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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Juillet 2011
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
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Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
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Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
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Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
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Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
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Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
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Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
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Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
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Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
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Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
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Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
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Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
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Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
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Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
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Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
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Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) pratique(s)
Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.
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Ouvrir une Franchise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
La question du moment
Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
Comme tout contrat, le contrat de franchise peut être annulé par le juge si votre consentement a été vicié (erreur, dol).Mais il faut que vous apportiez la preuve que votre consentement a été altéré lors de la signature du contrat. Ce qui suppose effectivement de démontrer par exemple que vous navez pas été correctement informé préalablement à la signature du contrat (étude du marché, potentialités commerciales).
Le juge garde son pouvoir dappréciation.
Dans une décision de justice, les juges ont estimé que le franchisé, qui avait vingt-deux ans d'expérience professionnelle sous l'enseigne, avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier la validité des comptes prévisionnels qui lui étaient soumis. Parallèlement, ils ont considéré que le franchiseur ne garantissait pas juridiquement la réalisation de ces prévisions et que son obligation d'assistance du franchisé, pour l'étude du marché local et de ses potentialités, ne l'obligeait pas à se substituer au franchisé qui demeure un commerçant indépendant et responsable.
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Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ? Le 18 juillet 2014, le président du Tribunal de commerce de Montpellier a ordonné en référés la poursuite de contrats de...
Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.
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