Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale, directement sur la paie de ses salariés. Ce prélèvement s'effectue, avant le versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeurs ? Vous avez peur de mal faire ? Pas d'inquiétude, vous avez le droit de ne pas tout savoir. Ce dossier vous explique la manière dont vous devez prélever l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur le revenu
  • Risques et sanctions
  • PAS
  • Taux applicable
  • Modulation du taux
  • Taux de prélèvement
  • Administration fiscale
  • Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  • Organisme collecteur

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. Le prélèvement à la source effectué par l’employeur

  • Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

  • Quand dois-je mettre en place le prélèvement à la source au sein de mon entreprise ?

  • Comment me préparer au prélèvement à la source ?

  • Qui doit me communiquer le taux que je dois appliquer ?

  • Quand le taux de prélèvement est-il communiqué ?

  • Quels sont les différents taux que l’on peut me demander d’appliquer ?

  • Dois-je faire apparaître le montant prélevé au titre du PAS sur la fiche de paie ?

  • Il existe des couples mariés dans mon entreprise dois-je automatiquement leur appliquer le même taux ?

  • J’ai divulgué par erreur le taux d’un de mes salariés qu’est-ce que je risque ?

  • Que risque l’entreprise en cas d’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

  • Le taux appliqué sera-t-il toujours le même ou peut-il évoluer ?

  • II. Le prélèvement à la source des indépendants et des micro-entrepreneurs

  • Je suis travailleur indépendant, comment se déroule le prélèvement à la source ?

  • En tant que travailleur indépendant comment se fait le paiement de l’IR ?

  • Je suis en train de créer mon activité, qu’en est-il au regard du PAS ?

  • Avec la mise en place du PAS qu’en est-il de mes revenus perçus en 2018 ?

  • Ma situation change, mes acomptes peuvent-ils évoluer en cours d’année ?

  • Peut-on toujours bénéficier de crédit ou de réduction d’impôts ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source

  • Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

1 Documents RH

  • Modèle de note d'information du personnel sur le prélèvement à la source


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs mais aussi aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du prélèvement à la source (PAS), l’employeur est chargé de collecter l’impôt, pour le compte des finances publiques, directement sur les revenus de ses salariés.

Comment doit être mis en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de vos obligations de collecte et de vos obligations déclaratives ? Le montant prélevé doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Est-il possible de les moduler en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • définition du prélèvement à la source ;
  • les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ;
  • la date de mise en place du prélèvement la source ;
  • la communication du taux applicable à l’employeur ;
  • les obligations en matière de paie ;
  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;
  • le paiement de l’IR par les travailleurs indépendants ;
  • création d’activité et PAS ;
  • modulation de l’acompte en cours d’année ;
  • etc.

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La question du moment

Je suis en train de créer mon activité, qu’en est-il au regard du PAS ?

Le prélèvement à la source (PAS) implique désormais qu'un créateur d'entreprise, qui envisage de lancer son projet, se demande comment son impôt sur le revenu (IR) sera acquitté et quelles sont ses options.

Pour ce faire le travailleur a le choix entre deux solutions :

  • soit procéder au versement d'acomptes dès la première année de création, en s'appuyant sur l'estimation des bénéfices qui seraient réalisé. Cela permettrait d'étaler et ainsi éviter une forte régularisation sur l'année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l'impôt en septembre de l'année suivante.

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