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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Juillet 2011
Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez en matière de distribution de produits.

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?

  • Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?

  • Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?

  • Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?

  • Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?

  • Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?

  • Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?

  • Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?

  • Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?

  • Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?

  • Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?

  • Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?

  • Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?

  • Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Ouvrir une Franchise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.

Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

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La question du moment

Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?

Certains franchiseurs peuvent vous proposer la signature dun pré-contrat ou dun contrat de réservation dun secteur, en attendant que vous obteniez tous les financements nécessaires au lancement de lactivité de la franchise (achat ou location du local, montant des droits dentrée et de la redevance à verser, achat du matériel nécessaire).

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat de franchise (un dépôt de garantie), notamment pour obtenir la réservation d'une zone dactivité, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Vous avez donc tout intérêt à faire rédiger une clause prévoyant le remboursement de la somme précitée dans lhypothèse où vous nobtiendriez pas les prêts bancaires ou pour toute autre raison indépendante de votre volonté.

Sachez que le dépôt de garantie que vous versez dans le cadre de réservation sera déductible du montant des droits dentrée que vous devrez verser ultérieurement.

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