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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Juillet 2011
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
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Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?
Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ? Le 18 juillet 2014, le président du Tribunal de commerce de Montpellier a ordonné en référés la poursuite de contrats de...
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.