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Ce dossier : 

Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.5 (2 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

aperçu du sommaire du dossier Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 Décembre 2014

3.5 (2 avis)

Descriptif du dossier

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ....

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • modification du contrat de travail

  • modification des conditions de travail

  • refus

  • avenant

  • horaire

  • lieu de travail

  • temps partiel

  • salarié protégé

  • contrat de travail

  • convention collective

  • accord du salarié

  • sanction

  • licenciement


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

36 Questions Essentielles

  • Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?

  • Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?

  • Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

  • Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?

  • Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?

  • Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?

  • Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?

  • Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?

  • Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?

  • Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?

  • Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?

  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?

  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

  • Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?

  • Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

  • Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?

  • Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?

  • Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

  • Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

  • Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?

  • A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

  • Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?

  • Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?

  • Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

  • Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?

  • Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?

  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?

  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail

  • Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

La question du moment

Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?

Lorsque vous êtes à temps plein, votre employeur peut normalement, modifier la répartition de vos horaires sur la journée, sans obtenir au préalable, votre accord (1). Cette possibilité est reconnue dès lors qu'il ne modifie ni votre rémunération ni votre durée du travail (2).

 

Cette possibilité sera limitée, dès lors que vos horaires journaliers ont été directement définis dans votre contrat de travail (3). Dans ce cas, votre employeur devra obtenir votre accord, avant de modifier vos horaires.

 

De même, il devra obtenir votre accord, lorsque la nouvelle répartition bouleverse vos horaires. Ce sera ainsi le cas, si votre employeur vous impose de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit (4) ou inversement (5).

 

Nécessiteront également votre accord les passages :

 

-       D'un horaire fixe à un horaire variable (6) ;

-       D'un horaire continu à un horaire discontinu (7) ;

-       D'un horaire libre à un horaire fixe (8).

 

 

Lorsque vous refusez un changement d'horaire ne nécessitant pas votre accord, votre employeur pourra sanctionner ce refus, qui pourra même caractériser une faute justifiant votre licenciement (9).

 

A l'inverse, si vous refusez une modification nécessitant votre accord, votre employeur devra soit vous maintenir dans vos conditions antérieures soit prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail (10). Votre employeur devra respecter la procédure de licenciement applicable, soit pour motif personnel soit pour motif économique.

En cas de licenciement, vous bénéficiera de l'indemnité de licenciement et le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de préavis, si vous n'avez pu l'effectuer (11).

 

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2004, n° 02-43488

(2)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 97-44339

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2001, n° 99-42710

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2001, n°98-43783

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, n° 98-44782

(6)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2000, n° 98-43218

(7)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2000, n° 98-42885

(8)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 2000, n° 98-44580

(9)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012, n° 10-27152

(10)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 1988, n° 85-43782

(11)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999, n° 97-42302


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Le mot de l'auteur

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

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Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.

    le 07/02/2016

  • 3

    le 28/08/2015

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