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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 25 Décembre 2014
Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?
Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.
Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?
Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?
Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?
Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?
Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?
Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?
Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?
Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?
J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?
Voir les autres questions essentielles
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Refuser la modification de vos conditions de travail n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave
Changement de poste : le refus du salarié peut être une faute grave
A l’issue de la période probatoire, le salarié peut refuser de retourner à son ancien poste
Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave
Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord
Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié
Modification du contrat de travail par la suppression de l'activité principale du salarié
Les tâches changent mais le contrat de travail reste
Modulation et modification, du pareil au même
Horaires plusieurs fois modifiés, c'est abusé !
Le salarié est dans l'incertitude et le doute profite au salarié
Reclassement dans un poste à responsabilité moindre et modification du contrat de travail
Modification des tâches : une question de qualification
Modification du contrat de travail : le délai de réflexion s'impose à l'employeur
Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
Frais professionnels : vous avez votre mot à dire
Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter
Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement
Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié
Le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail
Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
Mutation et modification de la durée de travail
Il est parfois possible de refuser la modification de ses horaires de travail
Modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire !
L’employeur peut-il imposer un retour au temps complet à un salarié passé à temps partiel ?
Modification de la rémunération : l’accord du salarié ne doit pas être ambigu
Modification du contrat de travail à titre disciplinaire : le salarié doit l' accepter expressément
Devant mon refus de changer mes conditions de travail, mon employeur me considère comme démissionnaire…
La liberté du salarié de choisir son lieu de vie s’arrête là où commence sa mutation…
Mon entreprise a déménagé et mon trajet est multiplié par deux
L’employeur n’a pas le pouvoir de modifier seul le contrat de travail
L’anticipation de difficultés économiques prévisibles peut légitimer un licenciement économique.
Refuser le changement des horaires de travail : Licenciement… Mais pas pour faute grave.
Puis-je refuser une mutation en raison d’une perte de marché par mon employeur ?
Mon employeur m’a retiré mes responsabilités : mon contrat de travail est-il modifié ?
Modification du lieu de travail et impact sur la rémunération
Une clause d’exclusivité ne peut pas être imposée par l'employeur
Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
L’employeur est présumé de bonne foi
Frais professionnel : la modification des modalités de prise en charge
Mes responsabilités sont revues à la baisse par mon employeur, si je refuse puis-je être licencié ?
Pouvez-vous vous fier à votre rémunération contractuelle ?
Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
Changement d’affectation fondé sur l’état de santé ? Prise d’acte justifiée !
Imposer une modification du contrat de travail à un salarié peut rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse
Modification proposée par avenant : modification du contrat et non des conditions de travail
Imposer un changement de fonctions implique d’apprécier la nécessité de remplacement sur l’ancien poste
Modifier les fonctions peut modifier le contrat et légitimer une absence
On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
Modification des fonctions : nécessité de l’accord du salarié
Modification des horaires de travail
Modification des horaires contractualisés : le refus est possible
Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
Les précisions sur le transfert du salarié protégé
Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions
L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur
La possibilité de refuser une modification de ses horaires
La modification des horaires de travail et le mandat syndical
Modulation et modification, du pareil au même
L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation
Le retour de congé maternité et la prise d’acte
Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
Quand le CHSCT fait appel à un expert
La qualification professionnelle s’entend largement
La modification des fonctions du salarié
La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD
La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
Le changement / diminution de la rémunération du salarié
Le changement des horaires
Le changement de poste / attributions / tâches
La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition
Les modifications qui s'imposent aux salariés
Des responsabiltés revues à la baisse
La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels
la modification des horaires de travail du salarié
La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise
PDG mais moins ancien !
Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction
Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe
La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié
Le refus d'une modification des conditions de travail
Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
Le refus d’une baisse de salaire
L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat
La modification des modalités de remboursement des frais professionnels
Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail
Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave
L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification
La visite médicale de reprise
La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
Voir les autres avis des juges
Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?
Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits.
Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.
Si des tâches ne figurent pas sur votre contrat de travail, on peut considérer que leur modification relève du pouvoir de direction de lemployeur. Elles peuvent en effet sapparenter aux conditions de travail, conditions que votre employeur peut édicter et modifier sans votre accord.
Toutefois, votre employeur vous a embauché pour occuper un emploi bien défini avec des tâches précises. Vous pouvez donc en théorie refuser dexécuter ces tâches en invoquant une modification de votre contrat de travail.
Néanmoins, en pratique, vous ne pouvez refuser lexécution de ces tâches nouvelles ou anciennes si elles relèvent de votre domaine de compétence et de votre qualification, et si votre rémunération ne sen trouve pas modifiée
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Oui et non, tout dépend du type de modification envisagé par votre employeur. Si la modification nécessite votre accord, un avenant sera alors obligatoire. Mais comment savoir quelle modification implique ou non un avenant ? Voici la liste des cas où...
L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de...
le 18/05/2016
Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.