Lettre demandant une affectation temporaire en raison de la grossesse
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 29 août 2019
3,60€ TTC
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 29 août 2019
La recommandation de l'auteur
Vous devez donc avoir informé préalablement votre employeur de votre état de grossesse par l'envoi d'un certificat médical.
De plus, pour bénéficier d'une affectation temporaire à un autre emploi, vous devez également fournir à votre employeur un certificat médical en ce sens.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige (article L1225-7 du Code du travail).
Si la salariée et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, il revient au médecin du travail, qui est seul compétent, d'établir la nécessité médicale du changement d'emploi ainsi que l'aptitude de l'intéressée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation au sein d'un autre établissement ne peut se faire sans l'accord de la salariée concernée.
La durée de l'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse.
Elle prend fin dès que l'état de santé permet à la femme enceinte de retrouver son emploi initial. Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Cette modification d'affectation ne doit pas entrainer de diminution de la rémunération.
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