Décision unilatérale de l’employeur de verser une PPV

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger votre DUE pour la mise en place d'une PPV

Vous souhaitez mettre en place unilatéralement une prime partage de la valeur (PPV) dans votre entreprise afin de récompenser vos salariés pour leurs efforts. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Après vérification des textes susceptibles de prévoir le versement d'une PPV (contrat de travail, convention collective, etc.) et lorsque ceux-ci ne la mentionnent pas, vous avez la possibilité, en tant qu'employeur, de rédiger une "DUE" (décision unilatérale de l'employeur) afin d'en fixer les contours. 

✅ Utilisez notre modèle prêt à être complété ! 

La DUE est un document dans lequel l’employeur s’engage à accorder à ses salariés un avantage supplémentaire, telle qu'une PPV, non mentionné dans le contrat de travail, dans la convention collective, ou encore dans l’accord collectif applicable à l’entreprise.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé de réaliser votre DUE de façon écrite.