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Produit défectueux : obtenir le remboursement par la garantie de conformité

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Ce modèle de lettre : Produit défectueux : obtenir le remboursement par la garantie de conformité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 août 2022


Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ?

Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait avoir une autonomie de plusieurs heures, mais vous devez finalement la recharger entre chaque vis.  

Sachez que si l'on vous livre un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à ce que vous avez acheté, vous disposez de recours.

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Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ?

Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait avoir une autonomie de plusieurs heures, mais vous devez finalement la recharger entre chaque vis.  

Sachez que si l'on vous livre un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à ce que vous avez acheté, vous disposez de recours.

3,00€ TTC


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Le Code de la consommation protège le consommateur. En effet, il peut arriver qu'un consommateur achète un produit qui s'avère défectueux après seulement quelques jours d'utilisation ou encore qu'il reçoive un produit qui n'a rien de conforme avec celui commandé.

Pour remédier à ces situations, il existe ce que l'on appelle la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Elle permet au consommateur de demander par écrit au commerçant la réparation ou le remplacement de ce bien (article L217-8 et suivants du Code de la consommation).  Si cela est impossible ou si cette démarche est restée vaine à l'issue de 30 jours, le consommateur peut alors demander la résolution de la vente ou la réduction du prix (articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité peut être actionnée dans les deux ans suivant la date de livraison du bien (article L217-3 du Code de la consommation). 

S'il apparait dans les 2 ans, le défaut de conformité est présumé exister avant l'achat du produit. Le consommateur n'a donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut de conformité.

Vous ne pouvez utiliser la garantie légale de conformité seulement si le produit a été acheté auprès d'un professionnel. Si vous êtes un particulier et que vous avez effectué un achat auprès d'un autre particulier, si le produit acheté s'avère défectueux c'est le défaut de conformité du Code civil qui s'applique (article 1641 du Code civil).

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