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Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

2.3 (4 avis)

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • modification du contrat de travail
  • modification des conditions de travail
  • refus
  • avenant
  • horaire
  • lieu de travail
  • temps partiel
  • salarié protégé
  • contrat de travail
  • convention collective
  • accord du salarié
  • sanction
  • licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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  • 91 Documents rédigés

La question du moment

Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?

La réponse

Lorsque vous êtes à temps plein, votre employeur peut normalement, modifier la répartition de vos horaires sur la journée, sans obtenir au préalable, votre accord (1). Cette possibilité est reconnue dès lors qu'il ne modifie ni votre rémunération ni votre durée du travail (2).

 

Cette possibilité sera limitée, dès lors que vos horaires journaliers ont été directement définis dans votre contrat de travail (3). Dans ce cas, votre employeur devra obtenir votre accord, avant de modifier vos horaires.

 

De même, il devra obtenir votre accord, lorsque la nouvelle répartition bouleverse vos horaires. Ce sera ainsi le cas, si votre employeur vous impose de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit (4) ou inversement (5).

 

Nécessiteront également votre accord les passages :

 

-       D'un horaire fixe à un horaire variable (6) ;

-       D'un horaire continu à un horaire discontinu (7) ;

-       D'un horaire libre à un horaire fixe (8).

 

 

Lorsque vous refusez un changement d'horaire ne nécessitant pas votre accord, votre employeur pourra sanctionner ce refus, qui pourra même caractériser une faute justifiant votre licenciement (9).

 

A l'inverse, si vous refusez une modification nécessitant votre accord, votre employeur devra soit vous maintenir dans vos conditions antérieures soit prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail (10). Votre employeur devra respecter la procédure de licenciement applicable, soit pour motif personnel soit pour motif économique.

En cas de licenciement, vous bénéficiera de l'indemnité de licenciement et le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de préavis, si vous n'avez pu l'effectuer (11).

 

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2004, n° 02-43488

(2)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 97-44339

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2001, n° 99-42710

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2001, n°98-43783

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, n° 98-44782

(6)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2000, n° 98-43218

(7)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2000, n° 98-42885

(8)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 2000, n° 98-44580

(9)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012, n° 10-27152

(10)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 1988, n° 85-43782

(11)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999, n° 97-42302

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Avis des internautes sur : Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

2.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 1 Par Le 11-09-2016
    Je n'ai pas trouvé la réponse correspondant à ma situation
  • 1 Par Le 30-06-2016
    la réponse que je cherchais était comment l'employeur doit il prévenir son salarié et dans quel délai l'avenant entre t il en application ensuite
  • 4 Par Le 07-02-2016
    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.
  • 3 Par Le 28-08-2015

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