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Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

2.3 (4 avis)

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • modification du contrat de travail
  • modification des conditions de travail
  • refus
  • avenant
  • horaire
  • lieu de travail
  • temps partiel
  • salarié protégé
  • contrat de travail
  • convention collective
  • accord du salarié
  • sanction
  • licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 66 Articles publiés
  • 85 Documents rédigés

La question du moment

Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?

La réponse

Il convient de différencier la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.

 

La modification du contrat revient à modifier un élément déterminant lors de la conclusion du contrat, par nature ou résultant de la volonté des parties. Votre accord est nécessaire dès que l'employeur entend modifier un tel élément.

Vont ainsi constituer une modification de votre contrat, la modification par l'employeur :

 

-       Du montant de votre rémunération (1) ;

-       De votre fonction (2).

 

 

 

Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et concerne un élément sur lequel vous ne pouvez vous opposer.

Seront ainsi concernés :

 

-       Le changement de la répartition de vos horaires au sein de la journée (3) ;

-       Le changement de votre lieu de travail, dès lors qu'il se situe dans la même zone géographique (4) ;

 

 

Cette distinction a un intérêt particulier, puisqu'aucune modification de votre contrat ne peut vous être imposée, alors que le changement dans les conditions de travail, ne nécessite pas votre accord.

 

 

Lorsque vous refusez une modification de votre contrat, l'employeur doit vous maintenir dans vos conditions antérieures, il pourra décider de vous licencier, pour autant votre refus ne pourra constituer une faute.

 

Si vous refusez un changement des conditions de travail, votre refus étant fautif, il pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas une faute grave, en soi (5).

Votre refus pourra être sanctionné, sauf abus de la part de votre employeur.

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1998, n° 95-43274

(2)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 1998, n° 96-40223

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 97-44339

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2006, n° 04-41880

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n° 03-42018

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Avis des internautes sur : Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

2.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 1 Par Le 11-09-2016
    Je n'ai pas trouvé la réponse correspondant à ma situation
  • 1 Par Le 30-06-2016
    la réponse que je cherchais était comment l'employeur doit il prévenir son salarié et dans quel délai l'avenant entre t il en application ensuite
  • 4 Par Le 07-02-2016
    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.
  • 3 Par Le 28-08-2015

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