Votre contrat de franchise peut comporter une clause de non-concurrence.
En le signant, vous vous êtes engagé à respecter une obligation contractuelle de non-concurrence destinée notamment à protéger le secret du savoir-faire transmis par votre franchiseur en cas de résiliation du contrat ou de non-renouvellement. Vous ne pourrez donc pas, à l'expiration du contrat de franchise, adhérer à un autre réseau de distribution et proposer votre statut de franchiseur aux sociétés concurrentes de laquelle vous avez travaillé. C'est pourquoi cette clause est souvent nommée une clause de non-affiliation à un réseau concurrent.
Du moins pas avant une certaine durée, comme pour toute clause de non-concurrence, celle-ci n'est valable que si certaines conditions sont respectées.
La clause de non-concurrence doit être (1) :
- limitée dans le temps (une durée précise et pas trop longue) ;
- dans l'espace (lieux géographiques pouvant concurrencer la franchise) ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du franchisé (accès à des informations stratégiques ou à la clientèle) ;
- et enfin doit être indispensable pour protéger les intérêts légitimes du franchiseur à protéger (proportionnée à l'intérêt légitime du franchiseur).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement