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Modèle de lettre : Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

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Mis à jour le jeudi 25 juin 2020

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Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter. L'administration fiscale communique à l'employeur le taux de PAS applicable. Il fait l'objet d'une actualisation annuelle au mois de septembre sauf cas... Lire la suite

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En bref

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.

L'administration fiscale communique à l'employeur le taux de PAS applicable. Il fait l'objet d'une actualisation annuelle au mois de septembre sauf cas particulier.

A ce titre, vous souhaitez informer votre salarié du nouveau taux communiqué par l'administration fiscale.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié.

 

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Ce que dit la loi

L'administration fiscale renseigne le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprise.fr » (article 46 f annexe III du code général des impôts). C'est également via cet espace que l'employeur est tenu de faire sa déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois.

Une fois communiqué, le taux de prélèvement doit être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin d'être pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

Le taux appliqué par l'employeur est actualisé en septembre chaque année afin de tenir compte de changements qui auront pu se produire au regard de la déclaration des revenus perçus l'année précédente. Par exemple, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2020 en fonction de la déclaration fiscale réalisée au printemps 2020 et portant sur les revenus perçus en 2019.

Néanmoins, le salarié a la possibilité, lors d'un changement de situation qui conduit à une variation significative de l'impôt (exemple : mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), de faire une demande de mise à jour en cours d'année (article 204 J du Code général des impôts).

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