Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à une logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble conclu avec le propriétaire des lieux, mais aucun bail écrit n’est conclu entre les parties. Ce bail verbal est par la suite remis en cause par le bailleur qui considère n’être en...

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.

Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.