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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Juillet 2011
Quel que soit le mode de distribution choisi, afin d’éviter les conflits avec vos clients ou vos concurrents, il est préférable de maîtriser les règles relatives à la livraison et à la rédaction des conditions générales de vente, mais aussi celles concernant la concurrence déloyale, l’abus  de position dominante, l’entente, ou la contrefaçon. Nos dossiers, rédigés par des experts en droit des sociétés, vous apporteront des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez en matière de distribution de produits.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.

Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

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La question du moment

Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?

Les juges estiment que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels figurent les éléments corporels de son fonds de commerce, et l'élément incorporel que constitue le bail.
Cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité et avec des moyens quils contractent à titre personnel avec ses fournisseurs et met en oeuvre à ses risques et périls.

En tant que locataire franchisé, vous êtes est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction à votre bailleur à la suite de son refus de renouveler votre bail.

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