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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale, directement sur la paie de ses salariés. Ce prélèvement s'effectue, avant le versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeurs ? Vous avez peur de mal faire ? Pas d'inquiétude, vous avez le droit de ne pas tout savoir. Ce dossier vous explique la manière dont vous devez prélever l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur le revenu
  • Risques et sanctions
  • PAS
  • Taux applicable
  • Modulation du taux
  • Taux de prélèvement
  • Administration fiscale
  • Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  • Organisme collecteur

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs mais aussi aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du prélèvement à la source (PAS), l’employeur est chargé de collecter l’impôt, pour le compte des finances publiques, directement sur les revenus de ses salariés.

Comment doit être mis en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de vos obligations de collecte et de vos obligations déclaratives ? Le montant prélevé doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Est-il possible de les moduler en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • définition du prélèvement à la source ;
  • les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ;
  • la date de mise en place du prélèvement la source ;
  • la communication du taux applicable à l’employeur ;
  • les obligations en matière de paie ;
  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;
  • le paiement de l’IR par les travailleurs indépendants ;
  • création d’activité et PAS ;
  • modulation de l’acompte en cours d’année ;
  • etc.

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La question du moment

Que risque l’entreprise en cas d’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Tout employeur qui commettrait des erreurs dans la retenue à la source de l'impôt ou dans ses obligations déclaratives, s'expose au paiement d'amendes dont le montant ne pourrait être inférieur à 250 euros par déclaration.

Vous risquez alors une amende égale à (1) :

  • 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
  • 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
  • 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

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