Les notions clés abordées dans ce dossier :
- modification du contrat de travail
- modification des conditions de travail
- refus
- avenant
- horaire
- lieu de travail
- temps partiel
- salarié protégé
- contrat de travail
- convention collective
- accord du salarié
- sanction
- licenciement
Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?
Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits.
Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.
Contenu du dossier
- différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
- la nécessité de recueillir l'accord du salarié
- le refus du salarié et ses conséquences
- les éléments pouvant être modifiés
- le cas du salarié protégé
- la sanction et le licenciement en cas de refus
- les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
- la contractualisation de certains éléments
- lettre de refus de modification
Le mot de l'auteur
18/05/2016
Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?
La réponse
Il convient de différencier la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.
La modification du contrat revient à modifier un élément déterminant lors de la conclusion du contrat, par nature ou résultant de la volonté des parties. Votre accord est nécessaire dès que l'employeur entend modifier un tel élément.
Vont ainsi constituer une modification de votre contrat, la modification par l'employeur :
- Du montant de votre rémunération (1) ;
- De votre fonction (2).
Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et concerne un élément sur lequel vous ne pouvez vous opposer.
Seront ainsi concernés :
- Le changement de la répartition de vos horaires au sein de la journée (3) ;
- Le changement de votre lieu de travail, dès lors qu'il se situe dans la même zone géographique (4) ;
Cette distinction a un intérêt particulier, puisqu'aucune modification de votre contrat ne peut vous être imposée, alors que le changement dans les conditions de travail, ne nécessite pas votre accord.
Lorsque vous refusez une modification de votre contrat, l'employeur doit vous maintenir dans vos conditions antérieures, il pourra décider de vous licencier, pour autant votre refus ne pourra constituer une faute.
Si vous refusez un changement des conditions de travail, votre refus étant fautif, il pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas une faute grave, en soi (5).
Votre refus pourra être sanctionné, sauf abus de la part de votre employeur.
Référence :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1998, n° 95-43274
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 1998, n° 96-40223
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 97-44339
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2006, n° 04-41880
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n° 03-42018
Plan détaillé du dossier
36 Questions Essentielles
- Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
- Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
- Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
- Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?
- Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
- Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
- Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?
- Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
- Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
- Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
- Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?
- Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
- Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
- Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
- Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
- Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
- Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
- Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
- Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
- Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
- Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
- A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?
- Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?
- Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?
- Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
- Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?
- Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
- J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?
- J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?
98 Avis des juges
- Refuser la modification de vos conditions de travail n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave
- Changement de poste : le refus du salarié peut être une faute grave
- A l’issue de la période probatoire, le salarié peut refuser de retourner à son ancien poste
- Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave
- Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord
- Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié
- Modification du contrat de travail par la suppression de l'activité principale du salarié
- Les tâches changent mais le contrat de travail reste
- Modulation et modification, du pareil au même
- Horaires plusieurs fois modifiés, c'est abusé !
- Le salarié est dans l'incertitude et le doute profite au salarié
- Reclassement dans un poste à responsabilité moindre et modification du contrat de travail
- Modification des tâches : une question de qualification
- Modification du contrat de travail : le délai de réflexion s'impose à l'employeur
- Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
- Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
- Frais professionnels : vous avez votre mot à dire
- Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter
- Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement
- Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié
- Le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail
- Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
- Mutation et modification de la durée de travail
- Il est parfois possible de refuser la modification de ses horaires de travail
- Modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire !
- L’employeur peut-il imposer un retour au temps complet à un salarié passé à temps partiel ?
- Modification de la rémunération : l’accord du salarié ne doit pas être ambigu
- Modification du contrat de travail à titre disciplinaire : le salarié doit l' accepter expressément
- Devant mon refus de changer mes conditions de travail, mon employeur me considère comme démissionnaire…
- La liberté du salarié de choisir son lieu de vie s’arrête là où commence sa mutation…
- Mon entreprise a déménagé et mon trajet est multiplié par deux
- L’employeur n’a pas le pouvoir de modifier seul le contrat de travail
- L’anticipation de difficultés économiques prévisibles peut légitimer un licenciement économique.
- Refuser le changement des horaires de travail : Licenciement… Mais pas pour faute grave.
- Puis-je refuser une mutation en raison d’une perte de marché par mon employeur ?
- Mon employeur m’a retiré mes responsabilités : mon contrat de travail est-il modifié ?
- Modification du lieu de travail et impact sur la rémunération
- Une clause d’exclusivité ne peut pas être imposée par l'employeur
- Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
- L’employeur est présumé de bonne foi
- Frais professionnel : la modification des modalités de prise en charge
- Mes responsabilités sont revues à la baisse par mon employeur, si je refuse puis-je être licencié ?
- Pouvez-vous vous fier à votre rémunération contractuelle ?
- Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
- Changement d’affectation fondé sur l’état de santé ? Prise d’acte justifiée !
- Imposer une modification du contrat de travail à un salarié peut rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Modification proposée par avenant : modification du contrat et non des conditions de travail
- Imposer un changement de fonctions implique d’apprécier la nécessité de remplacement sur l’ancien poste
- Modifier les fonctions peut modifier le contrat et légitimer une absence
- On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
- Modification des fonctions : nécessité de l’accord du salarié
- Modification des horaires de travail
- Modification des horaires contractualisés : le refus est possible
- Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
- Les précisions sur le transfert du salarié protégé
- Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
- L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions
- L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur
- La possibilité de refuser une modification de ses horaires
- La modification des horaires de travail et le mandat syndical
- Modulation et modification, du pareil au même
- L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
- La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
- La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation
- Le retour de congé maternité et la prise d’acte
- Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
- Quand le CHSCT fait appel à un expert
- La qualification professionnelle s’entend largement
- La modification des fonctions du salarié
- La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD
- La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
- Le changement / diminution de la rémunération du salarié
- Le changement des horaires
- Le changement de poste / attributions / tâches
- La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
- Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition
- Les modifications qui s'imposent aux salariés
- Des responsabiltés revues à la baisse
- La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels
- la modification des horaires de travail du salarié
- La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise
- PDG mais moins ancien !
- Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction
- Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
- Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe
- La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié
- Le refus d'une modification des conditions de travail
- Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
- Le refus d’une baisse de salaire
- L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
- La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat
- La modification des modalités de remboursement des frais professionnels
- Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail
- Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
- Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave
- L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification
- La visite médicale de reprise
- La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
