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Prélever l'IR sur la paie

Prélèvement à la source de l'IR : employeur, indépendant et micro-entrepreneur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'employeur, vous devez prélever l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, directement sur le salaire de votre salarié avant son versement, après déduction des charges sociales. En effet, l’employeur est directement impacté vu qu’il s’agit du tiers chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Nous vous aidons à répondre aux questions que vous vous posez.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur le revenu
  • IR
  • PAS
  • Taux applicable
  • Modulation du taux
  • Taux de prélèvement
  • Administration fiscale

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs mais aussi aux indépendants et micro-entrepreneur.

Au titre du prélèvement à la source (PAS), l’employeur est chargé de collecter l’impôt, pour le compte des finances publiques, directement sur les revenus de ses salariés.

Comment doit être mis en place le PAS ? Comment connaitre le taux à appliquer ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Le montant prélevé doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’impôt fera l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels qui seront directement prélevés sur leur compte bancaire.

Comment est mis en place le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Est-il possible de les moduler en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier pose les bases de la réforme et  aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • définition du prélèvement à la source ;
  • les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ;
  • la date de mise en place du prélèvement la source ;
  • la communication du taux applicable à l’employeur ;
  • les obligations en matière de paie ;
  • les risques en cas de non-respect ;
  • le paiement de l’IR par les travailleurs indépendants ;
  • création d’activité et PAS ;
  • modulation de l’acompte en cours d’année ;
  • etc.

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La question du moment

Quand dois-je mettre en place le prélèvement à la source au sein de mon entreprise ?

La réponse

Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source (PAS) a été reporté par Ordonnance au 1er janvier 2019 (1).

Par conséquent, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés doit être mis en place dès le 1er janvier 2019 au sein de l'entreprise collectrice (2).

Plan détaillé du dossier

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