Ouvrir une franchise
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Juillet 2011
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
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Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
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Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
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Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
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Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
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Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
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Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
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Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
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Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
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Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
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Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
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Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
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Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
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Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
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Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
1 Fiche pratique
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Ouvrir une Franchise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
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Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.
La question du moment
Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
Les juges estiment que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels figurent les éléments corporels de son fonds de commerce, et l'élément incorporel que constitue le bail.Cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité et avec des moyens quils contractent à titre personnel avec ses fournisseurs et met en oeuvre à ses risques et périls.
En tant que locataire franchisé, vous êtes est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction à votre bailleur à la suite de son refus de renouveler votre bail.
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