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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Ouvrir une franchise
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Juillet 2011
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
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Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
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Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
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Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
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Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
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Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
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Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
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Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
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Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
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Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
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Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
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Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
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Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
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Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
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Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
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Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) pratique(s)
Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
La question du moment
Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
Le franchisé est un créateur dentreprise qui choisit le statut de commerçant indépendant.Comme pour tout porteur de projet, vous devez mesurer les risques liés à toute création dentreprise et en avoir conscience.
Votre contrat de franchise définit les obligations de votre franchiseur ainsi que les vôtres, et la nature de vos relations.
Vos deux statuts sont juridiquement et financièrement indépendants.
En conséquence, si jamais votre activité est déficitaire, votre franchiseur nengage pas sa responsabilité. Il nest pas responsable de vos dettes, et il ne lui incombe pas de vous apporter une aide financière pour combler un éventuel déficit.
En revanche, malgré vos dettes, vous avez toujours lobligation de lui verser les redevances selon les modalités prévues par le contrat de franchise.
Il pourrait engager sa responsabilité dans la gestion déficitaire de votre franchise sil commettait une faute, par exemple dans la transmission des informations précontractuelles qui vous aurait conduit à une erreur de gestion.
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Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.
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