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Cet acte de cession, qui n'a pas à être agréé, peut être repris pour la cession de parts sociales au profit d'un conjoint, un ascendant ou descendant.
Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL
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Ce modèle de lettre : Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL
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Ce que dit la loi
Ce type de cession est libre mais les associés peuvent insérer des clauses limitatives dans les statuts permettant par exemple de réduire la majorité requise pour l'agrément, ou encore abréger les délais impartis (article L223-16 du Code du commerce).
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent pas être plus contraignants que les dispositions légales en vigueur.
Lorsque la cession entraîne la réunion des parts sociales entre les mains d'une seule personne, il est obligatoire de basculer en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Il est obligatoire de notifier par écrit la cession des parts sociales (article L221-14 du Code du commerce).
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Van phung L.
le 02/06/2015