Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Les notions clés abordées dans ce dossier :

modification du contrat de travail
modification des conditions de travail
refus
avenant
horaire
lieu de travail
temps partiel
salarié protégé
contrat de travail
convention collective
accord du salarié
sanction
licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits.

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
la nécessité de recueillir l'accord du salarié
le refus du salarié et ses conséquences
les éléments pouvant être modifiés
le cas du salarié protégé
la sanction et le licenciement en cas de refus
les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
la contractualisation de certains éléments
lettre de refus de modification

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

La réponse

Il faut distinguer la modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié sans son consentement, du simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié.

La Cour de cassation considère que « l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail » (Soc. 10 mai 1999 n° 96-45673).

En revanche, la nouvelle tâche ne peut affecter la nature même des fonctions du salarié (Soc. 8 octobre 2003 n° 01-44772).

Ainsi, si le contrat de travail ne prévoit pas la tâche en question, il est nécessaire d'apprécier si la tâche nouvelle affecte la nature des fonctions du salarié et si elle correspond à sa qualification.

Cette appréciation relève du cas par cas. A titre d'exemple, l'employeur ne pourra en principe pas imposer à une secrétaire d'accueil de faire le ménage dans l'entreprise lorsque elle n'a pas d'activité car cette tâche ne relève pas de sa qualification.

Maître F r é d é r i c R I C H E R T - A v o c a t à l a C o u r

64, Grand rue Jean Moulin - 34000 MONTPELLIER