail).

Pour les licenciements notifiés à compter 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (articles L1235-2 et R1232-13 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave)


Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave


Dénomination sociale

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

Objet : notification d'un licenciement pour faute grave

  

Madame … (nom),

 

Si la salariée s'est présentée à l'entretien préalable à licenciement :

Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le …… (date), ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Soyez réactif dans une telle situation et faites attention aux délais. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les deux mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 


Les avis des internautes

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  • 5

    vos service sont vraiment bien et je suis content ca me permet de faire la suite cordialemant monsieur estournet marc

    le 20/02/2015


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